185-25 Quelles sont les règles de signature et de validité des accords d’entreprise ?

La conclusion des accords collectifs est soumise à un principe majoritaire. Autrement dit, la seule signature d’un syndicat représentatif, quelle que soit son audience électorale dans l’entreprise, ne suffit pas pour conclure un accord d’entreprise.

◗ Quelles sont les conditions générales de validité des accords d’entreprise ?

Capacité à négocier. — Les négociateurs, côté salariés, doivent être habilités à négocier par l’organisation syndicale représentative qu’ils représentent. L’employeur peut lui-même signer l’accord d’entreprise ou mandater un ou plusieurs représentants (C. trav., art. L. 2231-1 ; C. trav., art. L. 2231-2 ; voir n^o 185-15).

Conditions de forme. — Pour être valide, l’accord doit être écrit et rédigé en langue française. Toute clause rédigée en langue étrangère est donc inopposable au salarié à qui elle fait grief (C. trav., art. L. 2231-3 ; C. trav., art. L. 2231-4).

Notification, publicité, dépôt. — L’accord doit faire l’objet d’une notification et d’une publicité (voir n^o 185-45).

◗ À quelles conditions de majorité la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est-elle subordonnée ?

Pour être valable, un accord d’entreprise, ou d’établissement doit avoir été signé :

• – soit par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;
• – soit par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles, et être approuvé par la majorité des salariés couverts par l’accord et électeurs aux élections des délégués du personnel dans l’entreprise ou l’établissement (C. trav., art. L. 2232-12).

Les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public. Un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par les dispositions légales. Ainsi, la clause qui exige l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise leur est inopposable (Cass. soc., 4 févr. 2014, n^o 12-35.333).

◗ Comment se déroule la consultation des salariés en vue de l’approbation de l’accord minoritaire ?

Organisation du référendum. — Lorsqu’un accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, mais moins de 50 % des suffrages, ces organisations disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider celui-ci. Elles doivent notifier leur demande par écrit à l’employeur ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives (C. trav., art. D. 2232-6).

L’employeur peut également prendre l’initiative de cette consultation si les organisations syndicales ne se sont pas manifestées dans le délai d’un mois qui leur est imparti et qu’elles ne s’y opposent pas (Ord. n^o 2017-1385, 22 sept. 2017, JO 23 sept., art. 10).

Les autres organisations syndicales disposent alors de huit jours à compter de cette demande pour éventuellement signer l’accord. À l’issue de ce délai, et à défaut pour l’accord d’avoir atteint les 50 %, la consultation est organisée dans les deux mois.

Un protocole spécifique doit alors être conclu entre l’employeur et les organisations syndicales signataires, afin de prévoir les modalités de consultation des salariés (C. trav., art. L. 2232-12). Il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Il convient ensuite de porter le protocole à la connaissance des salariés par tout moyen (diffusion sur messagerie, affichage, dépôt sur l’intranet de l’entreprise, etc.), au plus tard 15 jours avant la consultation (C. trav., art. D. 2232-6).

En cas de désaccord sur les modalités d’organisation de la consultation fixées par le protocole, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement disposent alors de huit jours pour saisir le tribunal d’instance. Celui-ci statue en la forme des référés et en dernier ressort (C. trav., art. D. 2232-7).

Salariés consultés. — Les salariés participant au référendum sont ceux :

• – ayant la qualité d’électeurs des délégués du personnel (C. trav., art. L. 2232-12 ; C. trav., art. L. 2314-15 et s. ; voir n^o 115-25) ;
• – couverts par l’accord et spécifiquement désignés par le protocole (C. trav., art. D. 2232-2).

Modalités pratiques de consultation. — Elles sont fixées par le protocole, qui détermine notamment (C. trav., art. D. 2232-3) :

• – les modalités de transmission du texte de l’accord aux salariés ;
• – le lieu, la date et l’heure du scrutin, étant précisé qu’il doit avoir lieu pendant le temps de travail (C. trav., art. R. 2232-2) ;
• – l’organisation et le déroulement du vote et notamment s’il se déroule au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique ;
• – le texte de la question soumise au vote des salariés.

