Comment convoquer ?

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit la forme que doit revêtir la convocation des organisations syndicales représentatives de salariés à la négociation.

L’esprit des textes, comme la référence à la jurisprudence relative à l’invitation des organisations syndicales intéressées à la négociation des protocoles d’accords préélectoraux, conduisent à retenir en pratique la remise ou l’envoi aux représentants des organisations syndicales concernées d’une convocation écrite.

Dans la mesure où l’employeur devra être en mesure de justifier, le cas échéant, de la convocation effective de toutes les organisations syndicales représentatives, un envoi en recommandé ou une remise en main propre contre décharge est sans aucun doute à privilégier.

En ce qui concerne le délai de convocation, c’est-à-dire le délai à respecter entre la remise ou l’envoi de la convocation et la date de la réunion, les textes sont également muets.

C’est donc le bon sens qui doit conduire à laisser aux organisations syndicales un délai raisonnable et suffisant pour constituer leurs délégations et préparer éventuellement la négociation, au besoin en utilisant le crédit d’heures prévu à l’article L. 2143-13 du Code du travail.

Qu’il s’agisse de la forme comme du délai de la convocation, il est évident qu’un accord organisant d’une façon générale la procédure des négociations au sein de l’entreprise ou de l’établissement peut permettre de prévenir toutes difficultés ou contestations sur ces deux points comme sur bien d’autres.

Il s’agit naturellement des délégués syndicaux des organisations syndicales concernées en leur qualité de représentants desdites organisations auprès du chef d’entreprise (C. trav., art. L. 2143-3).

En pratique, la détermination des délégués syndicaux destinataires de la convocation peut cependant, en certaines circonstances, présenter quelques difficultés.

Plusieurs situations doivent en effet être distinguées.

Si la négociation est organisée au niveau d’une entreprise à structure simple (mono-établissement), c’est au délégué syndical de chaque organisation que devront être adressées ou remises les convocations. En cas de pluralité de délégués d’une même organisation, soit en raison de l’effectif de l’entreprise, soit par application des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2143-4 du Code du travail relatives à la désignation de délégués syndicaux supplémentaires « catégoriels », ce sont tous les délégués de l’organisation qui devront être destinataires de la convocation.

Si la négociation est organisée au niveau d’un établissement d’une entreprise à structure complexe, ce sont de la même façon le ou les délégués syndicaux d’établissement de chaque organisation et eux seuls qui seront alors destinataires de la convocation. Rien ne permet en effet de considérer que les délégués centraux, s’ils existent, doivent en pareil cas être également destinataires de la convocation. Leurs attributions s’exercent en effet au niveau de l’entreprise et aucun texte ne leur confère de compétence particulière au niveau de chaque établissement.

Si la négociation est organisée au niveau d’une entreprise à structure complexe, constituée de plusieurs établissements, les destinataires de la convocation seront alors, s’ils existent, les délégués syndicaux centraux de chaque organisation ou, à défaut, l’ensemble des délégués d’établissements de l’organisation. A défaut de coordinateurs syndicaux, les règles sont transposables, selon nous, au niveau de chaque entreprise lorsque la négociation est organisée au niveau du groupe.