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661-11 Droits du salarié

Formulaire Social Commenté
Partie 6 –
Rupture du contrat
661 –
Congé de reclassement

661-11 Droits du salarié

a) Congés payés

Selon l’administration, le salarié n’acquiert pas de droit à congés payés pendant la période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis.

Les congés payés acquis antérieurement peuvent être pris avant l’entrée en congé de reclassement ou donner lieu au paiement de l’indemnité compensatrice. Celle-ci est versée au plus tard à la fin de la période de référence (31 mai) ou, en tout état de cause, à l’expiration du contrat de travail. D’un point de vue pratique, il est conseillé de liquider l’indemnité compensatrice de congés payés avant le départ en congé de reclassement.

L’employeur peut également autoriser le salarié à s’absenter pour prendre des congés payés pendant le congé de reclassement. Le document signé par l’employeur et le salarié fixant les modalités du congé de reclassement peut préciser le nombre de jours d’absences qui sont accordés au salarié.

b) Primes

À notre sens, sauf dispositions contraires, le salarié n’a en principe plus droit aux primes en vigueur dans l’entreprise pendant son congé de reclassement. Il en va notamment ainsi du treizième mois que l’entreprise peut décider de solder au prorata temporis au début du congé de reclassement.

c) Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est versée au terme du congé de reclassement et tient compte de l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise qui court de l’entrée en fonction dans l’entreprise jusqu’à l’expiration normale du préavis (prolongation liée au congé de reclassement exclue).

d) Couverture sociale et complémentaire

Pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis, le salarié conserve la qualité d’assuré et ses droits à prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès dont il relevait antérieurement sont maintenus. Il conserve également le bénéfice d’une couverture en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de reclassement. La période du congé de reclassement est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse.

L’employeur doit préciser dans le document qu’il adresse au salarié les avantages qu’il entend maintenir, notamment au titre des retraites complémentaires et des mutuelles.

En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l’allocation de congé de reclassement déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficie à nouveau de l’allocation de congé de reclassement, si toutefois la date de fin de congé n’est pas atteinte.

e) Cas de suspension du congé

La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de reclassement lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. À l’expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité.