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200-100 Qu’est-ce qu’un formateur occasionnel et comment établir son bulletin de paye ?

La paye au quotidien
Partie 2 –
Payes et situations particulières
Titre 1 –
Métiers et secteurs particuliers
Thème 200 –
Particularités liées au métier exercé par la salarié
Section 3 –
Formation

200-100 Qu’est-ce qu’un formateur occasionnel et comment établir son bulletin de paye ?

Lorsqu’un organisme de formation ou une entreprise fait appel à un formateur pour une durée qui n’excède pas 30 jours par an, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire, sous réserve que le salaire journalier versé n’excède pas un certain plafond. Les parties peuvent aussi, si elles le souhaitent, opter pour une base de cotisation « au réel ». Autrement dit, le régime forfaitaire de cotisations est facultatif.

Textes :Arr. 28 déc. 1987, JO 31 déc. ; Arr. 9 mars 1989, art. 1er, JO 19 mars ; Arr. 7 juin 1990, art. 1er, JO 19 juin ; Instr. fisc., 12 sept. 2002, 5L-5-02 ; Lettre-circ. Acoss no 88-18, 12 févr. 1988.

Qu’est-ce qu’un formateur occasionnel ?

Est un formateur occasionnel le salarié qui exerce une activité de formation dont la durée n’excède pas 30 jours civils par an et par employeur (entreprise, organisme de formation ou d’enseignement).

Remarque :pour la détermination du seuil d’effectif (auquel sont conditionnées certaines taxes ou contributions) il ne convient pas de diviser la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail ou constatés par la durée légale ou conventionnelle, comme c’est le cas pour les contrats de travail à temps partiel, mais de comptabiliser les formateurs occasionnels dans l’effectif pour une unité (Cass. 2e civ., 30 mai 2013, no 12-19.741).

Comment les cotisations « Urssaf » se calculent-elles ?

Le formateur occasionnel, lorsqu’il est salarié, relève du régime général de sécurité sociale.

Assiette des cotisations. — Les cotisations « Urssaf » patronales et salariales peuvent se calculer sur une base forfaitaire si les conditions suivantes sont remplies :

  • par jour, la rémunération brute du formateur est inférieure à 1 740 euros (en 2015), ce qui correspond à dix fois le plafond journalier de la sécurité sociale ;
  • ses interventions n’excèdent pas 30 jours civils par an et par organisme ou entreprise employeur.

Sont concernés par cette base forfaitaire (Lettre-circ. Acoss no 88-18, 12 févr. 1988 ; Circ. min., 1er juill. 2004) :

  • les cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail) ;
  • la contribution solidarité autonomie ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • le Fnal ;
  • le versement de transport ;
  • la taxe sur les salaires (Instr. fisc., 12 sept. 2002) et, en toute logique, les autres taxes et participations assises sur les salaires (taxe apprentissage, formation, etc.).

L’assiette forfaitaire, par journée d’activité, s’applique quels que soient la durée de l’intervention ou le nombre des interventions du formateur au cours de cette journée. Il n’est donc pas possible de globaliser les heures pour les traduire en journées complètes (Lettre-circ. Acoss no 88-18, 12 févr. 1988).

Remarque :la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 encadre les assiettes forfaitaires (L. no 2014-1554, 22 déc. 2014, JO 24 déc.).

Certaines cotisations ne sont pas calculées à partir des rémunérations réellement perçues, mais sur la base d’assiettes forfaitaires. C’est le cas pour des activités salariées spécifiques qui font l’objet d’arrêtés (les formateurs à titre occasionnels par exemple). Le législateur a décidé de mieux encadrer ces dispositions. Ainsi, pour certaines catégories de salariés ou assimilés pour lesquels le Smic n’est pas applicable et qui bénéficient, dans un objectif de protection, d’une assiette de cotisations supérieure à leur rémunération réellement perçues, les cotisations ne pourront désormais excéder celles qui s’appliquent à un Smic à temps plein.

Au contraire, pour certaines activités à caractère occasionnel ou saisonnier qui, dans un objectif de promotion de l’emploi, ne sont pas entièrement assujetties aux cotisations sociales, un minimum de cotisations a été fixé. Pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale correspondant à la durée du travail l’assiette de cotisation forfaitaire devra au moins être égale à 70 % de la rémunération (CSS, art. L. 242-4-4 nouveau).

Ces dispositions relatives aux assiettes forfaitaires n’entreront en vigueur qu’à la publication du décret d’application et, à défaut, au 31 décembre 2015 (LFSS, art.13, III).

