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Comment réagir en cas de carence de résultat aux élections ?
Partie 1 –
Mise en place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Titre 2 –
Modes de mise en place des institutions représentatives du personnel
Thème 115 –
Elections professionnelles : CE/DP/DUP
Section 5 –
Déroulement du scrutin
115-95 –
Comment réagir en cas de carence de résultat aux élections ?
Lorsqu’aucun siège n’est pourvu suite à l’organisation des élections professionnelles, vous devez rédiger un procès-verbal pour constater l’absence de salariés élus dans l’entreprise. Autrement dit, en l’absence de résultat aux élections professionnelles, vous avez l’obligation de constater la carence de représentants du personnel pour mettre un terme au processus électoral engagé.
Textes :
C. trav., art. L. 2314-5 ; C. trav., art. L. 2324-8 ; C. trav., art. L. 2328-1.
♦
Dans quelle hypothèse devez-vous rédiger un procès-verbal de carence ?
Vous devez établir un procès-verbal de carence dès lors que les délégués du personnel ou le comité d’entreprise n’ont pas été mis en place ou renouvelés à l’issue du processus électoral (C. trav., art. L. 2314-5 pour les délégués du personnel ; C. trav., art. L. 2324-8 pour le comité d’entreprise).
Les élections étant distinctes selon les collèges, vous devrez établir ce procès-verbal pour chaque collège concerné par la carence.
De la même manière, la carence doit être constatée pour les élections des suppléants, selon le collège auquel ils appartiennent.
Il y a donc lieu de dresser un procès-verbal de carence lorsque :
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aucun candidat ne s’est présenté au premier et au second tour ;
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ou que le quorum n’a pas été atteint au premier tour et qu’aucun candidat ne s’est présenté au second.
Lorsqu’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, un procès-verbal de carence n’a pas à être établi à l’issue du premier tour (Cass. soc., 7 janv. 1998, no 97-60.301).
ATTENTION :
si vous n’établissez pas le procès-verbal de carence alors que les circonstances l’imposent, vous ne pourrez pas valablement justifier de l’absence de représentation du personnel dans votre entreprise ou votre établissement, et vous encourez plusieurs types de sanctions liées principalement à l’inobservation des obligations d’information et de consultation des représentants dont vous auriez dû être doté (voir no 115-96).
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A quel moment le procès-verbal de carence doit-il être établi ?
Le procès-verbal de carence doit vous servir à constater que les élections n’ont abouti à aucun résultat, aucun siège n’ayant été pourvu.
Les élections ne seront toutefois pas annulées en l’absence de procès-verbal au premier tour. Aucun texte ne vous impose en effet de rédiger un tel document tant que les élections ne sont pas arrivées à leur terme (Cass. soc., 18 mai 1982, no 81-60.746).
ATTENTION :
lorsque le quorum n’est pas atteint au 1er tour, il est néanmoins nécessaire de décompter le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste, afin de pouvoir déterminer quels syndicats sont représentatifs dans l’entreprise et à quelles conditions un accord collectif pourra être conclu (voir no 185-25). Il est également nécessaire de décompter le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat, afin de déterminer s’il pourra être désigné délégué syndical (C. trav., art. L. 2143-3 ; voir no 120-20).
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Quels doivent être le contenu et la forme du procès-verbal ?
Aucune disposition législative n’impose une forme ou un contenu spécifique pour le procès-verbal de carence. Celui-ci doit cependant clairement indiquer l’échec des démarches auxquelles vous avez procédé pour mettre en place les institutions de représentation du personnel. En outre, un modèle-type de PV de carence (reproduit ci-après) a été mis en ligne sur le site internet : www.travail-solidarite.gouv.fr (Rubrique « Formulaires »).
Une simple lettre adressée à l’inspection du travail faisant état des conditions de fonctionnement de l’entreprise justifiant l’absence de comité d’entreprise ne peut être considérée comme un constat de carence valable (CE, 28 juin 1989, no 61.572). Vous devez donc non seulement confirmer le résultat mais aussi mettre en valeur la procédure par laquelle vous avez tenté de procéder aux élections.
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A qui le constat de carence doit-il être communiqué ?
Afin d’informer vos salariés de l’absence de résultat aux élections professionnelles, vous devez afficher le procès-verbal de carence dans l’entreprise. Vous devez par ailleurs le transmettre à l’inspection du travail dans les quinze jours. L’inspecteur du travail se charge alors d’en envoyer une copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné (C. trav., art. L. 2314-5 pour les délégués du personnel ; C. trav., art. L. 2324-8 pour le comité d’entreprise).
Vous devez également en transmettre un exemplaire au prestataire chargé par le ministre du Travail de collecter les résultats des élections professionnelles, en utilisant l’adresse postale suivante : CTEP – TSA 79104 – 74934 Rouen Cedex 9 (C. trav., art. D. 2122-7 ; voir no 115-90). Vous utiliserez pour cela les formulaires cerfa (10113 * 02, 10114 * 02 et 10115 * 02) accessibles soit auprès de votre inspection du travail, soit sur le site Internet du ministère du travail : www.travail-solidarite.gouv.fr (Rubrique « Formulaires »), en cochant pour chaque tour la case « Carence ». Vous y joindrez le procès-verbal en lui-même, en suivant le modèle-type reproduit ci-après.
Remarque :
en cas d’irrégularité dans l’établissement du procès-verbal de carence, ce dernier doit être contesté dans un délai de quinze jours (voir no 115-96).
Sachez-le :
l’établissement d’un procès-verbal de carence ne conduit pas nécessairement les salariés à ne pas avoir de représentants du personnel durant les quatre années suivantes (durée normale des différents mandats électifs). En effet, si un salarié ou une organisation syndicale vous en fait la demande, vous serez tenu d’organiser de nouvelles élections professionnelles dans le mois de ladite demande (Cass. soc., 17 mars 2004, no 02-60.699). Cette demande peut être formée à tout moment, éventuellement en saisissant le tribunal d’instance si vous ne répondez pas à cette demande dans le délai (Cass. soc., 14 févr. 2007, no 06-60.120 ; voir no 105-10).
