Les vacances se profilent ! Partez l'esprit léger, bénéficiez de 40% de remise sur vos abonnements. J'y vais
Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.
Accédez aux derniers contenus à jour.
Accédez à liaisons‑sociales.fr :
Abonnez-vous au produit au prix de
Je m'abonne Je découvre
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement

6038 Indemnités d’activité partielle

Lamy Social – 2014
Partie 1 –
Ouvrage de base
Titre 2 –
Charges sociales obligatoires
Division 3 –
Assiette des charges sociales
Chapitre 1 –
Rémunérations en espèces
Section 4 –
Indemnisation des périodes non travaillées

6038 Indemnités d’activité partielle

a)  Cotisations de sécurité sociale

Les indemnités d’activité partielle, y compris le complément versé, le cas échéant, au titre de la garantie minimale de rémunération, sont exonérées de taxes sur les salaires et de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance chômage (C. trav., art. L. 5428-1). Elles ne sont pas soumises au forfait social dans la mesure où il ne s’agit pas d’un gain ou d’une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (Circ. DGEFP no 2012/22 précitée, p. 34, ann. 11). En outre, elles ne rentrent pas dans le calcul de l’assiette sur laquelle est assise la contribution solidarité autonomie.

Par ailleurs, l’article L. 5122-4 du Code du travail dispose que « le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l’article L. 5422-10 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel, lorsque cette indemnisation résulte d’accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux ».

Dès lors, si un employeur décide de négocier un accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle dans lequel il prendrait certains engagements et, notamment, une meilleure indemnisation des salariés, soit en fixant le niveau d’indemnisation au-delà de 70 % de la rémunération brute, soit en allégeant les conditions d’ouverture au droit à indemnisation, les sommes versées à ce titre devraient être soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, ces compléments ayant la nature d’un salaire.

Toutefois, sur ce point, l’Administration considère que « dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de l’article L. 5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié » (Documentation technique, DGEFP). Or, l’article précité ne prévoit l’application du régime de faveur qu’aux accords négociés à un niveau supérieur à celui de l’entreprise. Il est donc indispensable de solliciter, au préalable, l’avis de l’autorité administrative.

b)  CSG – CRDS

Les indemnités d’activité partielle demeurent soumises à la CSG au taux prévu pour les revenus d’activité et à la CRDS (sur les taux, voir no 5811 et no 5812) avec application de l’abattement pour frais professionnels (voir no 5814). En dessous d’un certain seuil, elles peuvent être exonérées de la CSG et de la CRDS (CSS, art. L. 136-2, III, 1º).

Les indemnités d’activité partielle étant versées par l’employeur, c’est à lui qu’il appartient de vérifier si ces conditions d’exonération ou d’application de taux réduits sont ou non réunies.

c)  Cotisations de retraite complémentaire

Les indemnités d’activité partielle n’étant pas soumises à cotisations sociales, elles ne donnent pas lieu à cotisations aux régimes Arrco et Agirc. Toutefois, pour pallier cet inconvénient et permettre aux salariés placés en activité partielle de bénéficier de l’attribution de points gratuits, des aménagements à ces régimes ont été pris (voir no 2181).

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Mentions légales

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]

Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.

Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.