Taux des cotisations. — Vous appliquerez aux bases journalières ci-dessous les taux de cotisations habituels. Attention, l’assiette étant forfaitaire, la CSG et la CRDS se calculent sans l’abattement de 1,75 %.

Voir no 130-15, les conséquences du choix pour une assiette forfaitaire en ce qui concerne : les avantages en nature, l’indemnité compensatrice de congés, les réductions de charges et la régularisation annuelle pour les cotisations de sécurité sociale.

Bases forfaitaires à retenir (par jour d’activité) en 2015 compte tenu de la rémunération réelle
Rémunération brute journalière En plafond journalier (1) Assiette journalière forfaitaire (€)
Rémunération < à 174 € 0,31 53,94
Rémunération comprise entre 174 et 347 € 0,94 163,56
Rémunération comprise entre 348 et 521 € 1,57 273,18
Rémunération comprise entre 522 et 695 € 2,19 381,06
Rémunération comprise entre 696 et 869 € 2,82 490,68
Rémunération comprise entre 870 et 1 043 € 3,25 565,50
Rémunération comprise entre 1 044 et 1 217 € 3,84 668,16
Rémunération comprise entre 1 218 et 1 739 € 4,42 769,08
Rémunération ≥ à 1 740 € Salaire réel Salaire réel

Que se passe-t-il si, au final, le formateur travaille plus de 30 jours ?

Si, en cours d’année, le plafond de 30 jours civils est dépassé, vous devez procéder à une régularisation en calculant les cotisations dues pour l’ensemble des interventions sur la base des salaires réellement versés.

Peut-on opter pour des cotisations « Urssaf » sur le salaire réel ?

Les cotisations peuvent, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, être calculées sur le montant des salaires effectivement versés (la CSG et la CDRS se calculent alors sur ce salaire réel après abattement de 1,75 %).

Le plafond applicable est celui correspondant à la périodicité de la paye. Autrement dit, si vous payez le salarié en fin de mois, c’est le plafond mensuel qui s’applique (voir no 130-20).

Si vous cotisez au réel et si le salarié a plusieurs employeurs, vous pouvez proratiser le plafond pour le calcul des cotisations plafonnées. Compte tenu de la situation particulière des activités de formation, et pour simplifier, il est possible, pour le calcul de ce prorata, de présumer que les rémunérations versées par les autres employeurs sont égales au plafond de la périodicité de la paye (Lettre-circ. Acoss no 88-18, 12 févr. 1988).

Exemple :

vous avez recours à un formateur que vous payez après chaque journée (400 €/jour). Compte tenu de cette périodicité de la paye, le plafond à retenir pour le calcul des cotisations plafonnées est le plafond journalier de la sécurité sociale, soit 174 € en 2015. Vous pouvez proratiser ce plafond de la façon suivante : 174 × 400/574 = 121,25 €.

Le montant de 574 € correspond au total de 400 € + le plafond de la périodicité de la paye (174 €).

Pour procéder à ce calcul « simplifié » du plafond proratisé, vous devez demander au salarié une attestation certifiant qu’il perçoit une rémunération principale habituelle supérieure au plafond.

Remarque :il est toujours possible de calculer le prorata en tenant compte des salaires réellement versés par les autres employeurs.

Si vous avez conclu plusieurs CDD non consécutifs au cours de l’année, la régularisation doit se faire en tenant compte des seules périodes d’emploi (Cass. soc., 9 févr. 1978, no 76-12.151).

Comment les cotisations de chômage et de retraite complémentaire se calculent-elles ?

Les cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire (Arrco-Agirc) se calculent toujours sur le salaire réel, y compris s’il a été fait option de la base forfaitaire pour les cotisations Urssaf.

En fonction du moment où vous réglez le formateur (après chaque journée ou semaine ou mois…), vous retiendrez, pour les cotisations plafonnées, le plafond applicable selon la périodicité de la paye (plafond journalier, hebdomadaire, mensuel…) ; si le paiement du salaire ne correspond pas à une telle périodicité, il s’agit d’une paye irrégulière, ce qui a une incidence sur le calcul du plafond à appliquer (voir no 130-20).

Voir ci-après un modèle de bulletin de paye.

Sachez-le :en ce qui concerne la rédaction des BRC et de la DADS Urssaf, les bases forfaitaires sur lesquelles ont été calculées les cotisations s’ajoutent aux rémunérations des autres salariés pour le décompte des cotisations dues (Lettre-circ. Acoss no 88-18, 12 févr. 1988).

(1)

Le plafond journalier de la sécurité sociale est de 174 euros en 2015.

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