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Clauses relatives à l’usage de l’ordinateur, d’internet et clause d’invention des salariés

Modèles RH au quotidien
Partie 1 – 
Conclusion du contrat de travail
Titre 1 – 
Embauche et clauses du contrat de travail
Etude 145 – 
Clauses sur les TIC
Formule(s)

F145-5 – 
Clauses relatives à l’usage de l’ordinateur, d’internet et clause d’invention des salariés
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(Mise à jour 03/2007)
Clause relative à l’usage de l’ordinateur et internet
Dans le cadre de ses fonctions,

Monsieur

ou

Madame

<Nom> aura à sa disposition un ordinateur réservé à un usage professionnel.

Monsieur

ou

Madame

<Nom> s’engage à respecter la charte d’utilisation du système informatique et d’internet mise en place dans l’entreprise, ou celles qui pourraient ultérieurement s’y substituer.

Monsieur

ou

Madame

<Nom> reconnaît qu’un exemplaire de cette charte lui a été remis.

Cet ordinateur portable devra être restitué à la société <Dénomination> :

  • — 

    sur simple demande de cette dernière qui pourra mettre en place tout autre moyen de communication ;

  • — 

    lors de la cessation des relations contractuelles.

Clause de mise à disposition d’un téléphone portable
Pour les besoins de l’activité salariée de

Monsieur

ou

Madame

<Nom>, la société <Dénomination> met à sa disposition un téléphone portable et prend à sa charge les frais générés par l’abonnement et les consommations téléphoniques.

Il est expressément convenu entre les parties que l’utilisation de ce téléphone est réservée à un strict usage professionnel.
Les communications personnelles ne pourront être qu’exceptionnelles. A l’aide du relevé téléphonique détaillé fourni par le prestataire de téléphone, l’entreprise se réserve la faculté de contrôler le respect par

Monsieur

ou

Madame

<Nom> de cette obligation.

Il est toutefois convenu entre les parties que la mise à disposition de ce téléphone portable ne constitue, en aucun cas, un élément essentiel du présent contrat.
Ce téléphone devra être restitué à la société <Dénomination> sur simple demande de cette dernière qui pourra mettre en place tout autre moyen de communication.
Dans tous les cas,

Monsieur

ou

Madame

<Nom> s’engage à restituer le téléphone portable lors de la cessation des relations contractuelles.

Clause sur les inventions brevetables
Monsieur

ou

Madame

<Nom> exerce les fonctions de <à préciser>.

Celles-ci comportent une mission inventive permanente consistant à <préciser>.
Conformément aux articles L. 611-7 et suivants et R. 611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les inventions découvertes dans l’exercice de ses fonctions appartiendront à l’employeur, la société <Dénomination>.
Monsieur

ou

Madame

<Nom> s’engage à en reconnaître la propriété à la société <Dénomination> et à procéder à toutes les formalités et démarches qui pourraient être nécessaires pour faire reconnaître cette propriété et permettre à la société <Dénomination> d’obtenir les brevets ou autres droits de propriété qui pourraient en découler.

L’entreprise accordera à

Monsieur

ou

Madame

<Nom>, à l’occasion de cette invention, une rémunération supplémentaire forfaitaire fixée en fonction :

  • — 

    de la contribution personnelle originale du salarié ;

  • — 

    des difficultés de mise au point de l’invention ;
    <à préciser>.
    Les autres inventions demeureront la propriété de

    Monsieur

    ou

    Madame

    <Nom>.
    Toutefois, lorsqu’une invention est faite :

    • – 

      soit dans le domaine d’activité de la société <Dénomination> ;

    • – 

      soit par la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, tels <à préciser> ;

    • – 

      soit par l’utilisation de données procurées par la société <Dénomination>,

la société <Dénomination> pourra se voir attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de

Monsieur

ou

Madame

<Nom>, moyennant juste prix conformément aux dispositions légales.

Monsieur

ou

Madame

<Nom> s’engage à déclarer immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, toutes les inventions dont il ou elle sera l’auteur ou le coauteur qu’il s’agisse d’inventions de service ou d’inventions indépendantes de sa mission professionnelle.

Cette déclaration devra contenir toutes informations en sa possession, suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention.
Monsieur

ou

Madame

<Nom> s’engage, lorsque le classement implique le droit d’attribution prévu par la loi pour certains types d’inventions à donner à l’entreprise une description de l’invention en cause.

Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer l’invention tant qu’il n’aura pas été statué définitivement sur son classement.
Les litiges relatifs à l’application de la présente clause seront soumis au TGI du siège social de l’entreprise.
Clause sur les logiciels
Compte tenu des fonctions exercées par

Monsieur

ou

Madame

<Nom>, et en application de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les logiciels créés par

Monsieur

ou

Madame

<Nom> dans l’exercice de ses fonctions appartiennent à l’employeur, la société <Dénomination> à laquelle sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs de logiciels.

Monsieur

ou

Madame

<Nom> s’engage à déclarer à l’entreprise, pendant la durée de son contrat de travail, tous les logiciels conçus par lui en dehors de ses fonctions, cette déclaration valant offre de cession.

Dans les 15 jours, l’entreprise fera connaître à

Monsieur

ou

Madame

<Nom> :

  • — 

    soit qu’elle n’est pas intéressée par l’offre de cession ;

  • — 

    soit qu’elle conteste le droit de propriété de

    Monsieur

    ou

    Madame

    <Nom>, considérant que ce logiciel a été créé dans l’exercice de ses fonctions et lui appartient donc ;

  • — 

    soit qu’elle entend accepter l’offre de cession, moyennant le versement d’une indemnité à fixer d’un commun accord.

A défaut de réponse dans les 15 jours,

Monsieur

ou

Madame

<Nom> disposera d’une entière liberté pour négocier ses droits sur le logiciel proposé.

Pendant toute la durée du présent contrat et pendant les <Nombre> mois suivant la rupture des présentes relations contractuelles, et pour quelque motif que ce soit,

Monsieur

ou

Madame

<Nom> s’interdit expressément toute commercialisation, reproduction et exploitation des logiciels mis au point au sein de l’entreprise sous peine de dommages-intérêts, sans préjudice des conséquences d’une faute grave si le contrat est encore en cours.

Les litiges relatifs à l’application de la présente clause seront soumis au TGI du siège social de l’entreprise.

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