610-10 Réagir à la désignation d’un délégué syndical – Prendre la bonne décision

Le syndicat non représentatif n’est pas privé de tous les droits dans l’entreprise.Il a le droit :

• – de constituer une section syndicale ;
• – d’exercer les prérogatives reconnues à celle-ci, notamment en matière de diffusion des communications et d’accès à l’intranet syndical ;
• – de désigner un représentant de section syndicale ;
• – d’être invité à la négociation du protocole préélectoral et de présenter des candidats dès le premier tour des élections ;
• – de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise, dans les entreprises de 300 salariés ou plus ;
• – d’agir en délit d’entrave contre l’employeur. C’est à cette conclusion que la chambre criminelle de la Cour de cassation est parvenue. L’employeur ne peut s’abriter derrière l’absence de représentativité d’un syndicat pour contester sa capacité à agir (4).

Pour vérifier la règle des 10 %, il faut tenir compte uniquement :

• – des dernières élections au CE (9) (ou à la délégation unique du personnel) ; ce n’est qu’à défaut de comité d’entreprise qu’on se réfèrera aux élections des délégués du personnel (10) ;
• – du 1^er tour de ces élections ;
• – de l’élection des seuls titulaires ; a priori, et même si la loi est muette sur ce point, seuls doivent être pris en compte les suffrages valablement exprimés pour élire les titulaires (à l’exclusion des bulletins blancs, nuls et panachés) ;
• – des seuls résultats du 1^er tour, même si le quorum n’a pas été atteint, c’est-à-dire même si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits ;
• – en cas de liste commune, du score atteint par chaque syndicat pris isolément compte tenu de la clé de répartition communiquée avant le scrutin (ou, à défaut, à parts égales entre les organisations concernées (11)).

Les textes et la jurisprudence à consulter(1) C. trav., art. L. 2143-3 : « Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

S’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. »

(2) C. trav., art. L. 2143-8 : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours suivants l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l’article L. 2143-7.

Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l’employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre.

Lorsqu’une contestation rend indispensable le recours à une mesure d’instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l’État. »

(3) Cass. soc., 14 déc. 2015, nº 14-26.517 : « (…) le syndicat qui n’a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d’être désigné délégué syndical ne peut invoquer les dispositions de l’article L. 2143-3, alinéa 2 ; Et attendu qu’ayant constaté que le syndicat FO n’a présenté aucun candidat aux élections des délégués du personnel au sein de l’établissement de Rouen de la société Pages Jaunes, sans établir une situation particulière de nature à justifier cette carence, c’est à bon droit que le tribunal a annulé la désignation au sein de cet établissement d’une salariée simple adhérente du syndicat (…) »

(4) Cass. crim., 31 janv. 2012, n^o 11-84.113 : « (…) Attendu qu’un syndicat professionnel exerce le droit syndical dans les conditions prévues par les articles L. 2141-4 à L. 2141-8 du Code du travail, sans qu’il soit nécessaire qu’il ait été reconnu comme représentatif ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le syndicat FNSA-PTT et M. X… ont fait citer devant le tribunal correctionnel la direction départementale de la poste de Martinique et M. Y… des chefs d’entrave à l’exercice du droit syndical et discriminations ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté les parties civiles et condamné celles-ci sur le fondement des articles 472 et 800-2 du Code de procédure pénale ; que les parties civiles ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que la constitution des infractions pour lesquelles la direction départementale de la poste et M. Y… ont été cités est subordonnée à la représentativité au sein de l’entreprise de la FNSA-PTT ; que les juges ajoutent que la preuve de cette représentativité dont la charge appartient aux parties poursuivantes n’est pas rapportée ; Mais attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »

(5) C. trav., art. L. 2122-1 : « Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. »

(6) Cass. soc., 29 févr. 2012, n^o 11-13.748 : « (…) Attendu, d’une part, que si les critères posés par l’article L. 2121-1 du Code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans et à l’audience électorale dès lors qu’elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l’objet d’une appréciation globale (…) »

(7) Cass. soc., 27 sept. 2017, nº 16-60.238 : « (…) Mais attendu que si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l’absence d’indépendance judiciairement établie d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d’exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale dès lors qu’il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l’article précité (…) »

(8) Cass. soc., 12 déc. 2016, nº 16-25.793 : « (…) Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que c’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d’apporter la preuve de sa contestation ; Attendu ensuite, que méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l’origine du salarié ; Et attendu qu’ayant fait ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l’action syndicale du STC dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l’origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n’avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a légalement justifié sa décision (…) »

(9) Voir (4)

(10) Circ. DGT n^o 20, 13 nov. 2008, 1.2.2. : « Sur quelle base l’audience est-elle mesurée ?

