170-15 Comment peut être remboursé un prêt consenti par l’entreprise ?

Lorsqu’un employeur accorde un prêt au salarié, il peut s’agir d’une avance sur salaire ou d’un véritable contrat de prêt distinct. Les conséquences en sont radicalement différentes. Autrement dit, seule l’avance sur salaire peut donner lieu à compensation d’office sur le bulletin de paye.

◗ Selon quelles modalités le prêt peut-il être remboursé ?

Cela dépend. Les modalités de remboursement ne sont pas les mêmes selon que les sommes constituent une avance sur salaire ou un véritable contrat de prêt distinct. Entre les deux, la frontière peut être floue. Il est donc très important dans l’écrit formalisant l’accord des parties d’être clair sur la nature de ce « prêt » et ses modalités de remboursement :

• – si ce prêt peut être considéré comme une avance sur salaire (Cass. soc., 7 déc. 1989, n^o 87-42.430), ce qui est souvent le cas lorsqu’il est fait sans intérêts, vous pourrez récupérer les sommes ainsi avancées par compensation, dans la limite chaque mois de 10 % du salaire net ; en cas de rupture du contrat, la compensation est intégrale avec les sommes n’ayant pas le caractère de salaire : indemnités de licenciement, dommages-intérêts, etc. (voir n^o 170-10) ;
• – s’il s’agit d’un véritable contrat de prêt, avec notamment taux d’intérêt (Cass. soc., 5 mai 1993, n^o 90-40.801), vous ne pouvez pas effectuer d’autorité une compensation entre le salaire et les sommes que vous doit le salarié (Cass. soc., 18 déc. 2002, n^o 00-44.917). Le contrat de prêt est en effet indépendant du contrat de travail. Il est prudent de prévoir dans le contrat de prêt un remboursement par chèque ou virement automatique du salarié suivant un tableau d’amortissement. Dans ce cas de figure, rien n’apparaît sur le bulletin de paye.

◗ Toutes les entreprises sont-elles en droit d’accorder des prêts avec intérêt ?

Si l’entreprise est une banque, le prêt relève de son activité et, par conséquent, ne pose pas de problème. Les salariés de ces établissements bénéficient en général de taux préférentiels.

Pour les autres entreprises, dont ce n’est pas l’activité, il leur est interdit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel (C. mon. fin., art. L. 511-5). L’employeur ne peut donc mettre en place un dispositif permanent permettant aux salariés, quelle que soit leur situation personnelle, d’obtenir de leur employeur un prêt portant intérêt, il a seulement la possibilité d’accorder des prêts exceptionnels en fonction de considérations d’ordre social (C. mon. fin., art. L. 511-6).

Attention, les prêts gratuits ou à taux préférentiels sont susceptibles de constituer un avantage en espèces soumis à cotisations ; le salarié faisant en effet l’économie d’intérêts (voir n^o 115-205).

◗ Le remboursement du prêt peut-il être exigé en cas de rupture du contrat ?

Principe. — À défaut de convention expresse des parties, la rupture du contrat n’entraîne pas en soi l’exigibilité du prêt. Le prêt n’étant pas exigible, l’employeur ne peut de lui-même opérer de compensation entre les sommes qu’il doit et celles que le salarié reste lui devoir au titre du prêt. La compensation ne peut être que judiciaire mais en pratique, elle est le plus souvent écartée au motif que les dettes ne sont pas connexes, les unes résultant du contrat de travail, les autres d’un contrat de prêt (Cass. soc., 24 mars 1988, n^o 85-45.087).

Clause de remboursement. — Les parties peuvent prévoir que le prêt fera l’objet d’un remboursement anticipé en cas de rupture de contrat. Une telle clause est valable sauf si elle est considérée comme ayant une nature potestative c’est-à-dire dont la réalisation dépend de la seule volonté de celui qui s’oblige (C. civ., art. 1174). Ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est prévu un remboursement anticipé en cas de départ du salarié de l’entreprise, puisque l’anticipation du remboursement relève tant de l’initiative de l’employeur en cas de licenciement que de celle du salarié en cas de démission (Cass. soc., 4 déc. 2002, n^o 00-45.550).

Si un remboursement anticipé est prévu en cas de rupture du contrat, il ne peut, s’agissant du salaire, excéder le barème de saisie sur salaire. L’employeur ne peut donc retenir l’intégralité de la rémunération du dernier mois (Cass. soc., 4 avr. 2006 n^o 04-47.559)

Lorsqu’il est ainsi prévu que la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit entraîne l’exigibilité du prêt, le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur le différend portant sur les modalités de remboursement après la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 10 déc. 2008, n^o 07-40.190).

◗ Quelles sont les formalités à respecter ?

Écrit. — L’établissement d’un contrat écrit est obligatoire dès lors que le montant du prêt excède 1 500 € (C. civ., art. 1341) ou s’il est consenti moyennant paiement d’intérêts calculés à un taux différent du taux légal (C. civ., art. 1907). En tout état de cause, un écrit est fortement conseillé, et ce, afin :

• – de prouver que les sommes remises constituent un prêt et non une libéralité (Cass. soc., 10 janv. 2001, n^o 98-46.408) ;
• – de fixer le terme du prêt et ses modalités de remboursement ;
• – de prévoir le sort du prêt en cas de rupture du contrat avant son remboursement intégral.

Déclaration. — Le salarié doit déclarer au fisc le prêt qui lui a été accordé si celui-ci est égal ou supérieur à 760 €. Si vous avez consenti des prêts à chaque fois inférieurs à 760 € mais dont le total est égal ou excède ce plafond, c’est à vous, employeur, de faire cette déclaration via l’imprimé n^o 2062 (Cerfa n^o 10142*05); imprimé qui doit être adressé aux services fiscaux avant le 15 février.