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Comment rédiger l’avenant ou le contrat de travail des salariés en forfaits en jours ?

Lamy Temps de Travail
Partie 3 – 
Optimiser, organiser et gérer
Thème 360 – 
Forfaits

360-65 – 
Comment rédiger l’avenant ou le contrat de travail des salariés en forfaits en jours ?
Comment rédiger la clause de forfait annuel en jours ?
Contenu
La plupart des précautions à prendre pour rédiger la clause de forfait en jours sont les mêmes que pour la clause de forfait annuel en heures (voir no 360-45).
Qu’il s’agisse d’une clause du contrat ou d’une convention individuelle distincte, son contenu ne peut se limiter à une phrase renvoyant à l’accord collectif autorisant la mise en œuvre de telles conventions (Cass. soc., 31 janv. 2012, no 10-17.593).
Il convient notamment :

  • – 

    de faire référence aux dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du Code du travail et aux dispositions conventionnelles qui l’autorisent ;

  • – 

    de préciser les modalités particulières d’exercice des fonctions qui le justifient en insistant sur la très grande autonomie dont dispose le salarié concerné dans l’organisation de son emploi du temps ;

  • – 

    d’adapter la clause du contrat traitant de la mission confiée ;

  • – 

    de faire figurer le nombre de jours que le salarié doit s’engager à effectuer pendant chaque période annuelle complète de travail (celui-ci ne doit pas être supérieur au nombre de jours fixé par l’accord collectif, mais il peut être inférieur compte tenu notamment des jours de congé pour ancienneté) et de préciser, le cas échéant, le forfait applicable au cours de la première et de la deuxième année. Ce nombre doit être précisément fixé. Il n’est pas possible de se contenter de faire référence à une fourchette (ex : entre 215 et 218 jours) ; à défaut, la nullité de la convention est encourue (Cass. soc., 12 mars 2014, no 12-29.141).
    Remarque : Pour tenir compte de l’instauration par la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 de la journée de solidarité, les durées annuelles de travail fixées conventionnellement ou contractuellement antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ont été automatiquement majorées de 7 heures par an (voir no 450). En conséquence, il ne faut pas oublier, si l’on se réfère dans la clause au plafond fixé par un accord collectif conclu antérieurement à la loi précitée, que ce plafond conventionnel a été majoré autoritairement de 7 heures ;

  • – 

    de rappeler le respect impératif par le salarié concerné des règles applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire ;

  • – 

    de préciser les modalités de suivi des journées ou demi-journées travaillées, et ce même si celles-ci doivent être prévues dans l’accord collectif autorisant le recours au forfait en jours, y compris pour ceux conclus après la loi du 20 août 2008 (voir Cass. soc., 29 juin 2011, no 09-71.107). De même, la clause rappellera utilement le principe et l’objet de l’entretien annuel.

Il est par ailleurs possible d’envisager, dans la clause elle-même ou dans un avenant pérenne, les conditions et les modalités de rachat des jours de repos : délai à respecter, nombre maximal de jours rachetables au cours d’un même exercice, montant, mode de calcul et date de paiement de l’indemnité, droit de rétractation. L’employeur peut même s’engager contractuellement à donner systématiquement une suite favorable aux demandes du salarié, sauf circonstances particulières qu’il est dans ce cas recommandé de préciser.
Nous déconseillons, pour notre part, de s’engager autant dans le contrat, au risque de rencontrer ensuite des difficultés pour faire évoluer les modalités initialement envisagées. Il est préférable d’évoquer simplement la possibilité de rachat des jours de repos et de renvoyer à ce que prévoit l’accord sur ce point.
Observations :
Quoi qu’il en soit, il n’est pas possible, selon nous, de prévoir, dès la conclusion du contrat ou par avenant ultérieur, un rachat systématique d’une partie des jours de repos. Cela reviendrait à autoriser de fait la conclusion de conventions de forfait en jours sur la base d’un nombre de jours supérieur à celui fixé par l’accord collectif. Cela s’analyserait par ailleurs comme une renonciation par avance du salarié à un droit (celui de ne travailler que le nombre de jours fixé dans l’accord collectif), ce que prohibe la jurisprudence. Nul doute que cette pratique exposerait à ce que la clause soit jugée illicite, c’est-à-dire à priver d’effet la totalité du forfait et donc à basculer le salarié concerné dans le droit commun de la durée du travail.
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(Mise à jour 08/2014)
Compte tenu de la très grande autonomie dont

il

(ou

elle

)

dispose dans l’organisation de son emploi du temps

<et des variations aléatoires et imprévisibles de son activité ; et de l’impossibilité pour l’entreprise de contrôler ses horaires>