Seul le premier tour des élections professionnelles est pris en compte, que le quorum soit atteint ou pas. En l’absence de quorum, ce premier tour doit donc être dépouillé.

Le syndicat n’est représentatif que si sa liste a recueilli 10 % des suffrages exprimés (1) (hors blancs et nuls) à ce premier tour.

L’expression « valablement exprimés » a été supprimée par la loi du 20 août 2008 par souci de clarification. Le terme « valablement » n’était en effet d’aucune utilité, tout suffrage exprimé étant nécessairement « valablement » exprimé.

Les résultats des élections au comité d’entreprise ou bien de la délégation unique du personnel, si elle est mise en place, sont pris en compte.

À défaut de comité d’entreprise, les résultats des élections des délégués du personnel servent de base à la détermination de la représentativité. Autrement dit, la représentativité se mesure en priorité au niveau du comité d’entreprise ou du comité d’établissement, s’il existe.

Les élections partielles sont prises en compte dans l’appréciation de la représentativité ; elles peuvent conduire à modifier celle-ci. Ainsi, un calcul de représentativité consolidé doit avoir lieu après chaque élection partielle, afin de déterminer les nouveaux pourcentages, qui fonderont la mesure pour la validité des accords.

Lorsqu’une liste commune est établie, à défaut de répartition des suffrages entre organisations lors de son dépôt, la répartition se fait à parts égales. Cette répartition ne peut ensuite changer qu’à compter du nouveau dépôt de liste, c’est-à-dire lors de la nouvelle élection. »

(11) Cass. soc., 14 janv. 2014, nº 12-28.929 : « (…) lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste portée à la connaissance tant de l’employeur qu’à celle des électeurs et à défaut à parts égales entre les organisations concernées (…) qu’ayant constaté qu’aucune des organisations syndicales concernées n’avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, le tribunal a exactement décidé qu’elles ne pouvaient désigner un délégué syndical en se prévalant du score obtenu par la liste commune (…) »

(12) Cass. soc., 26 juin 2013, n^o 11-25.456 : « (…) pour dire recevable la contestation de la société France télévisions quant à la désignation de M. A…, le jugement retient que la société invoque le prononcé du jugement par le tribunal, le 10 août 2011, qui a dénié à l’organisation syndicale désignataire toute représentativité au sein de l’entreprise, que ce jugement constitue un fait nouveau qui est de nature à remettre en cause la désignation, par le syndicat concerné, d’un de ses représentants au comité central d’entreprise, dès lors que le syndicat ne remplit plus la condition exigée par l’article L. 2327-6 du Code du travail et que cette décision ouvre à l’employeur un nouveau délai de quinze jours, pour contester la désignation, à partir de la connaissance qu’il en a eu, lors de la notification du jugement le 12 août 2011(…) ; Qu’en statuant ainsi, alors que le jugement statuant sur la représentativité du syndicat, à l’occasion d’une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constituait pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation d’un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité central d’entreprise, le tribunal a violé le texte susvisé (…) »

(13) Cass. soc., 23 juill. 1980, n^o 80-60.114 ; Cass. soc., 13 juill. 1993, n^o 92-60.017 ; Cass. soc., 13 juill. 1993, n^o 92-60.017 : Ces arrêts reconnaissent à une union ou à une fédération la capacité de désigner un délégué syndical dans une entreprise.

(14) Cass. soc., 11 févr. 2009, n^o 08-60.440 : Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d’application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel.

