530-35 Réagir à l’exercice du droit d’alerte d’un membre du CHSCT – Comment procéder en pratique ?

• –  Etape 1 : Faire consigner par écrit le danger grave et imminent par le membre du CHSCT ;
• –  Etape 2 : Désigner un représentant de l’employeur pour mener l’enquête ;
• –  Etape 3 : Se rendre sur les lieux du danger grave et imminent signalé ;
• –  Etape 4 : Mener l’enquête sur la réalité du danger grave et imminent ;
• –  Etape 5 : Prendre d’urgence les mesures nécessaires pour lever le danger grave et imminent ;
• –  Etape 6 : Consigner dans le registre le résultat de l’enquête et, le cas échéant, les mesures prises par l’employeur ou son représentant ;
• –  Etape 7 : En cas de désaccord, convoquer le CHSCT dans les 24 heures ;
• –  Etape 8 : Informer parallèlement l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, ex. Cram) ;
• –  Etape 9 : Tenir la réunion du CHSCT ;
• –  Etape 10 : Faire procéder au vote du CHSCT ;
• –  Etape 11 : Si un accord est trouvé avec le CHSCT, informer l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, ex. Cram) ;
• –  Etape 12 : En cas de désaccord avec le CHSCT, saisir l’inspection du travail ;
• –  Etape 13 : Faire suite à la position exprimée par l’inspecteur du travail.

◗ Etape 1 : Faire consigner par écrit le danger grave et imminent par le membre du CHSCT

Une fois le danger grave et imminent signalé, il faut demander au membre du CHSCT, si ce n’est déjà fait, de le consigner sur le registre spécial ouvert à cet effet. Il faut veiller à ce qu’il indique impérativement :

• –  les postes de travail concernés ;
• –  la nature du danger concerné ;
• –  la cause du danger ;
• –  les noms des salariés concernés.

Il devra dater et signer ce signalement.

Est-il possible de faire de cette inscription préalable sur le registre une condition impérative pour se rendre sur le lieu signalé afin de mener l’enquête ? La lettre du texte de l’article D. 4132-1 du Code du travail permet d’apporter une réponse positive. Toutefois, il faut être pragmatique. Si le registre n’est pas disponible immédiatement (il est dans une salle d’un bâtiment éloigné par exemple) et que le danger grave et imminent signalé est « sérieux », il faut alors privilégier la sécurité des salariés et se rendre immédiatement sur les lieux et, par exemple, se faire apporter le registre sur place ou bien proposer au membre du CHSCT de le remplir juste après.

◗ Etape 2 : (facultatif) Désigner un représentant de l’employeur pour mener l’enquête

Le déclenchement de la procédure d’alerte par un membre du CHSCT vous impose de cesser, séance tenante, toutes les activités que vous avez en cours ce qui, en pratique, peut être délicat si des réunions importantes sont prévues ou, encore, si vous n’êtes pas présent sur le site.

Précisons alors qu’il vous est tout à fait possible de désigner un représentant qui sera chargé à votre place de mener l’enquête. En revanche, il va de soi que ce représentant doit disposer d’une délégation de pouvoirs suffisante pour lui permettre de prendre toute mesure utile, si nécessaire, pour faire cesser le danger grave et imminent.

En pratique, le président du CHSCT dont le représentant a déclenché le droit d’alerte est une bonne alternative à la présence de l’employeur. Et ce, d’autant plus, que si le danger grave et imminent n’est pas levé suite à l’enquête, c’est lui qui mènera les débats de l’institution sur ce sujet.

◗ Etape 3 : Se rendre sur les lieux du danger grave et imminent signalé

Il faut mettre à profit ce temps de trajet et d’ores et déjà commencer à mener l’enquête et donc échanger avec le membre du CHSCT sur le danger grave et imminent qu’il a signalé. Pourquoi estime-t-il qu’il s’agit d’un danger grave et imminent ? Est-ce qu’il y a véritablement danger pour les salariés ? Ne s’agit-il pas d’un risque inhérent à la tenue du poste ? S’agit-il d’un danger susceptible de se produire dans un délai bref ? Quelles mesures propose-t-il pour lever ce danger grave et imminent ? L’objectif est de gagner du temps sur l’enquête qui devra être menée sur place. N’oubliez pas d’emporter le registre spécial sur les lieux, car, si un accord est trouvé avec le membre du CHSCT, nous conseillons de le noter par écrit sur ce registre (voir infra).

