si les clauses d’une convention collective ou du protocole d’accord préélectoral le prévoient ;
ou si l’inspecteur du travail le décide, après consultation des délégués syndicaux, notamment pour que les électeurs représentent au moins de 2/3 de l’effectif (C. trav., art. L. 2314-20 ; C. trav., art. L. 2324-18).
les congés de formation professionnelle (CIF, congé de bilan de compétences, etc. ; C. trav., art. L. 6322-13) ;
les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (C. trav., art. L. 1226-7) ;
le congé maternité ou d’adoption (C. trav., art. L. 1225-24 ; C. trav., art. L. 1225-42), le congé parental d’éducation, pour la moitié du temps d’absence du salarié (C. trav., art. L. 1225-54) ;
le congé de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art. L. 3142-12) ;
les périodes non travaillées des salariés intermittents (C. trav., art. L. 3123-36).
les contrats qui ont immédiatement précédé le contrat en cours, qu’il s’agisse de plusieurs CDD (Cass. soc., 7 juill. 1977, no 77-60.497) ou que le salarié soit intervenu chez vous en qualité de travailleur temporaire (Cass. soc., 26 mai 1976, no 75-60.201) ;
les contrats précédents, mais espacés, si ce salarié a une activité habituelle dans l’entreprise (Cass. soc., 24 juill. 1984, no 84-60.093).
été présents dans ses locaux et y avoir travaillé depuis au moins 12 mois continus ;
choisi d’exercer leur droit de vote (et, le cas échéant de candidature ; voir no 115-35) dans l’entreprise d’accueil et non dans leur entreprise d’origine (C. trav., art. L. 1111-2 ; C. trav., art. L. 2314-18-1 ; C. trav., art. L. 2324-17-1).
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