(15) Cass. soc., 4 févr. 2004, n^o 02-60.066 : La loi reconnaissant aux unions syndicales la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, le tribunal d’instance a exactement décidé qu’en l’absence de dispositions contraires des statuts de l’union locale CGT de Loire-Atlantique, celle-ci, qui était affiliée à une organisation représentative sur le plan national, était représentative dans l’entreprise en vertu de l’article L. 423-2, et pouvait donc y désigner un délégué syndical.

(16) C. trav., art. D. 2143-4 : « Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d’entreprise sont portés à la connaissance de l’employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. »

(17) Cass. soc., 18 juill. 2000, n^o 99-60.255 : « (…) Mais attendu, d’abord, qu’après avoir exactement rappelé que les formalités précisées par l’article D. 412-1 du Code du travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité et qu’il suffit que la preuve soit rapportée que l’employeur en a eu connaissance de façon certaine, le tribunal d’instance a constaté, répondant ainsi aux conclusions, que le chef d’entreprise reconnaissait avoir eu connaissance de la désignation dès le 8 avril 1999 (…) »

(18) Cass. soc., 25 sept. 2001, n^o 00-60.255 ; Cass. soc., 21 oct. 1998, n^o 97-60.041 ; Cass. soc., 5 mars 2008, n^o 07-60.305 : Les formalités de l’écrit ne sont prescrites par l’article D. 412-1 du Code du travail que pour faciliter la preuve de la désignation du délégué syndical ; le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu’elle notifie à l’employeur.

(19) C. trav., art. L. 2143-7 : « Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l’employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.

La copie de la communication adressée à l’employeur est adressée simultanément à l’inspecteur du travail.

La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. »

(20) Cass. soc., 18 juill. 2000, n^o 99-60.431 : Le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l’entreprise soit l’établissement lieu de la désignation dans la lettre qu’il notifie au chef d’entreprise ; cette désignation fixe les termes du litige ; voir aussi Cass. soc., 8 juill. 2009, n^o 09-60.048.

(21) Cass. soc., 29 mars 2005, n^o 06-60.166 ; Cass. soc., 24 oct. 2007, n^o 06-60.278 : Le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l’unité économique et sociale, soit l’entreprise, soit l’établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu’il notifie au chef d’entreprise et qui fixe les limites du litige.

(22) Cass. soc., 20 déc. 1988, n^o 88-60.194 ; Cass. soc., 31 mars 2004, n^o 02-60.683 : « (…) Mais attendu que le tribunal d’instance qui a relevé que la lettre de désignation de M. X n’était pas signée par le président de la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC et que cette dernière ne produisait devant lui aucun document émanant du président habilitant expressément le membre signataire du bureau exécutif de l’association à désigner des délégués syndicaux, en a, sans dénaturer les termes du litige, justement déduit que ladite désignation était nulle (…) »

(23) Voir (18)

(24) Cass. soc., 16 mai 1979, n^o 79-60.045 : « (…) Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Vallourec de sa contestation de la lettre par laquelle le secrétaire de la section syndicale de la CGT dans l’entreprise s’était désigné lui-même pour remplacer l’un des délégués syndicaux pendant la journée du 29 décembre, au motif essentiel que s’il appartenait uniquement au syndicat de procéder à toute désignation dans ce domaine, la société n’établissait pas l’absence d’un mandat donné à la section syndicale par lui pour notifier la désignation litigieuse ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de toute mention d’un tel mandat ou de sa justification ultérieure, la décision notifiée par une lettre portant l’en-tête manuscrite de la section syndicale et la signature du secrétaire de celle-ci, émanait d’un organisme qui n’avait pas le pouvoir de la prendre, le tribunal d’instance qui a renversé la charge de la preuve a violé le texte susvisé. »

(25) Cass. soc., 8 juill. 2009, n^o 08-60.599 : « (…) Sur le second moyen qui est préalable : Mais attendu qu’ayant relevé que les statuts du syndicat établis le 19 juin 2001 conféraient, dans leur article 6, au secrétaire général le pouvoir de représenter le syndicat dans tous les actes de la vie civile, le tribunal, qui a décidé que la désignation d’un représentant de section syndicale entrait dans les pouvoirs du secrétaire général, a statué à bon droit ;