◗ Etape 4 : Une fois sur place, mener l’enquête sur la réalité du danger grave et imminent

Lors de cette étape, il est nécessaire de déterminer si nous sommes réellement face à un danger grave et imminent, et dans la négative, arriver à convaincre le membre du CHSCT que le danger signalé n’en est pas un.

L’enquête doit être effectuée en étroite collaboration avec le membre du CHSCT. Il s’agit en pratique d’un échange, chacun apportant ses arguments pour convaincre l’autre du bien fondé de sa position. Parfois, le consensus sera très rapidement obtenu, la situation n’appelant pas de discussion. Dans d’autres cas, la discussion sera plus animée, l’appréciation de la situation donnant lieu à interprétation. Même si vous êtes persuadé qu’il ne s’agit en aucun cas d’un danger grave et imminent, le ton doit toujours rester courtois. L’exercice du droit d’alerte est en effet un droit auquel il n’est pas possible de s’y opposer.

En pratique, et pour faciliter les échanges, la grille de lecture suivante peut être utilisée :

Est-ce que nous sommes face à un danger ou risque inhérent à la tenue du poste ?

Oui/Non

En cas de réponse négative, est-ce que le danger signalé est susceptible de produire un accident ou une maladie pouvant entraîner la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ?

Oui/Non

Dans l’affirmative, est-ce que ce danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ?

Oui/Non

Dans l’affirmative, est-ce que l’employeur a pris toutes les mesures empêchant que ce danger grave et imminent se réalise ?

Oui/Non

En cas de réponse négative, il y a vraisemblablement un danger grave et imminent pour lequel l’employeur doit prendre des mesures pour éviter qu’il se réalise.

◗ Etape 5 : Si un danger grave et imminent est constaté, prendre d’urgence les mesures nécessaires pour le lever

Si le danger grave et imminent est avéré, vous ou votre représentant devez ordonner toutes les mesures nécessaires pour le lever (arrêt des machines, commande d’équipements de protection, condamnation de lieux, …). Rappelons en effet que tout accident du travail qui se produirait et ayant pour origine le danger grave et imminent signalé emporterait pour le salarié concerné le bénéfice du régime de la faute inexcusable de l’employeur. Il est par conséquent urgent d’agir.

Les mesures doivent être décidées en concertation avec le membre du CHSCT présent et emporter son adhésion sans réserve. C’est en effet la condition requise pour que le danger grave et imminent soit levé.

A défaut, si le membre du CHSCT estime que les mesures sont insuffisantes ou bien si il en réclame d’autres, la procédure d’alerte ne prendra pas fin.

En tout état de cause, ce désaccord ne doit pas vous empêcher de prendre toutes les mesures qui vous semblent s’imposer face à la situation qui vous a été relatée.

◗ Etape 6 : Consigner dans le registre le résultat de l’enquête menée de manière contradictoire et, le cas échéant, les mesures prises par l’employeur ou son représentant

Cette étape n’est pas prévue par le Code du travail. Toutefois, il nous apparaît nécessaire de tracer l’ensemble des démarches effectuées et les mesures que vous avez pu, le cas échéant, décider de prendre.

Ainsi, si vous tombez d’accord avec le membre du CHSCT pour cesser la procédure d’alerte, vous disposerez d’un écrit qui matérialise l’arrêt de cette procédure et par conséquent stoppe la présomption de faute inexcusable à l’encontre de l’employeur.

Dans le même ordre d’idée, si un désaccord existe entre vous et le membre du CHSCT sur la réalité du danger grave et imminent, il nous paraît opportun, si possible, de noter par écrit les arguments respectifs des parties.

A cette fin, le registre spécial nous semble être le document ayant naturellement vocation à consigner ces éléments.

Précisons tout de suite que, contrairement à la consignation du danger grave et imminent, il ne sera pas possible d’imposer au membre du CHSCT de signer un compte-rendu relatif à l’enquête menée.

◗ Etape 7 : Si un désaccord existe entre l’employeur ou son représentant et le membre du CHSCT sur la réalité du danger grave et imminent ou les mesures à prendre pour y remédier, convoquer le CHSCT dans les 24 heures

La convocation du CHSCT intervenant en urgence, vous n’êtes pas dans l’obligation de respecter le même formalisme qu’habituellement. Il faut ici privilégier l’efficacité. La convocation peut ainsi intervenir par mail, fax, voire même par un simple appel téléphonique du moment que cela permet de toucher les membres du CHSCT et les informer de la réunion. Dans tous les cas, nous conseillons tout de même une confirmation par fax ou bien par mail afin de conserver une trace de la convocation et du respect de vos obligations.

