Accueil
2062 Comment adapter le temps partiel thérapeutique au forfait en jours

Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.

Accédez aux derniers contenus à jour.

Accédez à liaisons‑sociales.fr :

Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr

Je teste gratuitement

Abonnez-vous au produit au prix de

Je découvre

Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr

Je teste gratuitement

2062 Comment adapter le temps partiel thérapeutique au forfait en jours

Le Lamy social – 2017

Partie 1 –

Ouvrage de base

Titre 1 –

Droit du travail

Division 11 –

Événements ayant une incidence sur l’exécution du contrat de travail

Chapitre 2 –

Maladie et accident : incidences sur le contrat de travail

Section 1 –

Principe de la suspension du contrat de travail

Sous-section 1 –

Maladie et accident non professionnels

§ 5. –

Reprise pour raisons thérapeutiques

2062 Comment adapter le temps partiel thérapeutique au forfait en jours

L’article L. 3123-1 du Code du travail définit le travailleur à temps partiel par le nombre d’heures qu’il effectue et qui doit être inférieur à la durée légale du travail (voir n^o 994). De ce fait, la notion de travail à temps partiel, en droit du travail, ne peut s’appliquer aux salariés dont le décompte du temps de travail se fait en jours. Si le salarié effectue un nombre de jours annuel inférieur au nombre de jours de l’accord, on parle alors de travailleur « à temps non complet » pour bien signifier que les règles régissant le temps partiel ne s’appliquent pas à ce cas.

Mais, de son côté, l’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale emploie les termes de « reprise du travail à temps partiel » sans se référer au Code du travail, de telle sorte qu’il n’existe pas d’incompatibilité juridique entre un temps partiel pour raisons thérapeutiques (TPRT) et un forfait en jours.

Mais la difficulté provient généralement de la prescription médicale qui, le plus souvent, tend à ce que la réduction du temps de travail se fasse au jour le jour ou sur la semaine. Ce qui rend alors le TPRT incompatible avec le forfait en jours, lequel repose sur l’autonomie du bénéficiaire en ce qui concerne l’organisation de son temps de travail.

Dès lors, il n’existe que deux solutions :

— soit demander au médecin qu’il prescrive un allègement de la charge de travail plutôt qu’une réduction du nombre d’heures de travail ;
— soit suspendre la convention de forfait en jours pendant la durée du TPRT.

Cette deuxième solution est, de loin, la plus confortable, tant à l’égard de la sécurité sociale que de l’entreprise elle-même.

Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre

Une question sur un produit ?

Nous vous recontactons gratuitement

Je souhaite être rappelé

Un besoin ? Une question ?

Je souhaite être contacté par un commercial

Vous devez cocher la case captcha ci-dessus

Rappelez-moi

Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :

Voir les mentions légales

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing (sauf si vous ne le souhaitez pas), y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre participation. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. À défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Nous contacter

Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.