Et sur le premier moyen : Mais attendu, d’une part, que la régularité de la désignation d’un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l’origine de la désignation remplisse les critères fixés par les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du travail relatifs à la représentativité ; qu’il suffit qu’il réunisse, à la date de la désignation, les conditions fixées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 dudit code ;

Attendu, d’autre part, que l’article L. 2142-1 du Code du travail exige, pour la constitution d’une section syndicale, la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise ;

Et attendu que le tribunal d’instance devant lequel le respect des valeurs républicaines par le syndicat n’a pas été contesté par l’employeur à qui incombe la charge de la preuve, qui a constaté que le syndicat FAT-UNSA justifiait de la présence dans l’entreprise, à la date de la désignation, d’au moins deux adhérents et qui a fait ressortir que le champ géographique et professionnel du syndicat couvrait l’entreprise, a fait une exacte application des textes susvisés. »

(26) Voir (19)

(27) Cass. soc., 2 déc. 1998, n^o 97-60.369 : « (…) Mais attendu, d’une part, que le directeur général d’une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d’ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d’administration ; que, dès lors, ayant la qualité de représentant légal de la société, le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat est valablement porté à sa connaissance au sens de l’article D. 412-1 du Code du travail. »

(28) Cass. soc., 17 nov. 1999, n^o 98-60.377 : « (…) La désignation d’un délégué syndical d’établissement est valablement faite au directeur de l’établissement titulaire d’une délégation de pouvoir permettant de l’assimiler au chef d’entreprise (…) »

(29) C. trav., art. L. 2141-10 : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l’institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n’ont pas rendu obligatoire cette institution.

Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l’exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l’employeur. »

(30) Cass. soc., 29 mai 2013, n^o 12-26.955 : « (…) Mais attendu qu’une disposition conventionnelle plus favorable peut instaurer, pour son application, une différence de traitement entre syndicats représentatifs dès lors, d’une part, que la disposition ne prive pas ces syndicats de l’exercice de leurs droits légaux, et d’autre part que cette différence est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables liées à l’influence de chaque syndicat en rapport avec l’objet de l’accord ;

Et attendu que le tribunal d’instance a constaté que l’accord collectif du 16 mars 2012 autorisait la désignation par les syndicats représentatifs dans l’entreprise de délégués syndicaux centraux supplémentaires dont le nombre était fonction du nombre d’établissements dans lesquels les syndicats étaient représentatifs ; qu’il a exactement décidé que cette disposition, qui n’est pas contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 2143-5 du Code du travail prévoyant la désignation par tous les syndicats représentatifs d’un délégué syndical central, était proportionnée à la représentativité acquise par chaque organisation syndicale au sein des différents établissements de l’entreprise et en lien direct avec la mission de négociation et de représentation du délégué syndical (…) »

(31) Cass. soc., 16 janv. 1991, n^o 89-61.339 ; Cass. soc., 18 févr. 1982, n^o 81-60.672 : L’établissement à prendre en considération pour la désignation des délégués syndicaux ne s’identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d’établissement ; des dispositions de la convention collective qui seraient moins favorables aux travailleurs que celles de la loi seraient inopérantes.

(32) Voir (1)

(33) Cass. soc., 12 mars 1991, n^o 89-61.554 ; Cass. soc., 15 janv. 2002, n^o 00-60.326 : « (…) Dès lors qu’est reconnue, au sein d’une même entreprise, l’existence d’un établissement distinct, il en résulte que l’entreprise en comporte au moins deux ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors qu’il n’était pas contesté que l’implantation de la société W. Nord Ouest à Bouchain constituait un établissement distinct de cinquante salariés au moins et que dès lors les neuf agences extérieures à celui-ci, qui emploient ensemble plus de cinquante salariés pouvaient constituer entre elles un ou plusieurs établissement distincts, le tribunal d’instance qui n’a pas procédé à la recherche nécessaire, n’a pas légalement justifié sa décision (…) »

(34) Cass. soc., 20 mars 1991, n^o 90-60.386 ; Cass. soc., 1^er déc. 1998, n^o 97-60.492 : « (…) L’établissement distinct est constitué d’un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu’il existe sur place un représentant de l’employeur qualifié pour recevoir des réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite (…) »

(35) Cass. soc., 24 avr. 2003, n^o 01-60.876 ; Cass. soc., 13 sept. 2005, n^o 05-60.007 : L’étendue de la délégation donnée par le chef d’entreprise à son représentant est indifférente à la reconnaissance de l’établissement distinct.

