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Comment organiser les réunions syndicales ?

Droit du Travail au Quotidien
Partie 2 – 
Relations collectives de travail
Titre 2 – 
Représentation du personnel
Thème 235 – 
Délégués syndicaux et action syndicale
Section 3 – 
Action syndicale

235-65 – 
Comment organiser les réunions syndicales ?
Afin de mener ses missions à bien, chaque section syndicale a la possibilité de réunir une fois par mois ses adhérents.

Autrement dit,

la présence de salariés non syndiqués est en principe interdite. Un accord sur les modalités de ces réunions doit être conclu entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales : il peut prévoir des dispositions plus favorables comme une plus grande périodicité de réunions.

Texte :
C. trav., art. L. 2142-10

.

Où peuvent avoir lieu les réunions ?
Les réunions syndicales se tiennent dans l’enceinte de l’entreprise, mais en dehors des locaux de travail. Il faut en déduire que la tenue des réunions a lieu dans le local syndical, mis à disposition de chaque section par l’employeur.
Lorsque de tels locaux n’existent pas, les réunions se tiennent dans tout local mis à disposition par l’employeur (cantine) ou tout autre local qui pourrait lui être prêté par les utilisateurs habituels (comité d’entreprise, par exemple), à condition d’avoir au préalable recueilli l’autorisation du chef d’entreprise (

).

Quand doivent se tenir les réunions ?
Les réunions doivent se tenir en dehors du temps de travail des participants, à l’exception des représentants du personnel, qui eux, peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Dès lors, les salariés ne peuvent s’absenter de leur poste de travail pour participer à de telles réunions. Cela n’empêche pas néanmoins que la réunion se tienne pendant l’horaire de travail de l’entreprise, si les participants sont quant à eux, en dehors de leur temps de travail (travail en équipes, horaires individualisés…).
ATTENTION :
si un délégué syndical organise une réunion syndicale pendant le temps de travail des participants, il pourra se voir infliger une sanction disciplinaire (

).

S’agissant des représentants du personnel participant aux réunions, ils peuvent utiliser leur crédit d’heures à cet effet, qu’ils s’agissent de délégués syndicaux, comme des élus du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Les réunions syndicales doivent-elles avoir un objet précis ?
La réunion mensuelle doit nécessairement avoir un objet syndical. Les réunions à caractère exclusivement politique sont donc prohibées, puisque n’entrant pas dans le cadre du professionnel.
Un employeur serait dès lors fondé à demander l’évacuation des locaux par décision judiciaire ou faire appel à la force publique, le cas échéant. Une réunion projetée par un syndicat axée sur le nucléaire a pu, sur ce fondement, être interdite (

).

Des personnalités extérieures à l’entreprise peuvent-elles participer à des réunions syndicales ?
Chaque section syndicale a la possibilité d’organiser des réunions indépendamment des réunions mensuelles regroupant ses adhérents, lorsqu’elle fait intervenir des personnalités extérieures.
Mais l’étendue de cette liberté dépend en réalité de la qualité de la personne invitée d’une part, et du lieu où se déroulera la réunion, d’autre part.
Invitation de personnalités syndicales
Si la réunion a lieu dans le local syndical (entreprises de plus de 200 salariés, ou accord collectif plus favorable octroyant un local syndical alors que l’entreprise compte moins de 200 salariés), la section syndicale a toute liberté pour faire participer des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise, et ce, sans qu’aucun accord de l’employeur soit nécessaire.
Remarque :
dans cette hypothèse, l’employeur ne peut alors s’opposer à leur entrée dans l’entreprise, sous peine de commettre un délit d’entrave (

Cass. crim., 11 mai 1989, no 87-84.554

).

Il en va, en revanche, différemment si la réunion a lieu dans un local seulement mis à disposition (entreprises de moins de 200 salariés), puisque l’accord de l’employeur est obligatoire.
La définition de la personnalité syndicale doit être entendue au sens large. Il peut s’agir, par exemple, de militants syndicaux, de délégués syndicaux d’autres entreprises, de personnes ayant des responsabilités au sein d’une union locale ou de fédération syndicale.
Invitation de personnalités non syndicales
La section syndicale a la possibilité d’inviter des personnalités extérieures non syndicales, pour l’éclairer notamment sur des questions techniques ou dans un but informatif. Il peut s’agir de personnalités politiques (élus locaux), administratives (responsables d’organismes divers) ou universitaires, reconnues dans l’exercice de leur spécialité.
Dans ce cas, l’accord de l’employeur est nécessaire, peu important le lieu de réunion (local syndical ou local mis à disposition).
ATTENTION :
comme pour les réunions mensuelles, les réunions faisant intervenir des personnalités extérieures à l’entreprise, doivent être organisées en dehors du temps de travail de ses participants, sauf en ce qui concerne les représentants du personnel.
Sachez-le :
le cas des réunions tenues pendant un conflit collectif doit être mis à part. En effet, le temps de grève n’étant pas assimilé à du temps de travail (voir no 245-20), des salariés grévistes peuvent tenir une réunion syndicale pendant la grève (

), c’est-à-dire pendant les heures de travail habituelles.

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