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175-85 Quelles sont les sanctions applicables lorsque la procédure de licenciement individuel n’a pas été respectée ?

Droit du Travail au Quotidien
Partie 1 –
Relations individuelles de travail
Titre 3 –
Rupture du contrat de travail
Thème 175 –
Suites du licenciement
Section 4 –
Sanctions

175-85 Quelles sont les sanctions applicables lorsque la procédure de licenciement individuel n’a pas été respectée ?

La procédure de licenciement individuel – convocation à un entretien préalable, assistance du salarié, délai pour envoyer la lettre de licenciement, motivation de la lettre de licenciement – est strictement réglementée par les dispositions légales et doit impérativement être suivie. Autrement dit, l’employeur qui ne respecte pas cette procédure légale doit verser au salarié des dommages et intérêts. Dans un tel cas de figure, le licenciement est dit « irrégulier ».

Textes :C. trav., art. L. 1235-2 et s. ; C. trav., art. L. 1235-5 ; C. trav., art. R. 1232-13.

Quel est le montant de l’indemnité due au salarié licencié sans respect de la procédure ?

Licenciement ayant une cause réelle et sérieuse. — Depuis le 18 décembre 2017 (D. no 2017-1702, 15 déc. 2017, JO 17 déc.), la sanction des irrégularités de procédure est identique quels que soient l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Ainsi, si le licenciement survient sans que la procédure ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, l’indemnité accordée au salarié est d’un mois de salaire maximum (C. trav., art. L. 1235-2).

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité pour irrégularité de procédure, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice (Cass. soc., 30 juin 2016, no 15-16.066 ; Cass. soc., 13 sept. 2017, no 16-13.578).

Remarque :auparavant, l’article L. 1235-5 du Code du travail excluait expressément l’application de l’article L. 1235-2 du Code du travail relatif à la sanction des irrégularités de procédure aux salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, excepté lorsque l’irrégularité était liée à l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable. L’indemnisation était fixée en fonction du préjudice subi par le salarié.

L’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement est due notamment en cas de non-respect des règles relatives à la convocation à l’entretien préalable (voir no 165-5), au déroulement de l’entretien préalable (voir no 165-20), à l’assistance du salarié (voir no 165-15), etc.

Remarque :depuis le 18 décembre 2017, constitue également une irrégularité de procédure et non un vice de fond, l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, dès lors que le salarié n’a pas demandé à l’employeur de préciser ces motifs dans les conditions fixées par les articles L. 1235-2 et R. 1232-13 du Code du travail. Une telle insuffisance de motivation ouvre droit à une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire. A contrario, si le salarié a demandé des précisions à l’employeur, l’insuffisance de motivation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (voir no 165-25).

Ces sanctions pour non-respect de la procédure sont susceptibles de s’appliquer non seulement au licenciement pour motif personnel mais également au licenciement économique. Dans ce dernier cas il y a, sauf exception, cumul de la procédure individuelle de licenciement (convocation à entretien préalable, notification du licenciement, etc.) et des procédures collectives (consultation des représentants du personnel, etc. ; voir no 175-90).

Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. — Si le licenciement irrégulier est, au surplus, jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut en principe prétendre qu’au versement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse telle que fixée par le barème d’indemnisation de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Pour certaines irrégularités en matière de procédure de licenciement pour motif économique, l’indemnité pour irrégularité de la procédure peut néanmoins se cumuler avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la limite des montants maximaux prévus par le barème d’indemnisation (C. trav., art. L. 1235-3 ; voir no 175-90).

Licenciement nul. — Lorsque le licenciement irrégulier est, au surplus, déclaré nul, la Cour de cassation considère que l’irrégularité de procédure doit être réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l’évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement (Cass. soc., 23 janv. 2008, no 06-42.919). Tel sera le cas par exemple d’un salarié licencié pour faute simple, pendant une période de suspension du contrat de travail liée à un accident du travail, sans qu’ait été respecté le délai légal entre la convocation et la date de l’entretien préalable.

Sur les conséquences d’un licenciement nul : voir no 175-105.

Quel est le régime social et fiscal des dommages et intérêts versés en cas de licenciement irrégulier ?

Les dommages et intérêts accordés pour irrégularité de la procédure de licenciement sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (CGI, art. 80 duodecies).

Ils sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale (CSS, art. L. 242-1).

Ils sont exonérés de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (CSS, art. L. 136-1-1, III, 5o).

Sachez-le :pour les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017, un barème d’indemnisation obligatoire est mis en place en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1235-3 ; voir no 175-95).

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