(36) Cass. soc., 17 mai 1994, n^o 93-60.343 : « (…) Mais attendu qu’il résulte des constatations du jugement que la lettre du 30 mai 1986 de l’union départementale des syndicats de l’Indre CGT informait le seul directeur de la société C. de la désignation de Mme P. comme déléguée syndicale dans son entreprise ; que, dès lors que cette désignation était inopposable aux autres sociétés auxquelles elle n’avait pas été notifiée, le tribunal d’instance n’avait pas l’obligation d’appeler dans la cause ces sociétés comme parties intéressées au sens de l’article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail (…) »

(37) Cass. soc., 18 déc. 2000, n^o 99-60.456 : « (…) Attendu que le tribunal d’instance qui a relevé que le Grand conseil de la mutualité et l’UMT, composant l’unité économique et sociale, ont le même président, a décidé à bon droit que la notification de la désignation faite à cette personne, qui emportait nécessairement connaissance de la désignation par le représentant légal de l’UMT et du Grand conseil de la mutualité, était régulière. »

(38) Cass. soc., 6 févr. 2002, n^o 00-60.440 : « (…) A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu’il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l’existence et la composition de l’unité économique et sociale revendiquée.

Qu’en statuant comme il l’a fait, après avoir constaté que la lettre de désignation qui se bornait à énumérer trois hôtels sans faire état de la revendication de la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale, était elliptique voire lacunaire, le tribunal d’instance qui n’a pas tiré les conséquences qui s’évinçaient de ses constatations, a violé l’article L. 412-11 du Code du travail. »

(39) Cass. soc., 13 oct. 2004, n^o 03-60.235 : « (…) Une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l’article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical ;

Que le tribunal, qui a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, constaté que M. P était désigné au lieu et place de M. S, et estimé que cette désignation n’était pas frauduleuse, a légalement justifié sa décision (…) »

(40) Cass. soc., 5 mai 2004, n^o 03-60.175 : « (…) En vertu du principe d’égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, un chef d’entreprise qui a accepté la désignation par un syndicat représentatif d’un délégué syndical alors que la condition d’effectif dans l’entreprise n’est pas remplie, ne peut refuser la désignation par un autre syndicat représentatif d’un délégué syndical (…) »

(41) C. trav., art. L. 2143-4 : « Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité d’entreprise et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. »

(42) Cass. soc., 18 juin 2003, n^o 01-60.911 : « (…) Justifie sa décision de valider la désignation, par un syndicat représentatif d’un salarié en qualité de délégué syndical supplémentaire au sens des articles L. 412-11 et L. 433-2 du Code du travail, le tribunal d’instance qui relève que si le collège institué par l’accord préélectoral n’avait pas existé, les salariés y appartenant auraient été rattachés au collège légal des employés ainsi que cela résultait de l’examen de la convention collective et de l’analyse des particularités professionnelles des instituts de sondage. »

(43) Circ. DRT-13, 30 nov. 1984 : 2.6.2. – « Le délégué syndical supplémentaire :

Le deuxième alinéa de l’article L. 412-11 offre la possibilité pour les organisations syndicales dans les entreprises de plus de cinq cents salariés de désigner un délégué syndical supplémentaire à la condition, d’une part, qu’il y ait un comité d’entreprise et d’autre part, que l’organisation syndicale qui désigne ce délégué supplémentaire ait au moins un élu dans le collège ouvriers et employés et également au moins un élu dans l’un des collèges agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ; ces élus peuvent être titulaires ou suppléants.

