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200-25 Quelles sont les cotisations dues au titre des VRP ?

La paye au quotidien
Partie 2 –
Payes et situations particulières
Titre 1 –
Métiers et secteurs particuliers
Thème 200 –
Particularités liées au métier exercé par la salarié
Section 1 –
Les VRP

200-25 Quelles sont les cotisations dues au titre des VRP ?

Les cotisations patronales d’assurance vieillesse dues au titre des VRP multicartes sont plus faibles que celles prévues pour les autres salariés. Autrement dit, il existe des cotisations spécifiques pour les VRP multicartes.

Textes :Arr. 16 févr. 1959 modifié ; Arr. 7 mars 2006, JO 18 mars ; CCN, 14 mars 1947, annexe IV ; Accord 26 nov. 1962, annexe II ; Lettre-circ. no 2006-74, 24 mai 2006.

Quelles sont les cotisations dues au titre des VRP exclusifs ?

Les cotisations salariales et patronales sont identiques à celles des autres salariés (voir toutefois ci-dessous les cotisations de retraite complémentaire IRPVRP des VRP non cadres).

Si vous optez pour l’abattement de 30 %, vous devez l’appliquer à l’assiette des cotisations de sécurité sociale et aux autres cotisations, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Ces deux dernières contributions se calculent en effet sur le salaire avant abattement de 30 % (sans y ajouter les indemnités pour frais) et après abattement de 1,75 %.

Remarque :pour les VRP dont les frais sont inclus dans la rémunération (et qui ne perçoivent donc aucune indemnité à ce titre), ces frais peuvent être déduits sur justificatifs de l’assiette de la CSG et de la CRDS avant application de l’abattement de 1,75 % (Lettre-circ. Acoss no 97-7, 17 janv. 1997).

En ce qui concerne le versement de transport, c’est le lieu de l’activité principale du représentant, autrement dit son secteur géographique, qui permet de déterminer l’assujettissement au versement de transport et non le lieu de son rattachement administratif.

Voir ci-après le modèle de bulletin de paye d’un VRP exclusif cadre.

Quelles sont les cotisations dues à la CCVRP au titre des VRP multicartes ?

La CCVRP est chargée du recouvrement des cotisations suivantes : sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, Fnal, taxe de prévoyance, CSG et CRDS, assurance chômage, AGS.

Cotisations salariales. — Elles sont identiques à celles des autres salariés.

Cotisations patronales. — Il existe un taux spécifique pour la cotisation patronale d’assurance vieillesse plafonnée. Ce taux, qui englobe la cotisation Fnal plafonnée, est depuis le 1er janvier 2006 de 6,22 %, auxquels il faut ajouter les frais de gestion de la CCVRP, soit 0,55 %.

Voir ci-après le tableau récapitulatif des charges sociales pour les VRP multicartes et un modèle de bulletin de paye.

Particularités. — Les cotisations de sécurité sociale du VRP multicartes sont calculées comme pour les autres salariés (avec éventuellement abattement de 30 %), étant toutefois précisé que :

  • l’assiette minimale de cotisations ne s’applique pas, les VRP multicartes n’étant pas soumis au Smic ;
  • leur rémunération n’est pas assujettie au versement de transport ;
  • les rémunérations des VRP multicartes étant déclarées à la CCVRP et non à l’Urssaf, elles ne doivent pas figurer dans la partie sociale de la DADS ;
  • les règles de calcul du plafond prévues pour les temps partiels ne leur sont pas applicables (Circ. Acoss, 16 déc. 1986), pas plus que les règles de proratisation du plafond prévues en cas d’employeurs multiples.

Vous devez donc appliquer le plafond « normal » de cotisations. S’il y a lieu, la CCVRP ristournera au VRP le trop-perçu sur le salaire plafonné.

A noter que, s’agissant du chômage, chaque année, la CCVRP effectue le calcul de la répartition des contributions patronales entre les différents employeurs du VRP. Un décompte de régularisation vous est alors envoyé dans le courant du mois de juin.

Frais professionnels. — Les frais professionnels des VRP multicartes peuvent être déduits de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Cette déduction est effectuée annuellement par la CCVRP qui rembourse directement au VRP le trop-perçu après réception du récapitulatif de frais que l’intéressé doit lui envoyer avant le 1er mars de l’année suivante. Le montant déductible est plafonné à 30 % de la rémunération, dans la limite de 7 600 € par an (Lettre DSS, 27 déc. 1994 ; Lettre DSS, 18 déc. 1995 ; Lettre CCVRP, 17 sept. 1998).

