Plus que
pour profiter de 20% de remise sur les abonnements. C'est parti !
Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.
Accédez aux derniers contenus à jour.
Accédez à liaisons‑sociales.fr :
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement
Abonnez-vous au produit au prix de
Je découvre
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement

1781 Définition de l’entité économique autonome

Mémo Social – 2013
Travail et emploi
Transfert d’entreprise
Conditions du transfert légal

1781 Définition de l’entité économique autonome

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre (Cass. soc., 7 juill. 1998, no 08-40.393). Les règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique n’entrent pas en ligne de compte (Cass. soc., 27 mai 2009, no 08-40.393). Ainsi, il est possible d’identifier plusieurs structures constituant chacune une entité économique autonome, même en présence, par exemple, d’un gestionnaire unique.

Entité économique. L’autonomie n’est pas une autonomie juridique. Il s’agit d’une autonomie fonctionnelle qui est établie notamment :

  • —  lorsque l’activité s’exerce au sein d’une structure identifiée telle qu’un dépôt de presse (Cass. soc., 6 nov. 1991, no 88-45.486) ou une filiale assurant l’activité de distribution de produits pour le compte de la société mère qui les fabrique (Cass. soc., 10 oct. 1990, no 87-40.716). De même, constitue une entité économique autonome le service informatique d’une banque, ensemble homogène et cohérent réalisant des travaux spécifiques et distincts des activités bancaires (Cass. soc., 22 mars 2006, no 03-44.941) ;
  • —  lorsque l’activité dispose de moyens d’exploitation spécifiques. Tel est le cas pour un camping municipal comprenant des terrains et installations (Cass. ass. plén., 16 mars 1990, no 89-45.730), une unité de restauration autonome comprenant des éléments d’exploitation et des installations, même si la comptabilité du restaurant a été centralisée (Cass. soc., 19 mars 1997, no 94-45.225), ou encore un service de distribution d’eau dans une ville dotée d’installations techniques propres (Cass. soc., 3 mars 1993, no 91-44.906) ;
  • —  lorsque l’activité est caractérisée par l’exploitation d’une clientèle identifiée. Ainsi, constitue une entité économique autonome :

Personnel. L’activité économique transférée doit bénéficier de moyens en personnel propres pour caractériser une entité économique autonome. L’organisation spécifique caractérisant une telle entité ne se conçoit pas sans personnel spécialement affecté (Cass. soc., 30 avr. 2002, no 00-41.490). Ainsi, les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas remplies lorsque :

Objectif propre. L’entité doit être consacrée à l’exploitation d’une activité économique ayant un objectif propre, que cette activité soit principale ou accessoire. Ainsi, une propriété immobilière ne constitue pas en elle-même une entité économique autonome. Dès lors, le contrat de travail de la femme de ménage employée par le propriétaire de l’immeuble n’est pas transféré de plein droit à l’acheteur de cet immeuble (Cass. soc., 14 mars 2006, no 05-41.610). En revanche, lorsque la cession ne porte pas seulement sur un ensemble immobilier, mais qu’elle emporte également reprise du service de gardiennage et d’entretien, ainsi que des contrats nécessaires à l’exploitation de la résidence, il y a bien transfert d’une entité économique autonome (Cass. soc., 14 févr. 2007, no 04-47.110).

Attention !Un marché n’est pas, en soi, une entité économique autonome. Le transfert automatique des contrats ne s’applique donc pas, en principe, en cas de changement de prestataire de services. Lorsque, par exemple, une société X perd un marché au profit d’une société Y, il n’y a pas lieu d’opérer le transfert des salariés de la société X vers la société Y en s’appuyant sur l’article L. 1224-1 du Code du travail : il en est ainsi pour une activité de nettoyage d’un magasin (Cass. soc., 26 sept. 1990, no 87-40.518) ou de collecte de déchets hospitaliers (Cass. soc., 8 mars 2005, no 02-45.114). La reprise d’un marché ne donne lieu à l’application de l’article L. 1224-1 que si elle s’accompagne du transfert d’une entité économique constituée d’un ensemble de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l’entité est maintenue (Cass. soc., 9 nov. 2005, no 03-47.188 ; Cass. soc., 19 nov. 2008, no 07-42.455). Voir toutefois no 1785 pour les accords de branche organisant la reprise des salariés.

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing (sauf si vous ne le souhaitez pas), y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre participation. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. À défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.