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160-25 Le préavis peut-il être suspendu en cas de maladie, de congés ou de tout autre événement ?

Partie 1 –
Opérations habituelles
Titre 3 –
Suspension et rupture de contrat
Thème 160 –
Démission et licenciement
Section 1 –
Préavis
160-25 Le préavis peut-il être suspendu en cas de maladie, de congés ou de tout autre événement ?
Le préavis est un délai préfix. Autrement dit, sauf exception, qu’il s’agisse d’un préavis de démission ou de licenciement il ne peut être ni suspendu ni interrompu.

Un préavis en cours peut-il être suspendu par un événement, tel une maladie ou un congé maternité ?

La période de préavis est un délai « préfix », ce qui signifie qu’il ne peut être ni interrompu ni suspendu sauf bien sûr accord contraire de l’employeur et du salarié (Cass. soc., 16 juin 2004, no 02-40.620). En d’autres termes, quelles que soient les événements qui peuvent survenir (maladie, grève, incarcération…), le préavis continue de courir.

Il existe toutefois quelques exceptions applicables au préavis de démission comme de licenciement :

  • le salarié est victime d’un accident du travail pendant son préavis (Cass. soc., 18 juill. 1996, no 93-43.581) ; le préavis est suspendu par l’arrêt de travail puis reprend son cours au terme de cet arrêt ;
  • le salarié part en congé de maternité ou d’adoption : le préavis est suspendu jusqu’à l’expiration du congé maternité puis reprend son cours lors de la reprise du travail (Lettre-circ. DRT 90-9, 31 mai 1990) ;
  • le salarié part en congés payés (voir ci-dessous).

Le salarié peut-il prendre des congés pendant le préavis ? Si oui, cela prolonge-t-il le préavis ?

Vous devez distinguer deux cas :

La rupture a été notifiée alors que les dates de congés étaient fixées. — Le salarié a le droit de prendre ses congés. Concrètement, il va donc commencer à exécuter son préavis puis partira en congés aux dates qui avaient été fixées. Son préavis sera suspendu pendant toute la durée de ses congés, puis reprendra à son retour (Cass. soc., 22 juin 1994, no 90-45.861). Si l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue la fin de son préavis, après son retour de vacances, il lui versera une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 2 oct. 1990, no 88-41.640).

La rupture a été notifiée alors que les dates de congés n’étaient pas fixées. — Le salarié doit exécuter son préavis et ne peut exiger de prendre des congés. De la même manière, l’employeur ne peut pas lui imposer d’interrompre son préavis pour partir en congés. En revanche, rien ne les empêche, s’ils sont d’accord, de prévoir que les congés payés seront pris pendant le préavis. Dans ce cas, les parties peuvent décider soit :

  • que le préavis sera suspendu puis reprendra au retour du salarié ;
  • que les congés s’imputeront sur le préavis ; ce dernier se terminera alors à la date initialement prévue et le salarié ne pourra pas demander d’indemnité compensatrice pour la part de préavis non effectuée du fait des congés.

S’il n’y a pas eu d’accord avant le départ sur le sort du préavis, on considère que :

  • le préavis est suspendu par les congés payés si c’est l’employeur qui a demandé au salarié de prendre ses vacances (Cass. soc., 24 nov. 1988, no 85-44.808) ;
  • les congés s’imputent sur le préavis si des congés ont été pris à la demande du salarié, dans un tel cas, vous n’avez donc pas à verser d’indemnité compensatrice de préavis pour la part non exécutée de celui-ci (Cass. ass. plén., 5 mars 1993, no 88-45.233).

Quelle est l’incidence d’une fermeture pour congés sur le préavis ?

La fermeture pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre le préavis du salarié. L’impossibilité pour lui d’exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail. Le préavis continue donc de courir pendant la fermeture pour congés et le salarié qui n’est pas responsable de l’inexécution du préavis a droit à son salaire (Cass. soc., 21 nov. 2001, no 99-45.424).

Sachez-le :lorsque le salarié a été dispensé d’exécuter son préavis, il a droit à l’indemnité compensatrice correspondante, quels que soient les événements qui peuvent se produire au cours de ce préavis.

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