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426-22 Activité partielle et aménagement du temps de travail

Le Lamy paye
Partie 4 –
Traitement des incidents
Suspension du contrat de travail
Etude 426 –
Paye et activité partielle
Section II –
Prise en charge de l’activité partielle
§ 2 –
Indemnisation de l’activité partielle

426-22 Activité partielle et aménagement du temps de travail

Extrait de la documentation technique DGEFP du mois d’août 2013 : Heures indemnisables

a) Aménagement journalier ou hebdomadaire (hors dispositif particulier d’aménagement du temps de travail

Formule de calcul :

Durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat – Durée réalisée

EXEMPLE

Un salarié travaille 35 heures par semaine. Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20 heures au lieu de 35 heures.

Formule :

Durée légale hebdomadaire (retenue dans l’exemple) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée – durée réalisée, soit nombre d’heures à indemniser : 35 – 20 = 15 heures.

EXEMPLE

Un salarié travaille 32 heures par semaine. Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20 heures au lieu de 32 heures.

Formule :

Durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée (retenue dans l’exemple) – durée réalisée, soit nombre d’heures à indemniser : 32 – 20 = 12 heures.

b) Mode d’aménagement « forfait en heures hebdomadaire »

Formule de calcul :

Durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat – Durée réalisée

EXEMPLE

Un salarié travaille 39 heures par semaine. Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20 heures au lieu de 39 heures.

Formule :

Durée légale hebdomadaire (retenue dans l’exemple) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée – durée réalisée, soit nombre d’heures à indemniser :

35  20 = 15 heures.

Nota : les 4 heures chômées comprises entre la 36e et la 39e heure sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salaire par l’employeur.

c) Mode d’aménagement « forfait en heures mensuel »

Formule de calcul :

Durée légale mensuelle ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat pour la période considérée – Durée réalisée.

EXEMPLE

Un salarié est au forfait mensuel de 169 heures. Au cours du mois, il ne travaille que 150 heures, du fait de la mise en activité partielle de son établissement.

Formule

 : Durée légale hebdomadaire (retenue dans l’exemple) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée  durée réalisée, soit nombre d’heures à indemniser : 151,67 heures  150 = 1,67 heures (éq. à 1 heure et 40 minutes).

Nota : Les 17,33 heures (169-151,67) chômées au dessus de la durée légale mensuelle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salaire par l’employeur.

d) Mode d’aménagement « modulation »

Formule de calcul :

Durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat pour la période considérée – Durée réalisée

EXEMPLE

Un salarié travaille en modulation

En période basse, il travaille sur la base de 33 heures par semaine alors qu’en période haute il travaille 42 heures par semaine.

Au cours de deux semaines consécutives, son établissement est placé en activité partielle. La première semaine est située en période basse, tandis que la seconde est située en période haute.

Durant ces deux semaines, il ne travaille que 20 heures au lieu de respectivement, 33 et 42 heures.

Formule :

Durée légale hebdomadaire (retenue dans l’exemple pour la période haute) ou, lorsqu’elle est inférieure (retenue dans l’exemple pour la période basse), la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée – durée réalisée, soit nombre d’heures à indemniser :

  • En période basse (semaine 1) 33 – 20 = 13 heures ;
  • En période haute (semaine 2) 35 – 20 = 15 heures.

Nota : pendant la période haute, les 7 heures chômées au-dessus de la durée légale sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salaire par l’employeur.

L’employeur peut être indemnisé mensuellement dans le cadre de ce mode d’aménagement. Il doit alors communiquer les plannings précisant les heures travaillées et chômées pour l’ensemble des salariés concernés.

Le mécanisme des heures excédentaires est supprimé.

Dans l’ancien dispositif, les heures travaillées comprises entre la limite haute d’une période et le plafond des heures supplémentaires étaient considérées comme « excédentaires » et venaient se déduire des heures chômées. Ce mécanisme est supprimé avec ce nouveau dispositif.

e) Mode d’aménagement « cycle »

Formule de calcul :

Durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat pour la période considérée – Durée réalisée

EXEMPLE

Un salarié travaille en cycle de 4 semaines organisé de la façon suivante :

Semaine 1 : 37 heures

Semaine 2 : 37 heures

Semaine 3 : 35 heures

Semaine 4 : 40 heures

Au cours de la semaine 4, suite à la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20 heures au lieu des 40 prévues.

