si elles sont du même groupe (Cass. soc., 8 juill. 1997, no 96-60.295) ;
en cas de transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, notamment en cas de fusion, cession ou location-gérance (Cass. soc., 20 déc. 1988, no 87-60.276).
les salariés qui ont effectué un travail discontinu mais coïncidant avec les périodes d’ouverture de votre entreprise, pour une durée totale d’au moins 12 mois (Cass. soc., 27 avr. 1978, no 78-60.018) ;
les travailleurs intermittents qui au cours de l’année ont travaillé mois par mois régulièrement, sans véritable interruption (Cass. soc., 3 déc. 2002, no 01-60.506).
ne sont pas éligibles aux fonctions de membre du comité d’entreprise, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise utilisatrice (C. trav., art. L. 2324-17-1) ;
sont en revanche éligibles aux fonctions de délégué du personnel s’ils remplissent trois conditions : être présents dans ses locaux et y travailler depuis au moins 24 mois continus ; ne pas être recrutés pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu ; et renoncer à se présenter au scrutin organisé dans l’entreprise d’origine (C. trav., art. L. 2314-18-1). Dès lors qu’un salarié mis à disposition est élu au sein de l’entreprise utilisatrice, cette dernière doit en informer sans délai le prestataire ou le sous-traitant (Circ. DGT no 20, 13 oct. 2008, fiche no 6) ;
sont également éligibles à la délégation unique du personnel s’ils remplissent ces mêmes conditions (Cass. soc., 5 déc. 2012, no 12-13.328).
les salariés de votre entreprise – sauf s’ils sont à la disposition d’une autre entreprise, y travaillent depuis au moins 24 mois continus, sont présents dans ses locaux et ont choisi d’y exercer leur droit de vote ;
et les salariés qui sont à la disposition de votre entreprise, sont présents dans ses locaux, y ont travaillé depuis au moins 24 mois continus et ont choisi d’y exercer leur droit de vote et de candidature.
Ce droit d’option conféré au salarié mis à disposition est fractionnable selon l’élection concernée. En effet, ce dernier peut décider d’être électeur et candidat aux élections des membres du comité d’entreprise dans son entreprise d’origine puis être électeur et candidat pour les élections des délégués du personnel dans son entreprise d’accueil (Cass. soc., 28 sept. 2011, no 10-27.374).
si vous l’avez licencié sans autorisation de l’inspection du travail (Cass. soc., 12 déc. 1990, no 88-60.724) ;
si l’autorisation de licenciement donnée par l’administration a été annulée suite à un recours hiérarchique ou contentieux (Cass. soc., 30 avr. 2002, no 01-60.765).
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