(44) Cass. soc., 21 oct. 1998, n^o 97-60.457 : « (…) Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d’entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l’un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à un tout autre collège que le premier ;

Et attendu qu’après avoir constaté que la CGT avait droit à un délégué syndical en raison de l’effectif de l’établissement, ainsi qu’à un délégué syndical supplémentaire en raison de ses résultats électoraux, le tribunal d’instance, qui a relevé que la désignation de M. H, intervenue plusieurs mois après celle de M. L, avait été faite en qualité de délégué syndical supplémentaire, a exactement décidé qu’elle devait être annulée en raison de l’appartenance de M. H au premier collège (…) »

(45) Cass. soc., 22 févr. 2017, nº 15-28.775 : « (…) Attendu que, dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité d’entreprise et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d’entreprise, chacun d’eux peut procéder à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire dès lors qu’il remplit à lui seul l’ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire (…) »

(46) C. trav., art. L. 2143-5 : « Dans les entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement.

Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans ces entreprises.

L’ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d’entreprise est applicable au délégué syndical central. Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer également les fonctions de délégué syndical central d’entreprise. »

(47) Voir (46)

(48) Cass. soc., 14 déc. 2015, nº 15-10.902 : « (…) Mais attendu que la représentativité d’un syndicat pour la désignation d’un délégué syndical central d’entreprise doit s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise ;Et attendu qu’usant de son pouvoir d’appréciation des éléments de fait et preuve qui lui étaient soumis, le tribunal qui a constaté que le syndicat n’avait d’adhérents que dans un seul des trois établissements de la société, n’avait présenté aucun candidat lors des dernières élections professionnelles au sein des deux autres établissements, ne justifiait que de seize adhérents dans la société acquittant une cotisation de huit euros, a, procédant à une appréciation globale des critères tenant à l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté et à l’audience électorale et sans méconnaître les termes du litige, souverainement estimé que le syndicat n’était pas représentatif au niveau de l’entreprise (…) »

(49) C. trav., art. L. 2143-1 : « Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Ce délai d’un an est réduit à quatre mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement. »

(50) Cass. soc., 30 mai 2001, n^o 99-60.466 : « (…) La mise à disposition de M. D avait pour effet de l’intégrer à la communauté des travailleurs de la société Elf Atochem et de lui permettre de participer à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, et, dès l’instant qu’il remplissait les conditions nécessaires, d’être désigné comme délégué syndical (…) »

(51) Cass. soc., 21 juill. 1976, n^o 76-60.151 : « (…) Le tribunal a relevé qu’il importait peu que, par lettre parvenue à l’employeur le 26 mars, B eût été désigné comme délégué syndical et que la société n’eût pas contesté cette désignation, celle-ci ne pouvant avoir effet que pour la durée du contrat de travail et ne faisant pas revivre des rapports contractuels antérieurement rompus ; qu’il a pu déduire de l’ensemble de ces éléments que B n’était plus salarié de la société le 21 avril 1976 et ne remplissait dès lors pas l’une des conditions exigées par la loi pour pourvoir être candidat aux fonctions de délégué du personnel (…) »

(52) Cass. soc., 27 mai 1998, n^o 97-60.036 : Le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut être désigné délégué syndical.

(53) Cass. soc., 18 mars 1985, n^o 84-60.686 : « (…) Attendu que pour déclarer régulière la désignation le 18 avril 1984 de M. G, le tribunal a énoncé que depuis décembre 1983, l’exécution de son contrat de travail était suspendue du fait de sa mise en chômage technique, alors qu’il percevait son salaire et continuait à être décompté dans l’effectif de l’entreprise ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dans la position résultant pour lui de la suspension de l’exécution de son contrat, M. G n’exerçait plus aucun travail dans l’entreprise qui ne lui versait plus de salaire et alors que l’une des conditions exigées par la loi pour être désigné comme délégué syndical est d’y travailler depuis un an au moins, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé (…) »

(54) Cass. soc., 29 oct. 2003, n^o 02-60.638 : La désignation d’un salarié en qualité de représentant syndical au comité d’établissement peut intervenir après son licenciement pendant toute la période du préavis et pour sa durée, le contrat de travail ne prenant fin qu’à l’expiration de celui-ci.