Le scrutin doit respecter les principes généraux du droit électoral et son organisation matérielle incombe à l’employeur.

Conditions de validation de l’accord. — Pour être valide, l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut d’approbation, l’accord est réputé non écrit (C. trav., art. L. 2232-12).

Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Lors du dépôt de l’accord, le procès-verbal est annexé à celui-ci (C. trav., art. D. 2232-2).

◗ Comment s’apprécient les conditions d’audience ?

Suffrage de référence. — Les seuils de 30 % et de 50 % doivent être appréciés par rapport aux résultats du premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants. Par conséquent, si le quorum n’est pas atteint au premier tour, il convient malgré tout de décompter le nombre de suffrages recueillis par chaque liste. En outre, c’est l’élection des seuls titulaires qui est prise en compte.

Il convient de retenir prioritairement les résultats des élections au comité d’entreprise ou bien de la délégation unique du personnel. Ce n’est qu’à défaut de comité d’entreprise que les résultats des élections des délégués du personnel servent de base (Cass. soc., 13 juill. 2010, n^o 10-60.148).

Modalités d’appréciation des seuils de 30 et 50 %. — Seuls les suffrages valablement exprimés (ni nuls, ni blancs, ni panachés) en faveur d’organisations syndicales représentatives sont pris en compte (et non plus tous les suffrages valablement exprimés, comme cela était le cas avant l’adoption de la loi Travail : L. n^o 2016-1088, 8 août 2016, JO 9 août).

Pour le reste, les modalités de décompte sont identiques à celles permettant la détermination de la représentativité (Circ. DGT n^o 20, 13 nov. 2008, fiches n^os 1 et 5 ; voir n^o 205-35) et sont les suivantes :

• – en cas d’élections partielles, un calcul de représentativité consolidé doit avoir lieu afin de déterminer les nouveaux pourcentages qui fonderont la mesure de l’audience syndicale pour la validité des accords (Circ. DGT n^o 20, 13 nov. 2008, fiche n^o 1) ;
• – chaque bulletin recueilli par une liste est pris en compte en faveur du syndicat pour une unité, peu important que le nom de certains de ses candidats ait été rayé. Autrement dit, pour apprécier la validité de l’accord collectif, il convient de décompter les bulletins recueillis par chaque liste au premier tour, indépendamment des éventuelles ratures sur un ou plusieurs candidats (Circ. DGT n^o 6, 27 juill. 2011) ;
• – en cas de liste commune à plusieurs syndicats, la répartition des suffrages exprimés en faveur de cette liste se fait sur la base indiquée par les syndicats concernés lors du dépôt de leur liste ou, à défaut, à part égale entre chacun d’eux (C. trav., art. L. 2122-3 ; Cass. soc., 24 oct. 2012, n^o 11-61.166). Cette répartition ne peut ensuite bien entendu pas changer jusqu’aux prochaines élections. Les modalités retenues pour répartir les suffrages exprimés doivent impérativement être fixées de manière définitive et concrète avant le scrutin, lors du dépôt de la liste de candidats, sans pouvoir être modifiées a posteriori en fonction des résultats obtenus par la liste (Cass. soc.,10 mars 2016, n^o 15-16.807). À défaut, cette répartition s’opère à part égale entre chacun d’eux (C. trav., art. L. 2122-3 ; Cass. soc., 14 janv. 2014, n^o 12-28.929) ; voir n^o 115-80) ;Niveau de négociation de l’accord. — Dans les entreprises à établissements multiples dotées d’un seul comité d’entreprise et de délégués du personnel au niveau des établissements, ce sont les élections au comité d’entreprise qui serviront au calcul des règles de majorité valables tant au niveau de l’entreprise que de l’ensemble des établissements ;
• – dans une entreprise dotée d’un comité central et de comités d’établissement, le décompte des suffrages pour la négociation d’un accord d’établissement se fonde sur les résultats des élections des comités d’établissement. Au niveau de l’entreprise, pour la négociation d’un accord au niveau central de l’entreprise, le décompte des suffrages s’effectue par addition des suffrages obtenus dans l’ensemble des établissements (Circ. DGT n^o 20, 13 nov. 2008, fiche n^o 1). La carence totale de résultats du comité d’entreprise et des délégués du personnel au premier tour dans l’un des établissements de l’entreprise n’empêche pas de calculer l’audience électorale des syndicats. Dans ce cas, il convient d’additionner les suffrages exprimés au premier tour des élections dans les établissements dans lesquels des suffrages ont été recueillis (Circ. DGT n^o 6, 27 juill. 2011). Lorsque les élections des différents établissements sont échelonnées dans le temps, il convient d’attendre que tous les établissements aient procédé à des élections. Le point de départ du cycle de calcul est celui de l’établissement qui organise les élections en premier. Le point d’arrivée est constitué par la dernière élection d’établissement permettant de connaître l’ensemble des suffrages. Par la suite, s’ouvre un nouveau cycle électoral dans les établissements permettant la mesure de la représentativité au niveau de l’entreprise. La représentativité et la mesure de l’audience demeurent inchangées pour toute la durée du cycle suivant (Circ. DGT n^o 20, 13 nov. 2008, fiche n^o 1). En conséquence, les résultats obtenus lors d’élections partielles n’ont pas pour effet de modifier la mesure de la représentativité lors des dernières élections générales (Cass. soc., 13 févr. 2013, n^o 12-18.098).

