les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement concerné (voir nos 120-10 et 120-15) ;
les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement (voir no 140-20) ;
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
les organisations syndicales qui, tout à la fois, satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel couvre l’entreprise ou l’établissement concerné (C. trav., art. L. 2314-3 ; C. trav., art. L. 2324-4).
par courrier pour :
les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement (voir no 120-10 et no 120-15),
ceux qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement (voir no 140-20),
ceux qui sont affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
par simple affichage dans l’entreprise : pour les autres syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constitués depuis au moins deux ans (dépôt des statuts) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné. Ceux-ci ne sont pas nécessairement connus de l’employeur, c’est pourquoi la loi prévoit un simple affichage, à charge pour eux de se manifester pour participer à la négociation du protocole et présenter des candidats au 1er tour.
soit au délégué syndical présent dans l’entreprise ;
soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné (Cass. soc., 5 avr. 2011, no 10-18.813).
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