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Comment attribuer les sièges en cas de double candidature ?
Partie 1 –
Mise en place du comité d’entreprise
Chapitre 4 –
Elections de la délégation du personnel au comité d’entreprise ou d’établissement
Section M –
Comment désigner les élus ?
14M3 –
Comment attribuer les sièges en cas de double candidature ?
Il est possible de se porter candidat à la fois pour le scrutin des titulaires et pour celui des suppléants.
Mais la jurisprudence interdit le cumul des deux mandats : nul ne peut être élu à la fois titulaire et suppléant (Cass. soc., 14 févr. 1973, no 72-60.090). Par conséquent, le candidat qui serait éligible au poste de titulaire et de suppléant est élu d’office titulaire, le siège de suppléant reviendra à un autre candidat suppléant.
♦
Désignation d’office comme titulaire
En cas de double élection, le candidat est élu d’office titulaire et non suppléant. La double candidature sous-entend en effet la volonté d’être d’abord élu titulaire et seulement à titre subsidiaire suppléant (Cass. soc., 19 mai 1988, no 87-60.207).
La double élection entraîne donc nécessairement la renonciation au poste de suppléant, le candidat n’est donc plus pris en considération comme candidat suppléant. Le siège en question doit alors être pourvu.
♦
Election du suppléant
Après attribution du siège de titulaire, doit être élu au siège de suppléant le candidat de la même liste de suppléants selon l’ordre de présentation de la liste.
À défaut de candidat sur la même liste de suppléants, le siège est attribué à l’une des autres listes selon les règles d’attribution classique (quotient électoral et plus forte moyenne).
Si après l’application de ces règles, un siège de suppléant n’a pas été attribué, un deuxième tour de scrutin doit être organisé (Cass. soc., 5 janv. 1978, no 77-60.610). A l’issue du deuxième tour, le siège demeurera vacant.
A RETENIR
En cas de double élection, le candidat titulaire et suppléant est élu d’office titulaire.
