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486 Cumul d’emplois salariés dans la même entreprise

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486 Cumul d’emplois salariés dans la même entreprise

Le Lamy social – 2017

Partie 1 –

Ouvrage de base

Titre 1 –

Droit du travail

Division 3 –

Employeur, salariat et règles de cumul

Chapitre 3 –

Cumul d’emplois dans le secteur privé

Section 1 –

Cumul d’emplois salariés

486 Cumul d’emplois salariés dans la même entreprise

Il n’est pas interdit d’occuper simultanément plusieurs emplois salariés au sein de la même entreprise. Mais, compte tenu du principe d’unicité du contrat de travail, ces activités doivent en principe s’exercer dans le cadre d’un seul et même contrat de travail, en donnant lieu, le cas échéant à la conclusion d’avenants lorsqu’il s’agit notamment de mission ponctuelle (voir n^o 1010, en cas de travail à temps partiel).

RemarquesLa Cour de cassation a néanmoins admis implicitement le cumul simultané d’emplois salariés, mais elle agrège, dans ce cas, les différents contrats pour apprécier les droits du collaborateur, qu’il s’agisse des majorations pour heures supplémentaires ou du mécanisme de réajustement de la durée contractuelle lié à l’accomplissement régulier d’heures complémentaires (Cass. soc., 24 nov. 1998, n^o 98-42.270 ; Cass. soc., 18 juin 1998, n^o 06-43.382).

Elle a considéré, dans une autre décision, qu’en présence de deux contrats de travail simultanés avec la même entreprise, c’était le plus favorable qui devait s’appliquer à l’ensemble de la relation (Cass. soc., 12 juill. 2006, n^o 04-48.654).

Cette règle ne vaut qu’à l’intérieur de la même entreprise. Elle s’applique donc également lorsque les activités distinctes sont exercées dans des établissements différents.

En revanche, elle ne s’applique pas, et pour cause, lorsque ces activités sont exercées dans différentes sociétés d’un groupe, car il s’agit alors d’entités juridiques autonomes et donc d’employeurs distincts.

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