205-20 A quels congés et jours fériés les salariés des HCR ont-ils droit et comment sont-ils rémunérés ?
Textes : C. trav., art. L. 3141-22 ; CCN des HCR étendue, 30 avr. 1997 ; Avenant 5 févr. 2007 étendu par Arr. 26 mars 2007, JO 29 mars ; Avenant no 6, 15 déc. 2009, art. 6 étendu par Arr. 19 févr. 2010, JO 24 févr.
◗ A quels congés payés les salariés des HCR ont-ils droit ?
L’avenant du 13 juillet 2004 ayant été partiellement annulé par le Conseil d’Etat (CE, 18 oct. 2006, no 276359 et s.), les salariés ont perdu leur droit à la sixième semaine de congés payés prévue par cet avenant. Par conséquent, vous devez désormais calculer les congés payés selon les règles légales.
◗ Faut-il prendre en compte les avantages en nature « repas » pour le calcul de l’indemnité de congés payés ?
Oui, les avantages en nature « repas » sont un salaire et doivent à ce titre entrer dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés. En effet, le salarié, qui était habituellement nourri par son employeur les jours où il travaillait, par définition ne l’est plus pendant ses congés payés. En compensation, l’indemnité de congés payés, si elle est calculée sur la base du 1/10e, doit prendre en compte le dixième du montant des repas perçus durant la période de référence.
Exemple :
un salarié ayant un salaire de base mensuel de 1 500 € bénéficie de 2 repas par jour travaillé au mois de mars 2010 qui compte 22 jours ouvrés. Au cours de ce mois de mars, il prend une semaine de congés, soit 5 jours ouvrés et travaille de ce fait 17 jours ouvrés. L’employeur applique la règle du 1/10e pour le calcul des congés, étant précisé par ailleurs que, pour ce mois de mars, le salaire d’une journée correspond à 68,18 € (1 500 € / 22 j) :
| Salaire de base | 1 500,00 |
| Repas nature (34 × 3,31) (1) | + 112,54 |
| Retenue CP (5 j × 68,18) | − 340,91 |
| Paiement CP (5 j) | + 392,80 (2) |
| Total brut | 1 664,43 |
| Net imposable | Montant 1 |
| Retenue repas nature | – 112,54 |
| Net à payer | Montant 2 |
Lorsque l’indemnité de congés payés est calculée sur la base du maintien de salaire, tout se passe comme si le salarié travaillait réellement.
Attention, si vous appliquez la règle du 1/10e pour le calcul de l’indemnité de congés, vous ne devez pas prendre en compte les avantages en nature (logement par exemple) dont le salarié conserve le bénéfice pendant la période de ses congés.
◗ Comment faut-il rémunérer le 1er mai ?
Lorsque le 1er mai est travaillé, vous devez rémunérer cette journée en plus, en versant une indemnité correspondant au salaire journalier, avantages en nature exclus, pour les salariés rémunérés au fixe et par une indemnité égale au montant de la répartition du service journalier pour les salariés payés au service (CCN des HCR, art. 26).
Si le 1er mai est chômé, vous devez maintenir la rémunération habituelle.
◗ A quels jours fériés les salariés ont-ils droit ?
Il faut distinguer (Avenant 5 févr. 2007 modifié par Avenant no 6, 15 déc. 2009 étendu) :
Les établissements permanents et ceux qui sont ouverts plus de neuf mois. — Depuis le 1er mars 2010, tous les salariés (hors contrats saisonniers) ayant un an d’ancienneté dans la même entreprise bénéficient, en plus du 1er mai, de dix jours fériés par an dont six garantis (Avenant no 6, 15 déc. 2009, art. 6).
Les six jours garantis. Ces jours fériés sont accordés même si le salarié est en repos ces jours-là. Il a donc l’assurance de bénéficier de six jours chômés et payés ou compensés en temps (récupérables) ou indemnisés.
Concrètement, si le jour férié garanti :
- – tombe un jour de repos : le salarié bénéficie d’une journée de compensation ou d’une indemnisation équivalente ;
- – tombe un jour de travail du salarié : si l’entreprise décide de fermer ou de lui accorder ce jour férié, le salarié bénéficie du jour férié en cause avec maintien de sa rémunération ;
- – tombe un jour de travail du salarié : si la présence du salarié est nécessaire et que l’entreprise décide de rester ouverte, le salarié bénéficie en plus de sa rémunération habituelle, soit d’une journée de repos, soit d’une indemnisation équivalente.
Attention, au terme de l’année civile, vous devrez vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. A défaut, vous l’informerez par écrit de ses droits restant dus. Si le salarié n’a pas bénéficié de tout ou partie de ces jours, il pourra avec votre accord et dans les six mois suivants :
- – soit les prendre isolément ou en continu (pouvant ainsi constituer une semaine de congés) ;
- – soit être indemnisé de ces jours.
Au terme de cette période de six mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés.
Les quatre autres jours fériés. Ils sont accordés selon les modalités suivantes :
- – si le jour férié est chômé, le salaire est maintenu ;
- – si l’activité de l’établissement nécessite la présence du salarié, l’intéressé bénéficie d’un jour de compensation ;
- – si le jour férié coïncide avec un jour de repos : cela ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation.
Les établissements et contrats saisonniers . — Sont concernés les établissements saisonniers ainsi que les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents.
Tous les salariés justifiant de neuf mois d’ancienneté dans une même entreprise (les contrats saisonniers peuvent en effet être reconduits plusieurs années) bénéficient, en plus du 1er mai, des jours fériés selon les mêmes modalités que ci-dessus, mais au prorata de la durée de leur contrat de travail (résultat arrondi à l’entier supérieur). Ainsi, un salarié ayant un contrat de dix mois bénéficie de 10/12e de six jours fériés garantis, soit cinq jours fériés garantis.
Au terme du contrat saisonnier, vous devez rémunérer au salarié les jours fériés garantis lui restant dus.
Remarque : le travail des apprentis mineurs est autorisé les jours fériés (C. trav., art. R. 3164-2). En contrepartie, le salaire journalier de base qu’ils perçoivent pour cette journée de travail doit être doublé (Avenant no 2, 5 févr. 2007, art. 11.3).
◗ Comment les salariés à temps partiel bénéficient-ils des six jours fériés garantis ?
Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents.
Cependant, la disposition conventionnelle qui prévoit l’attribution d’un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire est applicable au salarié à temps partiel, et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail prévu au contrat est réparti sur moins de cinq jours par semaine.
Exemple :
un salarié à temps partiel travaille quatre jours dans la semaine. Il bénéficie de 4/5e de six jours fériés garantis.
A noter que le chômage des jours fériés n’entraîne aucune réduction de salaire.
Sachez-le : les salariés des HCR ont droit aux mêmes congés pour événements familiaux que les autres salariés (voir no 145-100) avec, en plus, un jour rémunéré pour le décès d’un grand-parent.
- (1)
- Le minimum garanti (3,31 € dans notre exemple) est en principe réévalué tous les ans au 1er janvier. Pour l’actualisation de son montant, voir 105-50.
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- (2)
- Le montant de l’indemnité de congés payés de 392,80 € est donné. Il est calculé sur la base du 1/10e du salaire annuel, avantages en nature inclus.
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