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216-4 Restitution du véhicule

Formulaire Social Commenté
Partie 2 –
Clauses
216 –
Clause de mise à disposition de véhicule

216-4 Restitution du véhicule

a) Restitution en cas de rupture de contrat

La mise à disposition du véhicule est faite en raison du contrat de travail. Le salarié doit donc restituer le véhicule en cas de rupture du contrat.

En cas de dispense de préavis, le salarié ne peut être contraint « même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel » (Cass. soc., 11 juill. 2012, no 11-15.649). Quand il s’agit d’un véhicule dit de société ou de service (utilisé à des fins strictement professionnelles) l’employeur peut exiger sa restitution au salarié lorsque celui-ci cesse ses fonctions pour quelque raison que ce soit.

Quand il s’agit d’un véhicule de fonction (usage professionnel et personnel), la Cour de cassation a eu l’occasion de le préciser à plusieurs reprises (Cass. soc., 4 mars 1998, no 95-42.858 ; Cass. soc., 8 mars 2000, no 99-43.091), l’employeur ne peut l’en priver pendant la période de préavis même s’il l’a dispensé de l’exécuter.

Cette jurisprudence stabilisée, de nombreuses dispositions contractuelles ont prévu qu’en cas de dispense de préavis, le salarié s’engageait par avance à restituer le véhicule de fonction à l’entreprise.

La décision du 11 juillet 2012 précitée permet de préciser ce dernier point. Ainsi, la Cour de cassation se montre ferme également dans cette hypothèse : même si cela était prévu dans le contrat de travail, il n’y a pas lieu à restitution automatique (contrairement à la possibilité laissée aux parties d’organiser par avance une éventuelle restitution dans l’hypothèse de la suspension du contrat pour maladie du salarié ; Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-43.996).

Deux fondements à cette décision :

  • —  l’article L. 1234-5, alinéa 2 du Code du travail qui avait déjà été utilisé à l’appui de décisions antérieures : « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ». Or la mise à disposition d’un véhicule au salarié pour un usage personnel (week-ends, congés payés, etc.) est un avantage en nature. Le salarié ne saurait en être privé pendant la période de dispense de préavis ;
  • —  l’article L. 1231-4 du même code et ce afin de neutraliser les éventuelles stipulations contractuelles contraires : « L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre » à savoir les dispositions relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. Les éventuelles dispositions contractuelles n’ont donc aucun impact (ainsi que les clauses conventionnelles de restitution).

Attention, néanmoins, bien que la Cour de cassation soit très explicite dans son dispositif cela ne veut pas dire, selon nous, qu’il est impossible de négocier une telle restitution avec le salarié à condition de délibérer sur le sujet au moment de la rupture (une fois la rupture notifiée) et non par avance. La validité sera alors probablement conditionnée par l’indemnisation du salarié au moins à hauteur du montant soumis à charges en application des règles de l’Acoss.

En pratique, l’employeur évoquera la question pendant l’entretien préalable. Ces modalités seront idéalement insérées dans un protocole d’accord que le salarié devra signer.

Remarquesles frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement ne peuvent être mis à la charge du salarié hors faute lourde (Cass. soc., 2 mars 2011, no 09-71.000). Une clause dans ce sens est privée d’effet et l’employeur ne saurait opérer une quelconque compensation sur le reçu pour solde de tout compte car seule la faute lourde permet d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié.

b) Restitution en cas de suspension de contrat

S’agissant d’une mise à disposition d’un véhicule de société, l’utilisation à des fins privées est interdite.

La question de l’usage en cas de suspension est ainsi réglée.

Mais, en revanche, il est nécessaire de prévoir les modalités d’une restitution dans les cas de suspension de longue durée.

S’agissant d’une mise à disposition d’un véhicule de fonction, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer : « Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » (Cass. soc., 2 avril 2014, no 13-10.569 ; Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-43.996).

Cette solution dégagée est à rapprocher de celle permettant au salarié de conserver « son » véhicule pendant le préavis (Cass. soc., 8 mars 2000, précitée).

Elle vaut pour toutes les hypothèses de suspension du contrat de travail, sans distinction selon que cette période est rémunérée ou non. Cela concerne la maladie, le congé maternité, paternité, mais aussi, on peut l’imaginer à l’extrême le congé individuel de formation, le congé parental d’éducation…

Compte-tenu du principe général dégagé par la chambre sociale, il est devenu presque obligatoire de préciser dans le contrat si le salarié a la faculté d’utiliser la voiture pour son usage personnel et dans l’affirmative, dans quelles circonstances et conditions. D’autant plus que le dispositif même de l’arrêt renvoie à la négociation contractuelle.

S’agissant d’un véhicule de fonction, il convient d’envisager, le cas échéant, les situations dans lesquelles le salarié ne peut utiliser le véhicule ou les « accessoires » du véhicule. Les conditions d’utilisation d’un véhicule de fonction peuvent par exemple prévoir qu’il est affecté à tout véhicule une carte de paiement pour les frais de carburant, de péage, de lavage et de parking engagés à des fins professionnelles et pendant les périodes de travail, tout en excluant la prise en charge par l’employeur des consommations relatives à l’utilisation du véhicule pendant les congés annuels et les congés pour maladie. Attention à la précision à ce sujet en cas de grief de l’employeur à l’encontre du salarié à ce propos, il s’agira de bien évoquer un usage abusif de la carte de paiement liée au véhicule et non de la voiture de fonction (Cass. soc., 17 sept. 2014, no 13-17.279).

Dans les deux hypothèses (véhicule de fonction ou de service), il convient de prévoir les cas et les modalités de restitution du véhicule.

Il ne s’agit pas là d’évoquer tous les cas de figure. Cela induirait l’élaboration d’une liste difficilement exhaustive et une rédaction complexe voire incompréhensible des modalités de restitution.

En effet, il n’est pas difficile d’écrire que le salarié doit restituer le véhicule en cas de maladie. Mais en pratique comment le fait-il ? Sur ces heures de sortie, bien entendu. Mais en cas d’hospitalisation ? Et s’agissant de l’incarcération ?

Certes, le rédacteur pourrait prendre le parti d’interdire simplement l’usage du véhicule dans ces circonstances.

Mais si la suspension de contrat perdure ? Le véhicule reste au domicile du salarié sans être entretenu ? Alors même que la clause prévoit une obligation de veiller à l’entretien, le salarié est dans l’impossibilité pratique de l’exécuter ! On le voit bien c’est une rédaction large qu’il faut envisager et il est raisonnable de prévoir, si la restitution du véhicule est impossible, que l’entreprise organisera son retour au terme d’un délai à déterminer (quinze jours, trois semaines).

En outre, il ne suffit pas que le contrat prévoie la restitution pour qu’il puisse être procédé à celle-ci, encore faut-il que l’employeur respecte strictement les stipulations de la clause. Ainsi s’agissant d’une clause prévoyant la restitution du véhicule en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, la société pouvant être amenée à confier le véhicule au salarié remplaçant. Or, le contrat de leasing du véhicule était arrivé à son terme et le véhicule n’avait pas été affecté à un nouveau collaborateur ; la clause n’avait donc pas été respectée selon le salarié (Cass. soc., 2 avr. 2014, no 13-10.569).