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Comment procéder aux votes au sein du CHSCT ?
Partie 1 –
Mise en place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Titre 3 –
Organisation et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Thème 145 –
Organisation et fonctionnement du CHSCT
Section 2 –
Réunions du CHSCT
145-45 –
Comment procéder aux votes au sein du CHSCT ?
Institution au fonctionnement collégial, le CHSCT exprime son avis et prend des décisions de manière collective. Autrement dit, les décisions et avis du comité doivent bien souvent faire l’objet d’un vote.
Texte :
C. trav., art. L. 4614-2.
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Quelles sont les délibérations pouvant donner lieu à un vote ?
Les délibérations du CHSCT peuvent se traduire soit :
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par un avis ;
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–
par une résolution ;
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–
par des décisions.
Remarque :
le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour (voir no 145-30) ; en cas de projet important modifiant les conditions de travail, il ne peut donc pas décider de recourir à un expert agréé tant que l’employeur n’a pas inscrit son projet de décision à l’ordre du jour d’une réunion de consultation (Cass. soc., 22 janv. 2008, no 06-18.979).
L’avis du comité intervient en réponse à la présentation par l’employeur d’un projet, du rapport et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. En exigeant un avis du comité, le législateur cherche avant tout à ce que le comité s’exprime et débatte avec l’employeur des projets de ce dernier, pour notamment assurer une prise en charge des souhaits ou besoins des salariés. Dès lors, l’avis du comité ne revêt pas de forme particulière : il peut prendre la forme d’un avis positif/négatif, d’une recommandation, d’une appréciation particulière ou simplement résulter des différentes interventions des membres. Le comité peut lier son avis positif à la prise en compte d’une recommandation.
Les résolutions constituent des propositions et recommandations, émises bien souvent à l’occasion d’une consultation. Lorsqu’il est consulté sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, le comité peut proposer par résolution un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires. Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, le président du CHSCT doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport.
Les décisions du comité fixent ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux, dans la limite de ses prérogatives légales et conventionnelles (adoption des procès-verbaux, invitation de personnes qualifiées, missions individuelles de ses membres, expertises, actions en justice, etc.). Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, président du CHSCT compris (C. trav., art. L. 4614-2).
Remarque :
une décision du comité ne saurait imposer au président du comité ou à l’entreprise une obligation à laquelle la loi ou les accords collectifs ne l’astreignent pas. Ainsi, le comité ne saurait exiger des moyens supplémentaires par vote majoritaire.
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Pouvez-vous voter en tant que président du CHSCT ?
Il convient de distinguer selon que le comité vote en tant que délégation du personnel ou selon qu’il est amené à prendre une décision pour l’organisation de ses travaux.
Ainsi, vous pouvez voter lorsque le comité prend une décision pour son fonctionnement :
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élection du secrétaire ;
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adoption du règlement intérieur et des procès-verbaux ;
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adoption d’un point non prévu à l’ordre du jour, suspension ou interruption de séance, invitation d’une personne extérieure, toute autre décision gouvernant le déroulement de la réunion ;
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décision de mener une enquête, de constituer un groupe de travail, de mener une inspection, de faire appel à un expert.
En revanche, vous ne pouvez pas voter lorsque le comité rend un avis ou adopte une résolution.
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Le comité doit-il exprimer son avis par vote ?
Oui, l’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non, par exemple, de l’expression d’opinions individuelles de ses membres (Cass. soc., 10 janv. 2012, no 10-23.206).
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Comment s’organisent les votes ?
Le CHSCT est libre de choisir le mode de scrutin qui lui convient, soit avant chaque vote, soit dans le cadre du règlement intérieur, où l’on retrouve souvent la formule suivante : « les votes ont lieu habituellement à main levée, le vote est secret si un membre du comité en fait la demande ».
En pratique :
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le vote s’opère généralement à mains levées, après que le président ait sollicité les « votants pour », les « votants contre » et les « abstentions » ;
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toutefois, un membre du comité peut solliciter un vote à bulletins secrets. Le matériel à utiliser doit simplement garantir le secret du vote, sans que les exigences du droit électoral s’appliquent dans toute leur rigueur compte tenu du faible nombre de votants. Ainsi, si les bulletins et enveloppes doivent être neutres, vous pouvez recourir sans encombre à une urne en carton ;
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le dépouillement et le décompte des bulletins sont réalisés par le président, sous le contrôle des membres du CHSCT présents.
Remarque :
dès lors que les délibérations ou décisions ont été valablement votées, elles sont juridiquement applicables. En d’autres termes, elles ne sont pas conditionnées par l’adoption du procès-verbal de la réunion.
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Comment les votes sont-ils comptabilisés pour une décision ou résolution ?
Selon le Code du travail, les « décisions » du CHSCT concernant « ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux », mais aussi les « résolutions » qu’il peut être amené à adopter, font l’objet d’un vote « à la majorité des membres présents » (C. trav., art. L. 4614-2).
Pour qu’une décision ou résolution soit prise, il importe donc qu’elle recueille les voix de la majorité des membres présents. Ainsi, lorsque 6 membres sont présents, président non inclus, une décision ne peut être prise que si 4 membres (ou 3 membres et le président) votent pour. Par conséquent, lorsqu’un membre s’abstient, son abstention a les mêmes conséquences qu’un vote « contre ». De plus, l’absence d’un ou plusieurs membres n’est pas un obstacle au vote et réduit d’autant la majorité requise. Par exemple, l’absence d’un membre dans le cas précédent aurait situé la majorité à 3 membres.
Lorsque le comité est consulté, les votes sont simplement consignés au procès-verbal, sans qu’il soit nécessaire de qualifier une majorité. L’abstention retrouve à nouveau sa valeur symbolique.
ATTENTION :
les membres présents à titre consultatif peuvent intervenir dans les débats, préconiser un vote ou une résolution, mais ne peuvent en aucun cas participer à un vote.
