170-10 Quelles sont les modalités de remboursement des avances sur salaire ?
Texte : C. trav., art. L. 3251-3.
◗ Quelle est la définition précise de l’avance sur salaire ?
L’avance est une somme versée au salarié par l’employeur dont la particularité, contrairement à l’acompte, est de rémunérer un travail qui n’est pas encore effectué.
Ainsi, par exemple, si un salarié demande le lundi 24 avril, à percevoir l’équivalent d’une somme représentant deux semaines de salaire, il s’agit d’un acompte. S’il demande, fin avril, une somme correspondant au salaire du mois de mai ou plus, il s’agit d’une avance.
L’employeur n’est pas tenu de consentir une avance sur salaire. S’il l’accepte, il doit, pour éviter toute ambiguïté, faire signer un reçu précisant notamment le montant de l’avance et la date de son versement.
En cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, les sommes restant dues deviendront exigibles et seront prélevées sur votre dernier bulletin de paye. Ce prélèvement s’opérera dans les limites ci-dessus sur le salaire dû et sans limites sur les sommes n’ayant pas le caractère de salaire. Un paiement direct à la société au lieu et place de cette compensation étant toujours possible.
Fait à <…> en deux exemplaires
(signature des deux parties)
◗ Quelles sont les modalités de remboursement des avances sur salaire ?
A chaque échéance de paye, vous allez récupérer une partie de l’avance consentie. Mais attention, cette récupération est limitée à hauteur de 10 % du salaire exigible (C. trav., art. L. 3251-3), c’est-à-dire du salaire net.
La retenue au titre de l’avance est possible même si le salarié fait l’objet par ailleurs d’une saisie sur salaire.
Sur le bulletin de salaire, vous déduirez l’avance du salaire net.
Voir modèle de bulletin de paye ci-dessous.
◗ En cas de départ du salarié, sur quelles sommes peut-on récupérer l’avance ?
Vous pouvez vous rembourser intégralement de l’avance sur les sommes ayant la nature de dommages-intérêts : indemnité de licenciement, indemnité de clientèle des VRP, indemnité de mise à la retraite etc. En revanche, la limite de 10 % reste applicable aux sommes qui sont des salaires.
◗ Faut-il verser des charges sociales sur l’avance consentie ?
Vous ne devez pas précompter de charges sociales sur l’avance au moment où vous la versez. Ces charges seront décomptées lors de chaque paye. En effet, l’avance que vous déduisez en bas du bulletin de paye est par définition incluse dans le salaire brut soumis à cotisations.
Sachez-le : la limite de 10 % ne s’applique pas aux sommes avancées au salarié pour l’acquisition des outils et instruments nécessaires au travail et des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage (C. trav., art. L. 3251-2 ; voir no 170-20).
Modèle de bulletin de salaire
