Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.
Accédez aux derniers contenus à jour.
Accédez à liaisons‑sociales.fr :
Abonnez-vous au produit au prix de
Je m'abonne
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 15 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement

485-36 Effets juridiques de la mutation concertée ou intragroupe sur les relations contractuelles et contenu de la convention tripartite

Formulaire Social Commenté
Partie 4 –
Contrats particuliers
485 –
Prêt de main d’œuvre – Sous-traitance – Mutation concertée ou intragroupe
Section 3 –
Mutation concertée ou intragroupe

485-36 Effets juridiques de la mutation concertée ou intragroupe sur les relations contractuelles et contenu de la convention tripartite

La mutation concertée ou intragoupe a pour effet la rupture du contrat de travail avec le premier employeur et l’établissement d’un nouveau contrat avec la société d’accueil.

RemarquesIl importe d’être très vigilant sur ce point. Les entreprises, trop souvent, procèdent par un simple courrier adressé au salarié, comme si le passage d’une société à l’autre, à l’intérieur du groupe, était une opération du même type que le transfert d’un établissement à un autre au sein de la même entreprise. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le transfert d’une société à une autre, juridiquement distincte, s’analyse en une modification du contrat de travail (aboutissant à la signature d’un nouveau contrat) que le salarié est en droit de refuser et ce, même si la société d’accueil est filiale à 100 % de la société d’origine, même si ces deux sociétés exercent la même activité et appliquent la même convention collective (Cass. soc., 28 mars 2000, no 97-44.410).

En principe, seule la rupture conventionnelle peut mettre fin au contrat de travail du commun accord des parties. La convention tripartite de mutation concertée d’un salarié par conséquent déroge à ces dispositions en ce qu’elle a pour objet « d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail » (Cass. soc., 8 juin 2016, no 15-17.555). Ainsi, il est à noter que la seule convention tripartite met fin au contrat de travail existant, sans qu’aucun régime juridique particulier ne lui soit attaché.

RemarquesIl est très important que l’objet principal de la convention tripartite soit le maintien de la relation de travail avec un nouvel employeur. Dans le cas contraire, ou si cette convention consiste en une manœuvre frauduleuse pour se séparer du salarié, les risques de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse sont forts.

Il est possible pour les parties d’envisager que si le contrat venait à être rompu avec le nouvel employeur, le salarié serait réintégré au sein de l’entreprise initiale qui prend alors l’engagement de procéder à son licenciement en cas d’impossibilité de reclassement, à l’instar de ce que prévoit l’article L. 1231-5 du Code du travail à titre obligatoire, s’agissant d’une mise à disposition d’une filiale étrangère.

En outre, dans certains cas, le transfert se fera avec le maintien de l’ancienneté acquise par le salarié dans la société d’origine, qu’il quitte sans indemnités de rupture. Certaines conventions prévoient d’ailleurs expressément le maintien de l’ancienneté acquise lorsque le transfert se fait dans une entreprise relevant de la même convention collective par accord entre les employeurs (exemple : la convention des industries chimiques, en ce qui concerne les ingénieurs et cadres).

Dans la mesure où il s’agit d’un transfert définitif, le salarié relèvera du statut conventionnel applicable dans la nouvelle société. Si celui-ci est différent ou moins avantageux que celui de la société d’origine, il pourra être négocié le maintien de certains avantages antérieurs, notamment en matière de prévoyance.

Les parties ont toute latitude pour aménager à leur guise la situation mais il y a tout intérêt, tant pour les employeurs que pour le salarié, à ce que la situation soit claire et sans ambiguïté dès le départ.

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Mentions légales

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]

Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.

Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.