(55) Cass. soc., 27 mai 2009, n^o 08-60.569 : « (…) Après avoir relevé qu’à la date de la désignation, l’intéressé était salarié de la société Esso SAF, le tribunal d’instance a décidé à bon droit qu’il n’appartenait qu’aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d’apprécier si un salarié, détaché au sein d’une autre structure, est en mesure d’accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d’origine (…) ».

(56) Cass. soc., 20 févr. 1974, n^o 73-60.151 ; Cass. soc., 14 févr. 1980, n^o 79-60.317 : Un délégué syndical désigné pour un établissement ne peut l’être pour un établissement autre que celui dans lequel il travaille.

(57) Voir (49)

(58) Voir (49)

(59) Cass. soc., 25 oct. 1978, n^o 78-60.693 : Les salariés de l’entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire et l’employeur ne peut exiger d’un délégué syndical la production d’un extrait de casier judiciaire en vue de contester sa désignation.

(60) Cass. soc., 2 juill. 1981, n^o 81-60.555 : « (…) Attendu que le jugement attaqué a débouté Robert G. de sa demande en annulation de la désignation, le 14 janvier 1980, de M comme délégué syndical dans son entreprise, aux motifs que les condamnations de M invoquées par G ne figuraient pas sur le bulletin n^o 3 du casier judiciaire de ce salarié, seule pièce dont l’employeur pouvait avoir connaissance que le juge ne pouvait permettre à G d’obtenir indirectement communication du bulletin « n^o 1 » de M, et qu’au vu dudit bulletin n^o 3, celui-ci n’était pas frappé d’une interdiction de ses droits civiques ;

Attendu, cependant, que G avait allégué à l’appui de sa demande que M avait encouru trois condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral et qu’il avait en outre produit un certificat du maire de la commune certifiant que la carte d’électeur avait été retirée à M le 29 janvier 1980 à la suite d’une note de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et pour des motifs pouvant être portés à la connaissance de la justice ;

D’où il suit que, peu important que G ne pût avoir indirectement communication du bulletin n^o 2 de M, en refusant de vérifier lui-même le bien fondé des allégations de G et de rechercher si M, dont la carte d’électeur avait été retirée, n’avait pas encouru des condamnations privatives du droit d’être désigné comme délégué syndical, le tribunal d’instance a violé l’article L. 412-12, alinéa 1^er, du Code du travail (…) »

(61) Voir (49)

(62) Cass. soc., 13 mars 1974, n^o 73-60.169 : « (…) Attendu, cependant, que si l’article 10 de la loi du 27 décembre 1968 fixe à une année le temps de présence dans l’entreprise nécessaire pour être désigné comme délégué syndical, l’article 16 de la même loi prévoit la possibilité de dispositions plus favorables résultant d’accords ou de conventions ; qu’en l’espèce, la seule condition exigée par l’article 6 bis de la convention collective de la Mutualité Agricole en date du 19 juillet 1967, antérieure à la loi du 27 décembre 1968, pour la désignation des délégués syndicaux était qu’il soient pris parmi le personnel de la Caisse ; que cette clause qui accroît les prérogatives à la fois des syndicats et des salariés, était donc plus favorable pour les travailleurs et restait, par suite en vigueur malgré les dispositions de la loi (…) »

(63) Cass. soc., 20 oct. 1976, n^o 76-60.150 : « (…) Si les textes n’exigent pas expressément pour le délégué syndical, comme ils le font pour les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise, qu’il sache s’exprimer en français, une certaine connaissance de cette langue est indispensable dans l’intérêt même des salariés pour qu’il puisse remplir le rôle qui lui est dévolu (…) »

(64) Cass. soc., 21 mai 2003, n^o 01-60.882 ; Cass. soc., 21 mai 2003, n^o 02-60.100 : En l’absence d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler au chef d’entreprise, le salarié ne peut être exclu du droit d’être désigné comme délégué syndical.