Concernant l’horaire, vous êtes libre de fixer l’heure de début que vous souhaitez à condition qu’elle soit comprise dans les 24 heures du constat du désaccord. La réunion peut par conséquent intervenir tard le soir ou tôt le matin voire même au moment du repas. Il faut toutefois en pratique veiller à adopter un horaire qui convienne au plus grand nombre. Pour se faire, il est conseillé de se rapprocher dans un premier temps du secrétaire pour échanger avec lui sur l’horaire qui lui semble le plus « adapté ». Toutefois, in fine, c’est vous qui décidez.

Le même raisonnement vaut pour les locaux de la réunion. Vous n’êtes pas obligé de prendre la salle habituellement utilisée pour les réunions du CHSCT. On peut même envisager que la réunion se déroule sur les lieux où a été signalé le danger grave et imminent afin que les membres du CHSCT puissent constater sur place la situation signalée.

Par suite, sera joint si possible à la convocation une copie/scan des pages du registre spécial sur lesquelles sont consignées le danger grave et imminent ainsi que, si possible, les raisons de la tenue de cette réunion en urgence (désaccord sur l’existence même d’un danger grave et imminent ou bien sur les mesures à adopter pour y remédier).

◗ Etape 8 : Informer parallèlement l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, ex. Cram) de la procédure de danger grave et imminent en cours

L’information se fera par le moyen qui semble le plus adéquat, mail, fax ou bien appel téléphonique. Là encore, pour des raisons de preuve, si l’information se fait par téléphone, nous conseillons que l’appel soit confirmé par un fax ou un mail.

◗ Etape 9 : Tenir la réunion du CHSCT

La tenue de la réunion du CHSCT pour cause de droit d’alerte ne diffère pas des autres réunions habituelles. C’est le président qui dirige et est maître des débats. On veillera à ce que le secrétaire du CHSCT soit présent. A défaut, on fera désigner un secrétaire de séance.

En pratique, on peut adopter la chronologie suivante : le président fera un bref rappel des faits qui ont abouti à la réunion du CHSCT (déclaration du danger grave et imminent, faits à l’origine de cette déclaration, enquête menée, décisions prises ou non suite à cette enquête, l’existence d’un désaccord avec le membre du CHSCT d’où la nécessité de réunir le CHSCT en urgence…) ainsi que, si nécessaire, les dispositions du Code du travail qui encadrent cette procédure. Il peut être opportun à ce stade de rappeler la définition du danger grave et imminent donnée par la circulaire DRT n^o 93-15 du 25 mars 1993.

Après ce rappel, le président donnera la parole au membre du CHSCT qui a déclaré le danger grave et imminent pour que ce dernier expose aux autres membres sa position sur cette procédure et les raisons qui le conduisent à être en désaccord avec l’employeur. Le débat pourra ensuite commencer avec les autres membres du CHSCT. Celui-ci doit être ouvert et doit avoir pour objectif de trouver une solution qui permette de lever le danger grave et imminent sans avoir recours à l’inspecteur du travail.

Pour ce faire, vous pouvez, si nécessaire poser les questions suivantes aux membres du CHSCT : pourquoi estiment-ils que nous sommes face à un danger grave et imminent ou bien pourquoi estiment-ils que les mesures déjà prises ne sont pas suffisantes pour faire cesser la procédure d’alerte et ce, afin de les contraindre à argumenter sur les raisons pour lesquelles ils sont en désaccord avec l’employeur.

Le cas échéant, vous pouvez également vous aider de la grille de lecture évoquée à l’étape 4 pour tenter de convaincre les membres du CHSCT que l’entreprise n’est pas face à une situation de danger grave et imminent.

Assez rapidement, vous devriez être en mesure de vous faire une opinion sur la position des différents membres du CHSCT et la possibilité ou non de lever le danger grave et imminent. Si vous percevez que la majorité des membres ne partage pas votre position et que vous-même, n’arrivez pas à être convaincu par leurs arguments, inutile de s’éterniser selon nous sur des débats stériles.

◗ Etape 10 : Faire procéder au vote du CHSCT

Une fois les débats terminés, et quel que soit leur issue, vous ferez part de manière solennelle de votre position aux membres du CHSCT suite à la procédure d’alerte engagée. Estimez-vous qu’elle est légitime ? Quelles mesures avez vous décidé de prendre ou bien avez vous déjà prises ?

