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Comment calculer les voix lors d’un vote au sein du comité d’entreprise ?

CE Pratique
Partie 2 – 
Organisation et fonctionnement du comité d’entreprise
Chapitre 3 – 
Réunions du comité d’entreprise
Section D – 
Déroulement des votes

23D4 – 
Comment calculer les voix lors d’un vote au sein du comité d’entreprise ?
Définitions
Qu’entend-on par « majorité des présents » ?
L’adoption à la majorité des présents suppose que la majorité des membres du comité présents lors de la séance s’est exprimée.
Ne sont donc décomptés que :

  • – 

    les membres présents, plus précisément les titulaires ;

  • – 

    les suppléants à partir du moment où ils remplacent un titulaire.

Si un titulaire n’est pas remplacé, il n’est pas compté comme présent.
EXEMPLE :
sur 6 membres titulaires présents, la majorité est fixée à 4 (3 + 1), si 2 titulaires sont absents et qu’ils ne sont pas remplacés, la majorité est à 3. Elle est donc plus facile à obtenir.
Concrètement, on comptabilise tous les votes émis y compris les blancs, les nuls, les abstentionnistes sachant que ces trois dernières catégories sont considérées comme des votes « contre ».
Autre cas de figure : Il y a 6 membres titulaires présents (ayant donc tous le droit de vote).
La majorité des présents suppose 4 votes « pour », 6/2 =  3 + 1 pour qu’une majorité émerge.
Il y a partage des voix, lorsque le résultat est de 3 pour, 3 contre.
En cas de partage des voix, aucune règle de départage n’est prévue par la loi. Aucun membre ne dispose de voix prépondérante.
Qu’entend-on par « majorité des voix » ?
Cette règle est moins exigeante que celle relative à la majorité des présents.
Elle signifie tout simplement que le plus grand nombre de voix exprimées l’emporte.
EXEMPLE :
sur 6 membres titulaires 3 votent « pour », 2 votent « contre », 1 s’abstient.
La décision est adoptée.
Si on avait appliqué la règle de la majorité des présents, la décision n’aurait pas pu être adoptée, faute de majorité (il aurait manqué un vote « pour »).
Que se passe-t-il lorsque le comité vote une résolution ?
Qu’est-ce qu’une « résolution du comité » ?
La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par résolution. Pour certains auteurs, il s’agit de tous les avis, vœux, observations que le comité exprime lors des consultations dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles (marche générale de l’entreprise, plan de sauvegarde de l’emploi…).
L’administration donne quelques exemples. Constitue une résolution du comité, la décision de recourir à un expert-comptable (Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984, art. 3-1-2, BO Trav. 1984, no 8 bis).
En revanche, ne constituent pas des résolutions, les élections organisées par le comité pour son propre fonctionnement (désignation des présidents des commissions, du bureau…).
Application de la règle du vote à la majorité des présents
« Les résolutions sont prises à la majorité des présents » (C. trav., art. L. 2325-18). Cette règle vise à décourager l’abstention, puisque les bulletins nuls, blancs, les abstentionnistes, sont comptés comme des votes contre.
Lorsqu’un titulaire est remplacé, le suppléant vote à sa place. En revanche, le titulaire, qui ne se fait pas remplacer, encourage l’adoption d’une résolution (qu’il peut, par exemple, désapprouver), puisqu’il n’est pas décompté parmi les présents. La majorité peut donc être atteinte plus facilement.
Il faut en effet obtenir la moitié du nombre des titulaires présents (et éventuellement des suppléants qui les remplacent), plus un, pour obtenir la majorité.
Que se passe-t-il en cas de partage des voix ?
Aucune règle n’est légalement prévue en cas de partage des voix lors du vote d’une résolution. Un risque de paralysie du comité ne saurait donc être exclu dans la mesure où la résolution ne peut, faute de majorité des présents être adoptée.
Le juge, s’il est saisi dans ce cas, peut nommer un administrateur judiciaire. Mais il s’agit là d’une solution onéreuse.
Que se passe-t-il lorsque le comité vote à l’occasion d’une élection ?
Qu’entend-on par « élections » au sein du comité ?
Les élections, contrairement aux résolutions, sont plutôt des actes de désignation. Il peut s’agir de la désignation :

  • – 

    du secrétaire ;

  • – 

    du bureau ;

  • – 

    des représentants du comité d’établissement au comité central d’entreprise ;

  • – 

    des membres des commissions (Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984, BO Trav. 1984, no 8 bis).

Application de la règle du vote à la majorité des voix exprimées
Dans ce cas, c’est le nombre de « pour » ou « de contre » le plus élevé qui l’emporte. Peu importe le nombre d’abstentions.
Que se passe-t-il en cas de partage des voix ?
En cas de candidats ex æquo, le règlement intérieur du comité peut prévoir une règle de partage des voix.
À défaut, conformément au droit commun des élections, c’est le candidat le plus âgé qui, en principe, est choisi (Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984).
Il n’est pas certain que cette règle soit bien adaptée à la représentation du personnel.
Aussi certains tribunaux ont adopté d’autres solutions. En particulier, il peut être fait référence au nombre de voix obtenu par le candidat lors de l’élection au comité. Une alternance des fonctions de secrétaire entre les deux candidats ayant obtenu le même nombre de voix peut aussi être envisagée.
Le règlement intérieur du comité a également la possibilité de s’inspirer de ces dernières solutions.
Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?
Tout litige relatif aux votes du comité doit être porté devant le tribunal de grande instance. En cas d’urgence, il sera de préférence saisi en référé.
Cette règle de compétence est applicable tant pour les votes se rapportant aux élections, que pour ceux se rapportant aux résolutions.
À RETENIR
Les résolutions sont adoptées à la majorité des présents.
Les élections ou désignations au sein du comité ont lieu en appliquant la règle de la majorité des voix exprimées.