dans les sociétés appartenant au secteur public mentionnées à l’article 1er de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l’exception de celles qui figurent à l’annexe III de ladite loi, la représentation du comité d’entreprise auprès du conseil d’administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d’entreprise ou de l’organe qui en tient lieu (C. trav., art. L. 2323-64 ; L. no 83-675, 26 juill. 1983, art. 1er, JO 27 juill.) ;
dans les sociétés anonymes dans lesquelles le conseil d’administration ou de surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les salariés au titre des articles L. 225-27 et L. 225-79 du Code de commerce, la représentation du comité d’entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier (C. trav., art. L. 2323-65) ;
dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l’organe qui tient lieu de conseil de surveillance ou d’administration et auprès duquel s’exerce le droit de représentation du comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2323-66).
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