les définitions de fonctions prévues par un accord sur les classifications (Cass. soc., 23 juin 1988, no 87-60.263) ;
le niveau d’étude normalement requis pour accéder au poste dont se prévaut un salarié (Circ. DRT no 93/12, 17 mars 1993) ;
la convention collective ou l’accord d’établissement s’ils contiennent des précisions sur la composition des collèges pour les élections professionnelles.
dans le second collège si vous avez deux collèges ;
dans le collège techniciens, agents de maîtrise et assimilés si vous avez trois collèges ;
dans un collège qui leur est propre si vous employez au moins 20 VRP.
les travailleurs à domicile appartiennent au premier collège ;
les dessinateurs et techniciens appartiennent au second collège ;
les professeurs et instituteurs travaillant dans un établissement privé appartiennent au collège cadres (Cass. soc., 12 juin 1985, no 84-60.609) ;
dans le secteur du commerce, les chefs de rayon relèvent du collège des cadres (3e collège), dès lors qu’ils encadrent une équipe et gèrent leur rayon en toute autonomie ; il en va de même des chefs de caisse qui gèrent leur équipe, recrutent, forment et accompagnent les hôtesses de caisse (Instr. DRT no 2006-15, 31 juill. 2006).
1er collège : 1 000 / 187,5 = 5 sièges ;
2e collège : 500 / 187,5 = 2 sièges.
1er collège : 1 000 – (187,5 × 5) = 62,5 ;
2nd collège : 500 – (187,5 × 2) = 125. Le dernier siège est attribué au second collège qui a obtenu le plus fort reste.
pour les cadres, avec un siège au second collège dans les entreprises de plus de 500 salariés (C. trav., art. L. 2324-11 : pour l’élection du comité d’entreprise) ;
pour une représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent de l’ensemble des autres salariés (C. trav., art. L. 2314-12 : pour l’élection des délégués du personnel).
pour les élections des délégués du personnel : c’est le directeur régional du siège de l’établissement qui est compétent (C. trav., art. R. 2314-6) ;
pour les élections des membres du comité d’entreprise : c’est le directeur régional du siège de l’entreprise qui est compétent (C. trav., art. R. 2324-3).
de réserver un siège à une catégorie de personnel (CE, 27 mai 1983, no 23.464) ;
ou de renforcer la représentation d’une catégorie au sein d’un collège des délégués du personnel en cas d’introduction de nouvelles technologies informatiques la concernant (Circ. DRT no 93/12, 17 mars 1993).
en l’absence de réponse dans les quatre mois, le recours est considéré comme étant rejeté ;
en cas d’annulation de la décision, le juge d’instance, si vous le saisissez, doit annuler les élections (Cass. soc., 18 avr. 1989, no 88-60.421).
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