◗ À quelles conditions un accord catégoriel est-il valablement conclu ?

La validité d’un accord catégoriel (c’est-à-dire un accord applicable à une seule catégorie de salariés) est soumise aux mêmes règles que celles d’un accord d’entreprise.

Il convient toutefois de préciser que :

• – la négociation d’un accord applicable à une catégorie de salariés (par exemple aux cadres) est ouverte non seulement à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise, mais également aux syndicats catégoriels reconnus représentatifs à l’égard de cette catégorie de salariés (voir n^o 120-15) ;
• – l’accord qui ne concerne qu’une catégorie professionnelle déterminée relevant d’un collège électoral (par exemple, le collège cadres) doit être signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, ou par un ou plusieurs syndicats ayant obtenu au moins 30 % des suffrages et ayant été approuvés par la majorité des salariés du collège électoral concernés (C. trav., art. L. 2232-13). S’agissant des syndicats catégoriels de par leurs statuts mais non affiliés à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, leur représentativité doit s’apprécier au regard des suffrages recueillis dans l’ensemble des collèges électoraux (Cass. soc., 24 sept. 2013, n^o 12-27.647).

◗ À quelles conditions un accord collectif de groupe ou interentreprises est-il valablement conclu ?

La validité d’un accord conclu au sein de tout ou partie d’un groupe ou entre plusieurs entreprises est soumise aux mêmes règles que celles d’un accord d’entreprise, transposées bien évidemment au niveau du groupe (C. trav., art. L. 2232-30) ou au niveau interentreprises (C. trav., art. L. 2232-36 et s.).

Un accord de groupe ou interentreprises doit donc être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli, dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Si l’accord est minoritaire et nécessite l’approbation des salariés, c’est la majorité de ceux

compris dans le périmètre de l’accord qui doit être obtenue (C. trav., art. L. 2232-34 ; C. trav., art. L. 2232-38).

L’appréciation de la représentativité des syndicats se fait de la manière suivante :

• – dans le groupe, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés :
  • • si le périmètre des entreprises ou établissements compris dans le champ d’un accord de groupe est identique à celui d’un accord conclu au cours du cycle électoral précédant l’engagement des négociations, soit pour le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à des dates différentes,
  • • dans le cas contraire, lors des dernières élections organisées dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l’accord (C. trav., art. L. 2122-4) ;
• – dans le périmètre de l’accord interentreprises, elle est appréciée par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant l’ouverture de la première réunion de négociation (C. trav., art. L. 2232-37).