Cotisations des VRP multicartes
Au 1er janvier 2012
Cotisations Base (€) Taux Organisme de recouvrement
Salarié (%) Employeur (%)
Sécuritésociale       CCVRP

maladie + contrib. solidarité autonomie

totalité du salaire 0,75 (1) 13,10

Vieillesse

totalité du salaire 0,10 1,60

Vieillesse plafonnée

De 0 à 3 031 6,65 6,15

Frais de gestion

De 0 à 3 031 0,55

Allocations familiales

totalité du salaire 5,40

Accident du travail

totalité du salaire 1,60

FNAL toutes entreprises

De 0 à 3 031 0,07

FNAL suppl. (entr. de 20 salariés et +)

De 0 à 3 031

Au-delà de 3 031

0,40

0,50

Chômage       CCVRP
– Assurance chômage De 0 à 12 124 2,40 4,00
– AGS De 0 à 12 124 0,30 (2)
Retraite complémentaire        
– IRREP TA De 0 à 3 031 3,00 4,50 IRREP
– IRPVRP TB De 3 031 à 12 124 7,70 12,60 IRPVRP
– IRPVRP TC De 12 124 à 24 248 7,70 12,60  
CET (3) De 0 à 24 248 0,13 0,22 IRPVRP
Prévoyance décès De 0 à 3 031 1,50 INPR
AGFF        
– TA ou T1 De 0 à 3 031 0,80 1,20 IRREP
– T2 (non cadre) De 3 031 à 9 093 0,90 1,30 IRREP
– TB (cadre) De 3 031 à 12 124 0,90 1,30 IRPVRP
CSG déductible 98,25 % du salaire 5,10   CCVRP
CSG + CRDS déductible 98,25 % du salaire 2,90  

Quelles sont les formalités liées au paiement des cotisations à la CCVRP ?

Formule papier. — En tant qu’employeur affilié à la CCVRP, vous recevrez, pour chacun des trois premiers trimestres, un document dit « formule de versement » qui regroupe les appels de cotisations sécurité sociale et les contributions chômage. Vous devez déclarer, sur ces documents, les rémunérations versées au cours de chaque trimestre à l’ensemble de vos VRP à cartes multiples. Les cotisations salariales et patronales correspondantes doivent être versées le 15 du mois du trimestre suivant.

Pour le 4e trimestre, vous recevrez une formule de versement « chômage ». Vous n’avez pas à établir de formule de versement sécurité sociale pour ce 4e trimestre. Les cotisations de ce dernier seront acquittées lors de l’envoi en fin d’année, du « bordereau annuel » qui doit être retourné à la CCVRP avant le 31 janvier suivant. Sur ce bordereau nominatif annuel, vous indiquerez :

  • d’une part, la totalité des rémunérations versées à chacun de vos VRP à cartes multiples au cours de l’année (rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS) ainsi que les trimestres au cours desquels les VRP concernés ont été embauchés ou ont quitté votre entreprise ;
  • d’autre part, la totalité des retenues que vous leur avez fait supporter au titre de la sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du chômage. Le total des retenues chômage doit être indiqué dans la colonne prévue à cet effet.

Vous devez ajouter sur ce bordereau préétabli les VRP qui n’y figureraient pas (seulement ceux dont vous connaissez le numéro d’affiliation). Ce bordereau annuel vous permet d’acquitter les cotisations patronales et les retenues de sécurité sociale salariales restant dues au titre de l’exercice (4e trimestre + régularisations éventuelles).

Déclarations en lignes. — Vous pouvez, sur Net-entreprises.fr (vous devez vous inscrire sur le service « déclarations CCVRP ») déclarer directement en ligne les rémunérations versées chaque trimestre et qui servent de base de calcul aux cotisations sociales.

Les télédéclarations trimestrielles sont accessibles en ligne à compter du :

  • 10 mars pour le 1er trimestre ;
  • 10 juin pour le 2e trimestre ;
  • 10 septembre pour le 3e trimestre ;
  • 10 décembre uniquement pour le 4e trimestre du régime d’assurance chômage (le 4e trimestre correspondant au régime de sécurité sociale doit être déclaré sur le bordereau annuel récapitulatif envoyé par courrier à l’employeur).

Quels sont les taux de cotisation à l’IRREP et à l’IRPVRP ?

L’assiette des cotisations comprend le fixe et les commissions, après abattement éventuel de 30 %. Quant aux taux de cotisation, ils sont les suivants au 1er janvier 2012 :

  • IRREP (tranche A du salaire) : 3 % (part salarié) et 4,50 % (part employeur) ;
  • IRPVRP (tranche B) : depuis le 1er janvier 2006, le taux de cotisations à l’IRPVRP et sa répartition sont identiques pour les VRP cadres et pour les VRP non cadres. Elle est de 12,60 % (part employeur) et 7,70 % (part salarié).