(65) Cass. soc., 25 janv. 2006, n^o 05-60.158 ; Cass. soc., 8 juill. 2009, n^o 08-60.595 : « (…) Mais attendu que le tribunal, analysant les termes du contrat de travail de l’intéressé, a constaté que celui-ci lui confiait des attributions exercées sous l’autorité étroite de la direction, sans pouvoir disciplinaire, et opérait un transfert limité de responsabilité en cas d’infraction à la réglementation du travail ; qu’il en a exactement déduit que ce contrat qui se bornait à déterminer les attributions que l’intéressé tenait de sa position hiérarchique, n’emportaient pas de délégation écrite particulière d’autorité permettant d’assimiler le salarié au chef d’entreprise auprès du personnel (…) »

(66) Voir (1)

(67) Cass. soc., 24 sept. 2013, n º 12-60.583 : « (…) le tribunal qui a constaté que le syndicat Sud commerces et services disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n’y avait pas été candidat (…) » ;

Cass. soc., 25 nov. 2015, nº 15-14.061 : « (…) Attendu cependant, que l’article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi nº 2014-288 du 5 mars 2014, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n’est que si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale à l’une ou l’autre de ces élections ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ; Qu’en statuant comme il a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que la fédération disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci, le tribunal a violé le texte susvisé (…) »

(68) Cass. soc., 3 nov. 2016, nº 15-60.203 : « (…) Et attendu qu’ayant constaté que M. X… avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un établissement distinct de celui au sein duquel, à la suite d’une mutation, il avait été désigné en qualité de délégué syndical, et que la fédération disposait, dans ce dernier établissement, de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles, le tribunal a exactement décidé que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci (…) »

(69) Cass. soc., 15 avril 2015, n^o 14-18.653 : « (…) Qu’en statuant comme il l’a fait, alors qu’il n’était pas contesté que le syndicat avait présenté des candidats lors des dernières élections au sein de la société Canon France et, par suite, était fondé, pour désigner des représentants syndicaux, à se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière des dispositions de l’article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, peu important l’existence au sein de l’entreprise d’accueil de candidats présentés par le syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé (…) »

(70) Cass. soc., 14 nov. 2013, n º 13-11.301 : « (…) pour annuler les désignations opérées par le syndicat, le tribunal d’instance a retenu que le salarié n’avait pas été candidat aux élections organisées le 25 novembre 2010 et n’avait pas pu obtenir 10 % des suffrages exprimés (…) Attendu, cependant, que lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l’intéressé demande sa réintégration à la suite de l’annulation de la décision de l’autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical sans que puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2143-3 du Code du travail imposant aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections (…) Qu’en statuant comme il l’a fait alors qu’il avait constaté que les élections avaient été organisées postérieurement au licenciement de l’intéressé prononcé sur le fondement d’une autorisation administrative ultérieurement annulée par le juge administratif, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé. »

(71) Cass. soc., 29 mai 2013, n 12-26.457 : « (…) ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier l’obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles ; qu’il en résulte qu’un syndicat, qui est en droit de contester l’avantage accordé par l’employeur à un autre syndicat en violation d’une règle d’ordre public, ne peut en revanche revendiquer à son profit le bénéfice de cet avantage illégal (…) »

(72) Cass. soc., 28 oct. 1997, n^o 96-60.344 : « (…) Que, d’autre part, en estimant en fait que cette menace de licenciement avait été la cause déterminante de la désignation de M. M. en qualité de délégué syndical et que cette décision était destinée à lui assurer une protection personnelle et à faire échec au licenciement envisagé, quelles qu’aient été les activités revendicatives de l’intéressé au sein de l’établissement, le tribunal d’instance a, sans se contredire, légalement justifié sa décision (…) »

(73) C. trav., art. L. 2411-3 : « Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an.

Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement. »

(74) Cass. soc., 16 déc. 2014, n^o 13-15.081 : « (…) l’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un délégué syndical, quel qu’en soit le motif, n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu’ayant relevé que le salarié avait été licencié sans autorisation administrative le 13 novembre 2008 et qu’à cette date, sa désignation n’avait pas été annulée par le tribunal d’instance, la cour d’appel, qui n’avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a exactement décidé que le licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur (…) »