Vous leur rappellerez ensuite que, conformément au Code du travail, vous devez solliciter leur accord, à la majorité des membres présents, sur ces mesures et, qu’à défaut d’accord, vous devrez saisir l’inspecteur du travail pour obtenir son arbitrage.

Vous pouvez le cas échéant à ce moment accorder une suspension de séance si les membres souhaitent réfléchir à ces mesures.

Vous ferez ensuite procéder au vote des membres du CHSCT sur leur accord ou non à la position que vous aurez exprimé.

Ce vote fera l’objet d’une délibération.

◗ Etape 11 : Si un accord est trouvé avec le CHSCT, informer l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, ex. Cram)

Pour ce faire, il suffit de leur envoyer par courrier, fax ou mail une copie de la délibération qui aura été prise, accompagnée d’un courrier les informant que la procédure d’alerte qui leur a été signalée a pris fin après qu’un accord ait été trouvé avec le CHSCT lors de la réunion extraordinaire.

◗ Etape 12 : En cas de désaccord avec le CHSCT, saisir l’inspection du travail pour qu’il statue sur la procédure de droit d’alerte

Suite au désaccord exprimé par la majorité des membres du CHSCT, vous n’avez pas le choix, vous devez soumettre immédiatement l’appréciation de ce différend à l’arbitrage de l’inspecteur du travail.

Cette saisine se fera par écrit accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires (copie du registre spécial, délibération du CHSCT, …). Un appel téléphonique peut précéder cet envoi pour prévenir l’inspecteur du travail du courrier qui va lui être adressé ainsi que, si nécessaire, des circonstances qui entourent votre demande. Dans le même ordre d’idée, il ne faut pas hésiter à proposer une rencontre à l’inspecteur du travail si celui-ci désire des renseignements sur le danger grave et imminent signalé. Sa participation à une réunion du CHSCT peut également lui être proposé.

Si le Code du travail prévoit que l’inspecteur du travail est saisi immédiatement, il ne prévoit pas dans quel délai ce dernier doit statuer. Une procédure de droit d’alerte pourrait laisser supposer une réponse rapide de l’inspecteur mais cela n’est pas systématique et il a pu être constaté des réponses apportées plusieurs semaines après la saisine.

Précisons alors que, pendant toute cette période d’instruction par l’inspecteur du travail, les salariés continuent de bénéficier selon nous du régime de la faute inexcusable si un accident du travail ayant pour origine le danger grave et imminent signalé devait malheureusement se produire.

◗ Etape 13 : Faire suite à la position exprimée par l’inspecteur du travail

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter.

1 – La plus simple est celle où l’inspecteur du travail vous donne raison et désavoue le CHSCT. Dans une telle hypothèse, la procédure d’alerte s’arrête immédiatement. Vous devrez néanmoins informer le CHSCT officiellement des suites données par l’inspecteur du travail à la réunion la plus proche et, si la décision est bien motivée, insister sur les raisons qui l’ont conduit à prendre cette position. Ces précisions pourront être utiles notamment lorsque l’inspecteur a estimé qu’il n’y avait pas danger grave et imminent.

2 – L’inspecteur peut également se ranger à l’avis du CHSCT et vous mettre en demeure de remédier à la situation de danger grave et imminent. Cette mise en demeure devra être notifiée par écrit, motivée, datée, signée et fixer un délai d’exécution. Deux possibilités s’offrent alors à vous. Soit vous vous conformez à la mise en demeure dans les délais impartis, soit vous décidez de former un recours (1). La mise en demeure constituant un acte administratif, le recours sera exercé par lettre recommandée avec accusé de réception devant la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ex. DRTEFP) avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure et au plus tard dans les 15 jours qui la suivent. En cas de rejet de la réclamation par décision expresse de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ex. DRTEFP), vous pourrez formuler un recours administratif de droit commun devant le ministre du travail dans un délai de 2 mois. Enfin, si ces recours n’aboutissent pas, vous aurez toujours la possibilité de former un recours en annulation de la mise en demeure prononcée devant le tribunal administratif.

3 – L’inspecteur du travail peut également saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le danger grave et imminent. Si l’inspecteur opte pour une telle procédure, c’est qu’il estime que le danger grave et imminent signalé est réel et que vous n’avez pas pris la mesure du risque que vous faites courir à vos salariés. Il convient par conséquent que vous soyez certains du bien fondé de votre position car celle-ci devra être défendue devant le juge.