Formule :

Durée légale hebdomadaire (retenue dans l’exemple) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée – durée réalisée, soit nombre d’heures à indemniser : 35 – 20 = 15 heures.

Nota : les 5 heures chômées au-dessus de la durée légale sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salaire par l’employeur.

L’employeur peut être indemnisé mensuellement dans le cadre de ce mode d’aménagement. Il doit alors communiquer les plannings précisant les heures travaillées et chômées pour l’ensemble des salariés concernés.

f) Mode d’aménagement « régime d’équivalence »

L’avant dernier alinéa de l’article R. 5122-19 pose le principe suivant pour le régime d’équivalence :

« lorsque le salarié est employé dans le cadre d’un régime d’équivalence tel que prévu à l’article L. 3121-9, est déduit de la durée légale mentionnée au premier alinéa le nombre d’heures rémunérées sur la période considérée ».

Il en découle que sera retenue comme base pour déterminer le calcul des heures à indemniser, soit la durée légale, soit le nombre d’heures rémunérées. Si le nombre d’heures rémunérées est supérieur (ou égal) à la durée légale, ce sera la durée légale qui sera utilisée. En revanche, si le nombre d’heures rémunérées est inférieur à la durée légale, ce sera le nombre d’heures rémunérées qui sera utilisé pour le calcul.

Formule de calcul :

Si (nombre d’heures rémunérées ≥ durée légale) alors : durée légale – durée réalisée

Si (nombre d’heures rémunérées < durée légale) alors : nombre d’heures rémunérées – durée réalisée

EXEMPLE

Un salarié travaille 39 heures par semaine mais est indemnisé sur une base indemnitaire fixée à 35 heures. Au cours de la semaine prévue, suite à la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20 heures au lieu de 39.

Formule :

Durée légale hebdomadaire (retenue dans l’exemple) ou nombre d’heures rémunérées – durée réalisée, soit nombre d’heures à indemniser : 35 – 20 = 15 heures.

g) Mode d’aménagement « convention de forfait en heures ou en jours sur l’année »

Rappel : les salariés au forfait en heures ou en jours sur l’année sont exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire mais pas en cas de fermeture de tout ou partie d’établissement partielle (article R. 5122-8 du Code du travail).

Ainsi, dès qu’un établissement est fermé, pour une durée minimale d’une demi-journée, ces deux catégories de salariés sont éligibles au bénéfice de l’activité.

Il faut entendre par fermeture d’établissement, l’arrêt total de l’activité :

  • d’un établissement ou d’une partie d’établissement ;
  • d’une unité de production ;
  • d’un service ;
  • d’un atelier ;
  • d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles.

L’article R. 5122-19 du Code du travail (2e alinéa) précise que lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des articles L. 3121-42 et L. 3121-43, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement.

Une journée entière de fermeture est égale à 7 heures chômées.

Une demi-journée chômée est égale à 3 heures et 30 minutes.

Formule de calcul pour une journée entière de fermeture :

Nombre de jours de fermeture × 7 heures

EXEMPLE

Un salarié voit son établissement fermé deux journées par semaine pendant 4 semaines soit (2 j × 4 s) = 8 journées de fermeture complète.

Formule :

Nombre de jours de fermeture × 7 heures, soit nombre d’heures à indemniser : 8 j × 7 h = 56 heures à indemniser.

Formule de calcul pour une demi-journée de fermeture :

Nombre de jours de fermeture × 3 heures et 30 minutes

EXEMPLE

Un salarié voit son établissement fermé deux journées et demie.

Formule :

Nombre de jours de fermeture × 7 heures et nombre de demi-journées de fermeture × 3 heures et 30 minutes, soit nombre d’heures à indemniser : (2 j × 7 h) + (3 h et 30 mn) = 17 heures et 30 minutes à indemniser.