Plus que
pour profiter de 20% de remise sur les abonnements. C'est parti !
Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.
Accédez aux derniers contenus à jour.
Accédez à liaisons‑sociales.fr :
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement
Abonnez-vous au produit au prix de
Je découvre
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement

Comment modifier et dénoncer un accord d’intéressement ?

Droit du Travail au Quotidien
Partie 1 – 
Relations individuelles de travail
Titre 1 – 
Conclusion et exécution du contrat de travail
Thème 116 – 
Epargne salariale
Section 2 – 
Intéressement

116-45 – 
Comment modifier et dénoncer un accord d’intéressement ?
Comme toute convention ou accord collectif de travail, l’accord d’intéressement peut faire l’objet d’une procédure de révision ou de dénonciation, sous réserve de respecter certaines conditions tenant à sa nature même.

Autrement dit,

l’accord d’intéressement ne peut être modifié ou dénoncé qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires.

Textes :
C. trav., art. D. 3313-5 et s.

 ;

L. no 2008-1258, 3 déc. 2008, art. 12, JO 4 déc.

 ;

 ;

 ;

Circ. 14 sept. 2005, JO 1er nov.

 ;

.

♦ 
Peut-on modifier un accord d’intéressement ?
La modification d’un accord d’intéressement ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires. L’avenant de révision doit alors être conclu et déposé selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même (voir no 116-40).
L’accord d’intéressement doit conserver son caractère aléatoire. C’est la raison pour laquelle, si l’intéressement est annuel, la signature d’un avenant de révision ne peut intervenir que dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet ; si la période de calcul est inférieure à l’année, l’avenant doit être signé au cours de la première moitié de la première période de calcul.
A noter que ces délais ne concernent pas les avenants de mise en conformité demandés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
♦ 
L’accord peut-il être dénoncé et comment ?
L’accord d’intéressement ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion. Cette dénonciation doit être notifiée au Direccte dans un délai de 15 jours.
La dénonciation par un seul signataire n’est donc pas possible sauf dans un cas : lorsque suite aux observations formulées par la Direccte, après le dépôt de l’accord, il est nécessaire de renégocier un nouvel accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires (

C. trav., art. D. 3313-5

 ;

C. trav., art. D. 3313-6

).

♦ 
Peut-on prévoir dans l’accord des clauses de suspension ou de caducité ?
Les clauses prévoyant la suspension de plein droit de l’accord ne peuvent être admises que dans le cadre d’un accord à durée indéterminée. Les accords d’intéressement, conclus pour trois ans, ne peuvent comporter de telles clauses puisque précisément ils sont à durée déterminée.
Par ailleurs, les clauses résolutoires prévoyant la caducité de plein droit de l’accord ne peuvent être admises que si elles sont liées à la survenance de faits indépendants de la volonté des parties. Dans un tel cas, la partie qui invoque la clause résolutoire doit notifier la dénonciation de l’accord aux autres parties (

Circ. 14 sept. 2005, JO 1er nov.

).

♦ 
Peut-on prévoir une clause de reconduction tacite ?
La loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008 prévoit que l’accord d’intéressement peut comporter une clause de renouvellement par tacite reconduction. Celle-ci ne s’appliquera que si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord (employeur, syndicat, CE) ne demande de renégociation dans les trois mois précédant sa date d’échéance (

C. trav., art. L. 3312-5

). Le renouvellement doit être notifié par la partie la plus diligente au Direccte, dans les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord (

C. trav., art. D. 3313-7-1

 ; voir no 116-40).

Selon l’administration (

) :

  • –  

    dès lors qu’il y a demande de renégociation, cela interdit la tacite reconduction ; quelle que soit l’issue de la renégociation, la poursuite de l’intéressement dans l’entreprise nécessitera un nouvel accord ;

  • –  

    si une clause le prévoit, l’accord peut être renouvelé par tacite reconduction et ce, quel que soit le mode de conclusion dudit accord ; ainsi un accord signé par ratification des 2/3 des salariés peut contenir une clause de reconduction tacite ; en revanche, il ne peut y avoir demande de renégociation de la part des salariés dans les trois mois qui précèdent la date d’échéance, cette possibilité est réservée au délégué syndical, au CE et au salarié mandaté ;

  • –  

    la reconduction tacite conduit nécessairement à un nouvel accord de trois ans ; il ne peut y avoir de reconduction tacite pour une durée d’un ou deux ans ;

  • –  

    la loi du 3 décembre 2008 prévoyant la reconduction tacite ne s’applique pas aux accords conclus avant son entrée en vigueur.

♦ 
Que devient l’accord en cas de changement d’employeur ?
L’accord d’intéressement cesse de produire effet si la modification dans la situation juridique de l’entreprise par fusion, cession ou scission rend impossible l’application de cet accord. En d’autres termes, le nouvel employeur n’a pas à appliquer l’accord d’intéressement.
L’impossibilité d’appliquer l’accord d’intéressement doit résulter de modifications dans la structure juridique technique ou financière de l’entreprise rendant inopérantes les dispositions de l’accord. Cette impossibilité ne peut donc résulter de la volonté de l’employeur.
Si le nouvel employeur est déjà couvert par un accord d’intéressement, les salariés transférés en bénéficient. En l’absence d’accord d’intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager une négociation dans un délai de six mois en vue de la conclusion d’un nouvel accord (

C. trav., art. L. 3313-4

).

Sachez-le :
il n’est pas possible de prévoir la remise en cause de l’intéressement si un montant minimum de droits n’est pas dégagé. Une telle clause porte atteinte au caractère nécessairement aléatoire de l’intéressement.

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing (sauf si vous ne le souhaitez pas), y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre participation. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. À défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.