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160-50 Quand faut-il verser l’indemnité compensatrice de préavis et quelles sont les incidences sur la paye ?

La paye au quotidien
Partie 1 –
Opérations habituelles
Titre 3 –
Suspension et rupture de contrat
Thème 160 –
Démission et licenciement
Section 1 –
Préavis

160-50 Quand faut-il verser l’indemnité compensatrice de préavis et quelles sont les incidences sur la paye ?

La dispense de préavis n’a pas pour effet d’avancer la date de rupture du contrat. Autrement dit, lorsque l’indemnité compensatrice de préavis est versée globalement au moment du départ du salarié, il doit être décompté autant de plafonds qu’il y a de mois de préavis. Une régularisation pouvant être nécessaire si le préavis est à cheval sur deux années.

Quand doit-on verser l’indemnité compensatrice de préavis ?

Vous avez deux possibilités :

  • soit vous versez le salaire mois par mois et soldez le compte du salarié au terme du préavis non exécuté ; tout se passe alors comme si l’intéressé avait travaillé ;
  • soit vous versez la totalité du préavis au moment du départ. Dans ce cas, il faudra établir autant de bulletins de salaire qu’il y a de mois de préavis ou faire un seul bulletin de salaire mais multiplier les plafonds de cotisations en conséquence.

En pratique, il est préférable de choisir la première option. En effet, l’employeur qui effectue un versement anticipé de l’indemnité de préavis devra régulariser si une augmentation générale de salaire est décidée ou si des heures supplémentaires ont été collectivement effectuées.

Pour la faute grave ou lourde commise pendant le préavis non exécuté, voir no 160-35.

Comment se présente le salaire de la dernière paye ?

L’indemnité compensatrice de préavis est un salaire assujetti en tant que tel aux cotisations habituelles (Cass. ass. plén., 18 juin 1963, no 58-50.474). La difficulté de cette dernière paye pouvant résider dans le calcul du plafond.

Exemple :

un salarié non-cadre a un préavis de deux mois dont il est dispensé ; ce préavis commence le 9 avril et se termine le 8 juin 2018. Son salaire mensuel est de 3 000 €. Son dernier bulletin de salaire lui est remis en avril ; les chiffres nécessaires pour établir la dernière paye sont les suivants (le montant des indemnités de congés payés et de licenciement est présupposé) :

  • salaire du 1er au 8 avril : 714,29 € (3 000 € x 5/21) ;
  • indemnité compensatrice de préavis : 2 285,71 € (avril) + 3 000 € (mai) + 857,14 € (juin soit 6/ 21e du salaire) = 6 857,14 € ;
  • indemnité compensatrice de congés payés : 2 200 € ;
  • total soumis à cotisations : 9 057,14 € ;
  • indemnité de licenciement conventionnelle : 1 500 € ;
  • le plafond de régularisation des cotisations (voir no 130-20) est de : (3 311 × 5) + (3 311 × 8/30e) = 17 437,93 € ;
  • le salarié ayant cotisé en mars sur un total cumulé de 9 000 €, le plafond applicable à la dernière paye est de : 17 437 € – 9 000 € = 8 437 € ;
  • le total des salaires (soumis à cotisations) perçus du 1er janvier au 8 juin étant de : 18 057 € (9 000 € de janvier à mars + 9 057,14 € payés en avril), la tranche B du salaire sur la dernière paye sera de : 18 057 – 17 437 = 620,14 €.

Comment procéder à la régularisation si le préavis est à cheval sur deux années ?

La dispense de préavis n’a pas pour effet d’avancer la date de rupture du contrat. Jusqu’aux modifications résultant du décret no 2016-1567 du 21 novembre 2016, la règle était que, dans l’hypothèse où l’intégralité du préavis a été versée au départ du salarié, l’employeur devait reporter sur la DSN de l’année suivante – dans la colonne réservée aux rémunérations limitées au plafond – la fraction d’indemnité qui excèdait le plafond de l’année précédente. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, applicable depuis le 1er janvier 2018, cette règle semble demeurer applicable. En effet, les précisions réglementaires relatives à la régularisation annuelle n’ont pas été modifies (V. CSS, art. R. 242-2, II).

Exemple :

un salarié est licencié le 1er novembre 2017 et le préavis dont il est dispensé s’achève le 31 janvier 2018. L’indemnité compensatrice de préavis lui a été intégralement versée lors de son départ.

La déclaration de l’année 2017 comprend la totalité des rémunérations versées en 2017, indemnité compensatrice de préavis (3 mois) incluse. Supposons qu’au total, il ait perçu 45 000 €. En 2017, la régularisation doit se faire dans la limite du plafond de 2017 soit 39 228 €. La différence entre la rémunération perçue en 2017 et ce plafond est de : 45 000 € – 39 228 = 5 772 €.

Ces 5 772 € donneront lieu à régularisation en 2018, dans la limite du plafond réduit correspondant au préavis sur 2018, soit 3 311 € (un mois).

Sachez-le :lorsqu’un préavis est à cheval sur deux années, vous devez déclarer la totalité de l’indemnité compensatrice de préavis sur la DSN (via le bloc « Préavis de fin de contrat » (S21.G00.052) de l’année de son paiement. Le salarié, quant à lui, peut « éclater » l’indemnité de préavis entre les deux années pour le calcul de son impôt (CGI, art. 163 quinquies).