Comment s’effectue la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ?
les modalités de cette répartition feront l’objet de clauses spécifiques figurant dans le protocole d’accord préélectoral.
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). L’existence du collège cadres n’est pas subordonnée à une condition d’effectif minimum de salariés dans cette catégorie. Un cadre seul dans l’entreprise justifie ainsi son existence (
).
un troisième collège doit être prévu lorsque le nombre d’ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques, assimilés à la classification, est au moins égal à 25 à la date des élections. Dès lors, il y aura 3 collèges : ouvriers-employés, agents de maîtrise, cadres (
).
dans les établissements dont l’effectif est inférieur à 25 salariés, et n’élisant de ce fait qu’un seul délégué titulaire et un seul suppléant, les délégués du personnel sont élus par un collège unique regroupant l’ensemble des collèges et catégories professionnelles (
).
existant dans l’entreprise. Si le support utilisé est l’accord préélectoral, il devra être transmis à l’inspecteur du travail (
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). Si le seul syndicat représentatif présent dans l’entreprise est un syndicat catégoriel (CFE-CGE), il ne peut pas signer valablement cet accord, sauf à prouver sa représentativité dans l’ensemble des collèges (
). Toutefois, même en cas d’unanimité, le collège spécial des cadres pour l’élection du comité d’entreprise, ne peut en aucun cas être supprimé lorsque leur nombre est au moins égal à 25 (
).
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). Il est impératif que l’accord entre l’employeur et les organisations syndicales quant à la répartition des sièges entre les collèges soit un accord écrit ; de simples échanges verbaux sont insuffisants (
).
(pour le CE :
) ou du
(pour les DP :
). Le Direccte devra également être saisi lorsque l’absence d’accord résulte de l’absence des organisations syndicales dûment invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral. En effet, cette absence n’autorise pas l’employeur à décider seul de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges (
).
) : les caractéristiques de l’emploi occupé, la nature et l’importance des fonctions réellement exercées, la situation du salarié dans la hiérarchie de l’entreprise, son taux de rémunération par référence aux catégories professionnelles déterminent l’appartenance à tel ou tel collège. L’administration considère ainsi qu’en raison de l’autonomie et du pouvoir de commandement dont ils disposent, les chefs de caisse et les chefs de rayon dans le secteur du commerce relèvent nécessairement du collège cadres (
).
est la démarche normale pour décider du collège de rattachement, mais il arrive que le trop grand nombre de salariés concernés rende impossible cette méthode. Dans ce cas,
peut valablement se faire à partir des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise. Par ailleurs, en l’absence de prérogatives hiérarchiques importantes, seule une technicité avérée peut justifier un classement dans le second ou dans le troisième collège. Le niveau d’études normalement requis pour accéder au poste peut également être pris en compte.
).
: 1er collège = 5 902 ; 2e collège = 1 626.
: 7 528 / 36 = 209,11 :
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1er collège : 5 902 / 209,11 = 28 sièges
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2e collège : 1 626 / 209, 11 = 7 sièges
35 sièges ont été répartis proportionnellement aux effectifs.
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1er collège : 209,11 × 28 = 5 855,08 (reste 5 902 – 5 855,08 = 46,92)
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2e collège : 209,11 × 7 = 1 463,77 (reste : 1 626 – 1 463,77 = 162,23).
Ce siège restant doit donc être attribué au 2e collège.
). En effet, des circonstances particulières tenant notamment à la nature, aux diverses activités et à l’organisation de l’entreprise peuvent permettre de déroger à la règle de la proportionnalité et, dans certains cas, de sur-représenter un collège. Il faut par ailleurs savoir, pour l’élection des membres du CE, qu’un siège est obligatoirement réservé à la représentation des cadres dans le second collège, et ce dans les entreprises de plus de 500 salariés n’atteignant pas le seuil de 25 cadres permettant la constitution d’un 3e collège (
).
).
