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426-17 Incidences de l’activité partielle sur les droits des salariés

Le Lamy paye
Partie 4 –
Traitement des incidents
Suspension du contrat de travail
Etude 426 –
Paye et activité partielle
Section II –
Prise en charge de l’activité partielle
§ 2 –
Indemnisation de l’activité partielle

426-17 Incidences de l’activité partielle sur les droits des salariés

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. La période d’activité partielle est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Les heures indemnisées au titre de l’activité partielle ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires donnant lieu à majoration (ni pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputable sur le contingent annuel d’heures supplémentaires).

En cas de maladie, le salarié ne peut cumuler les allocations d’activité partielle avec les indemnités journalières de sécurité sociale. Il bénéficiera seulement de ces dernières.

Pour le calcul de l’indemnité de licenciement, si la période de chômage partiel ne rompt pas l’ancienneté à apprécier pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement (ouverture du droit), la période de suspension du contrat liée à une activité partielle n’entre pas en compte pour calculer l’ancienneté.

Concernant le préavis (licenciement ou démission), si je salarié est dispensé de l’exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis. L’activité partielle n’a alors aucune incidence.

Si le salarié exécute son préavis (licenciement ou démission), ce salarié a droit à une indemnité de préavis calculée à partir de sa durée de travail, c’est-à-dire :

  • la durée légale ou conventionnelle de travail pour les salariés à temps plein ;
  • la durée fixée au contrat pour les salariés à temps partiel.

L’activité partielle n’a donc aucune incidence et l’employeur doit verser le salaire habituel sans aucune prise en charge au titre de l’activité partielle.

Un jour férié qui aurait dû être travaillé est indemnisé au titre de l’activité partielle comme n’importe quel autre jour compris dans une telle période.

En revanche, en cas de jour férié chômé (donc qui n’aurait pas dû être travaillé et qui, de ce fait, ne peut être indemnisé au titre de l’activité partielle), l’employeur doit verser le salaire habituel (le chômage des jours fériés ne pouvant entraîner une diminution de rémunération).

Enfin, et pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dans le cadre de l’assurance chômage, les périodes d’activité partielle n’ont pas d’incidence sur le calcul de la durée d’indemnisation et il peut être décidé de retenir, pour le calcul du salaire de référence, les rémunérations perçues avant la période d’activité partielle (Circ. Unédic no 2011-25, 7 juill. 2011).