♦ Cas de recours au chômage partiel
Le chômage partiel vise la situation de salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable :
Ces situations résultent de diverses circonstances de caractère exceptionnel, telles que la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, toute autre circonstance de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1).
♦ Caractère temporaire et collectif
La suspension d’activité et la réduction de la durée de travail des salariés doivent être à la fois temporaires et collectives.
Caractère temporaire
Le chômage partiel est par nature temporaire. La réduction d’horaire ou la suspension d’activité doit être provisoire et de durée limitée et avoir un motif à caractère exceptionnel.
Une réduction du temps de travail imputable à la fermeture définitive d’un service n’entre pas dans le champ d’application du chômage partiel (CE, 17 janv. 1990, no 81.790).
Caractère collectif
Le chômage partiel est une mesure collective. Il doit viser un groupe identifié de salariés d’un établissement ou une partie d’établissement, tel qu’un service ou un atelier (Cass. soc., 19 juill. 1995, no 91-45.676). Il n’est pas possible de recourir au chômage partiel pour un seul salarié (sauf en cas de fermeture pour congés payés, si le salarié n’a pas suffisamment de droit à congés).
Mais la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO 25 nov.) relative à la formation professionnelle autorise le recours au chômage partiel « par roulement », dès lors que la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement est collective. Auparavant, le chômage partiel s’appliquait collectivement et simultanément à un ensemble de salariés.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, cette possibilité n’est toutefois ouverte qu’après la conclusion d’une convention d’activité partielle de longue durée (APLD) et donc la prise d’engagements en terme de formation et de maintien dans l’emploi.
♦ Champ d’application
Entreprises concernées
Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, ont vocation à recourir au dispositif légal de chômage partiel ouvrant droit à l’allocation spécifique de chômage partiel.
Même les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord collectif d’indemnisation du chômage partiel peuvent mettre des salariés en chômage partiel. Des dispositifs conventionnels comme celui mis en place par l’accord du 21 février 1968 (ANI, 21 févr. 1968) au niveau interprofessionnel, ou plus récemment par l’accord du 29 octobre 2009 dans le champ des professions libérales, permettent simplement d’améliorer l’indemnisation des salariés placés en chômage partiel.
Par ailleurs, du fait de la conjoncture économique difficile, l’administration accorde le bénéfice du chômage partiel à des entreprises qui auraient pu se le voir refuser en temps normal (Instr. DGEFP no 2008-19, 25 nov. 2008). C’est le cas :
« lecture extensive du caractère conjoncturel des difficultés »permet d’accorder le chômage partiel aux sous-traitants, quel que soit le secteur d’activité concerné.
S’agissant des entreprises de travail temporaire, l’administration (Circ. DGEFP no 2010-13, 30 mars 2010) les autorise à placer leurs intérimaires au chômage partiel dès lors que l’établissement dans lequel elle les a détachés a lui-même effectué, pour ses propres salariés, une demande de chômage partiel. La demande d’autorisation à l’administration devra être accompagnée du formulaire de demande de l’entreprise cliente, ainsi que l’avis rendu par son CE sur la mise en chômage partiel. En cas de contrat de professionnalisation, le chômage partiel est admis pour les heures correspondant à des missions, mais pas pour les heures de formation
Salariés concernés
Le chômage partiel concerne |es salariés dont la durée du travail est réduite en deçà de la durée légale de travail, ou si elle est inférieure, en deçà de la durée conventionnelle ou celle stipulée au contrat de travail, pour les salariés à temps partiel. Tous les salariés (intermittents, intérimaires à l’exception des saisonniers) ont donc vocation à bénéficier des allocations de chômage partiel, quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).
Le Code du travail exclut un certain nombre de cas du champ de l’indemnisation du chômage partiel (C. trav., art. R. 5122-8) :
: L’employeur qui a placé des salariés en position de chômage partiel avant le 22 novembre 2012 et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après cette date n’est pas tenu de présenter la demande d’autorisation préalable jusqu’à l’expiration de la période fixée dans la décision d’attribution dont il a fait ou fera l’objet (voir circulaire du 21 novembre 2012).
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