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426-16 Régime social et fiscal des allocations d’activité partielle

Le Lamy paye
Partie 4 –
Traitement des incidents
Suspension du contrat de travail
Etude 426 –
Paye et activité partielle
Section II –
Prise en charge de l’activité partielle
§ 2 –
Indemnisation de l’activité partielle

426-16 Régime social et fiscal des allocations d’activité partielle

Le régime social et fiscal des allocations d’activité partielle et du complément versé, le cas échéant, au titre de la garantie minimale de rémunération est sans modification.

Elles sont donc exonérées de taxe sur les salaires et de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance chômage. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un gain ou d’une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale les allocations ne sont pas soumises au forfait social.

En revanche, les allocations d’activité partielle demeurent soumises à la CSG (6,20 %) et à la CRDS (0,50 %) sur une assiette de 98,25 % et sont imposables sur le revenu. 3,80 % de CSG sont déductibles et 2,40 % de CSG sont non déductibles. La CRDS (0,50 %) est également non déductible.

Dans certains cas, les salariés bénéficiant d’un faible revenu imposable bénéficient d’une exonération de CSG ou d’une CSG à taux réduit (3,80 %).

Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir également pour effet de faire en sorte que le montant net des indemnités d’activité partielle ajouté au montant net de la rémunération d’activité soit inférieur au Smic brut x nombre d’heures rémunérées (sinon écrêtement de la CSG et de la CRDS).

Les salariés en situation d’activité partielle bénéficient de l’attribution de points au titre des régimes Arrco et Agirc.