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6038 Indemnités d’activité partielle

Lamy Social – 2014
Partie 1 –
Ouvrage de base
Titre 2 –
Charges sociales obligatoires
Division 3 –
Assiette des charges sociales
Chapitre 1 –
Rémunérations en espèces
Section 4 –
Indemnisation des périodes non travaillées

6038 Indemnités d’activité partielle

a)  Cotisations de sécurité sociale

Les indemnités d’activité partielle, y compris le complément versé, le cas échéant, au titre de la garantie minimale de rémunération, sont exonérées de taxes sur les salaires et de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance chômage (C. trav., art. L. 5428-1). Elles ne sont pas soumises au forfait social dans la mesure où il ne s’agit pas d’un gain ou d’une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (Circ. DGEFP no 2012/22 précitée, p. 34, ann. 11). En outre, elles ne rentrent pas dans le calcul de l’assiette sur laquelle est assise la contribution solidarité autonomie.

Par ailleurs, l’article L. 5122-4 du Code du travail dispose que « le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l’article L. 5422-10 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel, lorsque cette indemnisation résulte d’accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux ».

Dès lors, si un employeur décide de négocier un accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle dans lequel il prendrait certains engagements et, notamment, une meilleure indemnisation des salariés, soit en fixant le niveau d’indemnisation au-delà de 70 % de la rémunération brute, soit en allégeant les conditions d’ouverture au droit à indemnisation, les sommes versées à ce titre devraient être soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, ces compléments ayant la nature d’un salaire.

Toutefois, sur ce point, l’Administration considère que « dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de l’article L. 5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié » (Documentation technique, DGEFP). Or, l’article précité ne prévoit l’application du régime de faveur qu’aux accords négociés à un niveau supérieur à celui de l’entreprise. Il est donc indispensable de solliciter, au préalable, l’avis de l’autorité administrative.

b)  CSG – CRDS

Les indemnités d’activité partielle demeurent soumises à la CSG au taux prévu pour les revenus d’activité et à la CRDS (sur les taux, voir no 5811 et no 5812) avec application de l’abattement pour frais professionnels (voir no 5814). En dessous d’un certain seuil, elles peuvent être exonérées de la CSG et de la CRDS (CSS, art. L. 136-2, III, 1º).

Les indemnités d’activité partielle étant versées par l’employeur, c’est à lui qu’il appartient de vérifier si ces conditions d’exonération ou d’application de taux réduits sont ou non réunies.

c)  Cotisations de retraite complémentaire

Les indemnités d’activité partielle n’étant pas soumises à cotisations sociales, elles ne donnent pas lieu à cotisations aux régimes Arrco et Agirc. Toutefois, pour pallier cet inconvénient et permettre aux salariés placés en activité partielle de bénéficier de l’attribution de points gratuits, des aménagements à ces régimes ont été pris (voir no 2181).