,

Monsieur

(ou

Madame

)

<> relève pour le calcul de son temps de travail du forfait annuel en jours prévu par <indiquer l’article de la convention collective ou de l’accord d’entreprise qui le prévoit>.

A ce titre,

Monsieur

(ou

Madame

)

<> est soumis(e) aux dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du Code du travail.

Monsieur

(ou

Madame

)

<> s’engage à travailler <> jours par an.

La période annuelle de référence est celle fixée par les dispositions conventionnelles précitées. Celle-ci correspond actuellement à <l’année civile ; l’exercice couvrant la période du [ ] au [ ]>.
Le forfait de <> jours correspond à <une année, un exercice> complet(e) de travail et est calculé sur la base d’un droit intégral à congés payés.
Eventuellement
(Facultatif)
Compte tenu de son entrée en cours d’année, ce forfait est fixé à <> jours par an pour <l’année n, le premier exercice, la période du [ ] au [ ]>.
Eventuellement
(Facultatif)
Compte tenu du décalage entre l’acquisition et la prise des congés payés, ce forfait sera de <> jours pour <l’année n+1, le 2e exercice, la période du [ ] au [ ]>.
Eventuellement
(Facultatif)
En application de <l’article L. 3121-45 du Code du travail (le cas échéant : et l’article [ ] de l’accord du [ ] )>,

Monsieur

(ou

Madame

)

<> pourra

s’il

(ou

si elle

)

le souhaite

et en accord avec la DRH ou sa hiérarchie

, renoncer à tout ou partie de ses journées de repos et percevoir une indemnisation en contrepartie.

Le nombre de jours de repos pouvant donner lieu à ce rachat ne pourra dépasser <> jours par <an, exercice>.
Monsieur

(ou

Madame

)

<> devra formuler sa demande, <par écrit, au moyen de l’imprimé prévu à cet effet>, <

jours

(ou

semaines

)

avant la fin de l’exercice auquel se rapportent les jours de repos concernés.

La Direction pourra s’opposer à ce rachat sans avoir à se justifier.
La Direction pourra notamment s’opposer à ce rachat pour les raisons suivantes : <période de trop faible activité, absence de réels besoins du service>
Monsieur

(ou

Madame

)

<> pourra revenir sur sa demande à condition de prévenir <son supérieur hiérarchique, la DRH> dans un délai de <> jours.

L’indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale à <> % du salaire journalier. Elle sera versée au plus tard le <>.
La rémunération journalière sera calculée comme suit <>.
Compte tenu de l’autonomie dont

Monsieur

(ou

Madame

)

<> dispose dans l’organisation de son temps de travail,

celui-ci

(ou

celle-ci

)

s’engage sur l’honneur à respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire.

Un décompte mensuel des journées ou demi-journées de travail et de repos sera établi par

Monsieur (ou Madame)

<>, afin d’assurer le suivi de ses temps de travail et de repos.

Un entretien individuel annuel avec

Monsieur (ou Madame)

<> permettra d’adapter, si nécessaire, le nombre de jours travaillés à la charge de travail. Cet entretien annuel aura également pour objet d’examiner les éventuelles difficultés d’articulation de son activité professionnelle et de sa vie personnelle et familiale, ainsi que l’évolution de sa rémunération.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où

Monsieur (ou Madame)

<> se trouverait dans l’impossibilité d’assurer sa charge de travail conformément au cadre légal et conventionnel,

il (ou elle)

en informerait sans attendre la direction.

