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218-28 Vote à bulletin secret lors des réunions du CSE ou du CE

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218-28 Vote à bulletin secret lors des réunions du CSE ou du CE

Le Lamy droit des comités d’entreprises

Partie 2 –

Fonctionnement

Organisation interne

Etude 218 –

Déroulement des réunions du CSE ou du CE, ordres du jour et modalités de vote

Section VI –

Modalités de décision lors des réunions du CSE et du CE

218-28 Vote à bulletin secret lors des réunions du CSE ou du CE

Le Code du travail a institué la pratique du vote à bulletin secret dans deux hypothèses :

— en cas de nomination ou de licenciement du médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-6 et C. trav., art. R. 4623-21) ;
— en cas de licenciement d’un salarié protégé (C. trav., art. R. 2421-9).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé que dès lors qu’il est prescrit par la loi, le vote à bulletin secret s’impose ; l’employeur doit le faire appliquer sous peine de délit d’entrave (Cass. crim., 18 oct. 1983, n^o 83-90.419, Bull. crim., n^o 255).

De plus la Cour de cassation exige que le vote à bulletin secret soit respecté lorsqu’un comité d’établissement élit ses représentants au comité central d’entreprise. En effet selon la Cour de cassation : « les délégués du comité central d’entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe » (Cass. soc., 9 juin 1998, n^o 97-60.304, Bull. civ. V, n^o 312).

Dans tous les autres cas, le comité est libre d’organiser le mode de scrutin qui lui convient :

— soit avant chaque vote, dans ce cas la demande d’un vote à bulletin secret émise par un membre du comité peut être respectée ou en cas de désaccord, le vote à bulletin secret peut être lui-même objet d’un vote ;
— soit dans le cadre du règlement intérieur, où l’on retrouve souvent la formule suivante : « les votes ont lieu habituellement à main levée, le vote est secret si un membre du comité en fait la demande ».

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