de l’épouse séparée de fait qui, bien que percevant des subsides de son mari, est nourrie et logée par sa mère (Cass. soc., 3 mai 1974, no 73-11.911, Bull. civ. V, no 274) ;
de la concubine qui a participé pendant la vie commune au remboursement d’un prêt contracté en vue de l’acquisition d’un logement commun (Cass. soc., 17 févr. 1988, no 85-17.043).
au conjoint ou au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), voir no 1627 (CSS, art. R. 361-3 ; Circ. CNAMTS no 2000-104, 11 août 2000) ;
en l’absence de conjoint ou de partenaire d’un Pacs, aux enfants, qu’ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis ou pupilles de la nation, dont l’assuré était tuteur (CSS, art. L. 313-3, 3o ; CSS, art. L. 361-4 ; Règl. intérieur des caisses primaires, art. 66, § 3) ;
ou en l’absence de conjoint et d’enfants prioritaires, aux ascendants, c’est-à-dire aux parents et aux grands-parents (Règl. intérieur des caisses primaires, art. 66, § 3).
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