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Comment rédiger la convention individuelle de forfait annuel en jours ?
Contenu
La rédaction de la convention individuelle de forfait annuel en jours obéit aux mêmes règles que le forfait annuel en heures (voir no 360-45).
S’agissant des rachats de jours de repos peuvent figurer dans cette convention les mêmes précisions que dans la clause de forfait annuel en jours conclue ab initio (voir supra).
Modèle
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(Mise à jour 08/2014)
<Expéditeur>
<Destinataire>
<Date> <Lieu>
Monsieur

(ou

Madame

)

,

Aux termes des dispositions de <l’accord d’entreprise, la convention collective de branche> conclu(e) le <>, il est prévu d’appliquer un forfait annuel en jours à la catégorie <des cadres, des collaborateurs> dont vous relevez et désignée dans l’accord susvisé par les termes <à préciser>.
Ce forfait est régi par les dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du Code du travail.
Il s’adresse plus particulièrement <aux cadres, aux collaborateurs> qui comme vous <disposent d’une très grande autonomie dans la gestion de leur emploi du temps (s’agissant d’un non-cadre : et sont soumis à des variations aléatoires d’activité ; et dont les horaires sont incontrôlables)>.
Conformément aux dispositions conventionnelles précitées et compte tenu de la journée de solidarité, votre durée annuelle de travail est fixée à <> jours.
Ce forfait correspond à <une année, un exercice> complet(ète) de travail et est calculé sur la base d’un droit intégral à congés payés.
La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées. Celle-ci correspond actuellement à <l’année civile, l’exercice couvrant la période du [ ] au [ ]>.
Les modalités d’application du présent forfait sont définies par l’accord collectif visé au premier alinéa de la présente convention dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Eventuellement
(Facultatif)
En application de <l’article L. 3121-45 du Code du travail (le cas échéant : et l’article [ ] de l’accord du [ ] )>, vous pourrez si vous le souhaitez

et en accord avec la DRH ou votre hiérarchie

, renoncer à tout ou partie de vos journées de repos et percevoir une indemnisation en contrepartie.

Le nombre de jours de repos pouvant donner lieu à ce rachat ne pourra dépasser <> jours par <an, exercice>.
Vous devrez formuler votre demande, <par écrit, au moyen de l’imprimé prévu à cet effet>, <

jours

(ou

semaines

)

avant la fin de l’exercice auquel se rapportent les jours de repos concernés.

La Direction pourra s’opposer à ce rachat sans avoir à se justifier.
La Direction pourra notamment s’opposer à ce rachat pour les raisons suivantes : <période de trop faible activité, absence de réels besoins du service>
Vous pourrez revenir sur votre demande à condition de prévenir <votre supérieur hiérarchique, la DRH> dans un délai de <> jours.
L’indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale à <> % du salaire journalier. Elle sera versée au plus tard le <>.
La rémunération journalière sera calculée comme suit <>.
Au cours de l’entretien que nous avons eu le <>, nous avons évalué ensemble le contour de votre mission et votre charge de travail.
Sur la base de ce constat, votre mission a été recentrée sur les objectifs suivants <>.
OU
Sur la base de ce constat, vous disposerez pour mener à bien votre mission des moyens suivants <>.
OU
Sur la base de ce constat, nous sommes convenus ensemble que votre mission consistera en <>.
Vous avez estimé pouvoir, sauf impondérable, accomplir cette mission dans le cadre du forfait annuel de <> jours.
En cas de difficulté, il est prévu que vous en discuterez avec votre supérieur hiérarchique soit à votre demande en cours d’année, soit lors de l’entretien annuel individuel prévu à cet effet. Si cette difficulté ne peut être ainsi résolue, vous ou votre supérieur hiérarchique pourrez saisir la commission de suivi prévue par l’accord.
Pour mener à bonne fin cette mission, vous serez libre de vous organiser comme vous l’entendez tout en respectant les règles concourant au bon fonctionnement du service dont vous relevez.
Compte tenu de cette liberté d’organisation, vous vous engagez sur l’honneur à respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire. Vous établirez un décompte mensuel des journées ou demi-journées de travail et de repos afin de permettre d’assurer le suivi de vos temps de travail et de repos.
Votre rémunération annuelle est de <> € et correspond à <> jours travaillés par an.
Cette rémunération est versée par douzième.
Vous voudrez bien nous retourner un exemplaire de la présente lettre, revêtu de votre signature précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé »

(ou

« Bon pour accord »

)

.

Nous vous prions d’agréer,

Monsieur

(ou

Madame

)

, <>

<Signature>

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