Comment l’accident du travail et la maladie professionnelle sont-ils constatés et déclarés ?
si déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle est une obligation, elle ne conditionne pas de manière automatique leur reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
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).
). Un double est alors envoyé par la caisse à l’employeur, «
» (
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). Depuis le 1er janvier 2010, l’employeur peut dans ce cas émettre des réserves motivées (
).
). Un double de sa déclaration est envoyé à l’employeur («
»,
) et au médecin du travail (
), mais non le certificat médical remis par le salarié (
). Depuis le 1er janvier 2010, l’employeur peut émettre des réserves motivées (
).
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).
).
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). Il doit également en informer l’entreprise de travail temporaire, dans le même délai. L’entreprise utilisatrice doit, dans les 24 heures, informer l’entreprise de travail temporaire par lettre recommandée, ainsi que le service de prévention de la CRAM et l’inspection du travail (
).
) dans les 48 heures (non compris les dimanches et les jours fériés), à la CPAM dont relève la victime (
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). Ce délai court non pas à compter du jour de l’accident, mais seulement à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (
). La déclaration papier est réalisée sur un imprimé que l’on peut se procurer auprès des caisses de sécurité sociale. L’employeur en conserve l’un des volets et adresse les trois premiers à la caisse primaire du lieu de résidence habituelle de la victime. Cette obligation doit être respectée, qu’il s’agisse d’un accident du travail proprement dit, d’un accident de trajet ou d’un accident n’ayant pas donné lieu à arrêt de travail. En cas de maladie professionnelle, l’employeur n’a pas d’obligation de déclaration, celle-ci revenant uniquement au salarié.
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).
) pour ouvrir la possibilité aux directeurs de l’organisme local d’assurance maladie de prononcer à l’égard des employeurs qui n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives, en sus de «
», les pénalités financières visées à l’article L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale.
).
). La victime peut alors demander des dommages et intérêts (
).
). La CPAM peut réexaminer le bien-fondé de la sanction prise à l’encontre de l’employeur et décider éventuelement d’une annulation totale ou partielle. Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut se prononcer sur l’existence du retard de l’employeur par la caisse et vérifier l’affectation des sommes réclamées à l’employeur. Il peut également apprécier le montant de la sanction prononcée au regard de la gravité du manquement commis par l’employeur (
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). Ainsi, les juges peuvent se prononcer sur l’adéquation entre une sanction consistant dans le remboursement de l’intégralité des dépenses engagées par la CPAM pour un accident du travail et le seul retard de 5 jours de l’employeur dans la déclaration de l’accident.
).
). Faute de décision dans ces délais, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est établi.
le point de départ du délai est la date de réception par la caisse de deux documents : la déclaration d’accident du travail (ou la déclaration de maladie professionnelle) et le certificat médical initial (
).
) ; il en va de même si, lors de la déclaration, l’employeur a émis des réserves sur les circonstances de temps et de lieux de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ; la caisse devra mener une enquête et informer l’employeur de son déroulement (
). Lorsqu’elle se contente d’aviser l’employeur de sa contestation initiale puis de sa décision finale de prise en charge et d’attribution de rente, elle ne satisfait pas à son obligation d’information ; en conséquence, sa décision est inopposable à l’employeur (
). Or, en cas de faute inexcusable, la CPAM dont la décision de prise en charge est inopposable ne peut récupérer sur l’employeur les compléments de rente et les indemnités versées par elle au salarié (
; voir no 155-60).
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). Cette information est faite «
» (par exemple par lettre recommandée avec AR ou écrit électronique).
).
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