Au mois de décembre, les entreprises reçoivent un imprimé sur lequel elles doivent indiquer les rémunérations versées à leurs représentants exclusifs et multicartes durant l’exercice précédent (imprimé à retourner avant le 31 janvier). Sont à déclarer :

  • les rémunérations fixes et commissions moins 30 % pour frais professionnels (dans la limite de 7 600 € par an et par employeur) ;
  • ou le fixe plus les commissions lorsque les frais sont remboursés à part.

Remarque :pour les VRP multicartes, les cotisations relevant de chaque tranche (IRREP et IRPVRP) sont déterminées globalement en tenant compte de la totalité des rémunérations perçues puis réparties entre chaque employeur au prorata des rémunérations versées. C’est l’IRPVRP qui effectue ces calculs.

Faut-il appliquer la GMP aux VRP ?

La garantie minimale de points (GMP) s’applique aux VRP dès lors qu’ils sont affiliés à une caisse de retraite dépendant de l’Agirc (IRPVRP ou institution de retraite complémentaire Agirc de l’entreprise) et que leur rémunération (inférieure à un salaire charnière de 40 251,98 € en 2012 ; voir no 130-115) ne leur garantit pas 120 points de retraite par an. Le principe de la GMP s’applique pour les VRP de la même façon que pour les autres cadres ou assimilés.

Exemple :

un VRP exclusif a perçu 9 500 € du 1er janvier au 31 mars 2012. La cotisation GMP est de 787,68 € par an au 1er janvier 2012, ce qui fait pour la période d’emploi (soit 90 jours) : 787,68 × 90/360 = 196,92 €.

  • en 2012, le plafond de la sécurité sociale pour 90 jours est de : 36 372 × 90/360 = 9 093 € ;
  • le salaire charnière pour cette même période est de : 40 251,98× 90/360 = 10 063 € ;
  • les salaires de ce VRP (9 500 €) sont bien compris entre ces deux plafonds.

Compte tenu du taux global de cotisation (20,30 %), la GMP, 196,92 €, sera répartie entre l’employeur et le salarié de la façon suivante :

  • employeur : 196,92 × 12,60/20,30 = 122,23 € ;
  • salariés : 196,92 × 7,70/20,30 = 74,69 €.

S’il s’agit d’un VRP multicartes, la GMP est répartie entre les employeurs au prorata des rémunérations qu’ils versent. Ainsi, si dans notre exemple, un employeur A verse 5 000 € et un employeur B 4 500 €. La GMP est à répartir comme suit :

  • employeur A : 122,23 × 5 000/ 9 000 = 67,91 €

    part du VRP : 74,69 × 5 000/9 000 = 41,49 € ;

  • employeur B : 122,23 × 4 500/9 000 = 61,12 €

part du VRP : 74,69 × 4 500/ 9 000 = 37,35 €.

La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) est-elle due par les VRP ?

Les VRP relevant de l’Agirc (IRPVRP ou caisse Agirc de l’entreprise) doivent payer la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) comme les autres salariés.

En ce qui concerne les VRP multicartes, l’assiette des cotisations (tranches B et C) est déterminée globalement à partir de la totalité des rémunérations perçues, puis répartie entre chaque employeur au prorata du montant des rémunérations versées par chacun.

Quels sont les VRP pour lesquels la cotisation Apec est due ?

Seuls les VRP exclusifs ayant le statut cadre cotisent à l’Apec dans les conditions habituelles.

Y a-t-il un régime de prévoyance obligatoire pour les VRP ?

Oui, pour les VRP cadres et pour ceux qui relèvent de l’IRPVRP. Cette cotisation (1,5 % de la tranche A du salaire) est versée à l’institution nationale de prévoyance des représentants (l’INPR) lorsque le VRP relève de l’IRPVRP.

L’accord national interprofessionnel du 21 décembre 2009 mettant en œuvre le maintien des garanties de prévoyance et de santé aux profit des anciens salariés (portabilité des droits) a été étendu (JO 22 janv. 2011). Cet accord stipule que les VRP bénéficiant d’une couverture prévoyance et/ou santé collective au moment de la rupture de leur contrat en conservent le bénéfice dans les mêmes conditions que les VRP actifs de l’entreprise et sans nouvelle contrepartie de cotisations. Il est donc retenu un financement par mutualisation.

Sachez-le :la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (« loi Fillon ») s’applique aux VRP, y compris s’il s’agit d’un VRP multicartes (Lettre-circ. Acoss no 2003-134, 26 août 2003).

(1)

2,25 en Alsace-Moselle.

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(2)

taux ramené à 0,3 % depuis le 1er avril 2011.

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(3)

la CET n’est due qu’au titre des VRP affiliés à l’IRPVRP.

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