150-25 Quel est le régime social et fiscal des allocations de chômage partiel et quelles sont les formalités liées à leur paiement ?Modèle de bulletin de salaire
Textes : C. trav., art. L. 3232-6 ; C. trav., art. L. 5122-4 ; C. trav., art. L. 5428-1 ; CSS, art. L. 136-2, III ; CSS, art. L. 136-8 ; CGI, art. 231 bis D ; Circ. Acoss no 2003-127, 25 juill. 2003 ; Circ. DGEFP nº 2012-08, 4 mai 2012.
◗ Quel est le régime social et fiscal des allocations de chômage partiel ?
Principe. — Les allocations de chômage partiel (aide publique, allocation conventionnelle, complément au titre de la rémunération mensuelle minimale) sont des revenus de remplacement et non des salaires. Ces allocations sont (C. trav., art. L. 3232-6 ; C. trav., art. L. 5122-2 et s. ; C. trav., art. L. 5428-1) :
- – exonérées de charges sociales salariales et patronales ;
- – exonérées de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis D) ;
- – soumises à la CSG (6,2 % dont 3,8 % fiscalement déductibles) et à la CRDS (0,5 %) sur 98,25 % de leur montant ; voir ci-dessous les cas d’exonération ;
- – saisissables dans les mêmes conditions que les salaires (voir no 170-35) ;
- – soumises à l’impôt sur le revenu.
Ces différentes allocations ne sont pas soumises au forfait social (Circ. DGEFP no 2012-08, 4 mai 2012).
Une cotisation maladie est due sur les allocations de chômage partiel dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin (1,50 % depuis le 1er janvier 2012) et pour les allocataires domiciliés hors de France mais relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie (2,8 %).
Remarque : même si les cotisations de retraite complémentaire ne sont pas dûes, les régimes Agirc et Arrco ont prévu l’attribution de points au titre des périodes de chômage partiel indemnisées qui excèdent 60 heures dans l’année civile (protocole du 5 fév. 1979). Ce dispositif a été reconduit pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2012. Cette reconduction vise également, pour la même durée, les périodes d’activité partielle de longue durée (Circ. Agirc-Arrco nº 2011-26-DRE, 23 déc. 2011).
Allocations conventionnelles visées. — Les allocations conventionnelles bénéficiant du régime d’exonération sociale et fiscale ci-dessus sont celles versées en application d’accords professionnels, interprofessionnels (cas de l’ANI du 21 février 1968 pour le commerce, le service et l’industrie et l’ANI du 29 octobre 2009 pour les professions libérales), nationaux ou régionaux, agréés ou non (C. trav., art. L. 5122-4). En revanche, les allocations complémentaires versées en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou d’une décision unilatérale de l’entreprise, sont des salaires soumis à cotisations et impôt (Circ. DGEFP no 2012-08, 4 mai 2012).
Remarque : Les allocations de chômage partiel sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, n’entrant pas dans le calcul de la prime pour l’emploi, elles doivent être portées sur la DADS en zone « autres revenus nets imposables ». Sauf exonération, elles figurent aussi dans la base de la CSG et de la CRDS. L’administration estime que la totalité des allocations versées par l’employeur doit être déclarée, alors même que les sommes correspondantes lui sont ensuite totalement ou partiellement remboursées par l’Etat.
Voir modèle de bulletin de paye ci-après.
◗ Dans quels cas les allocations sont-elles exonérées de CSG et de CRDS ?
Les allocations de chômage partiel peuvent être exonérées totalement ou partiellement de CSG et de CRDS dans les cas suivants (CSS, art. L. 136-2, III) :
Faibles revenus annuels. — La CSG et la CRDS ne sont pas dues si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année du salarié (revenu qui figure sur l’avis d’imposition) ne dépasse pas le revenu maximal fixé pour avoir droit aux allégements de taxe d’habitation. Lorsque cette condition n’est pas remplie, mais que l’impôt sur le revenu de l’année précédente est inférieur à 61 €, le salarié est assujetti à la CSG au taux réduit de 3,8 % (CSS, art. L. 136-8).
Faible revenu salarial mensuel. — Vous ne devez pas prélever la CSG et la CRDS si cela réduit le montant net des allocations (ou le montant cumulé des allocations nettes et du salaire net) en deçà du Smic brut base 35 heures. Lorsque l’exonération n’est pas totale, il y a lieu de réduire le montant des prélèvements jusqu’à garantie du Smic brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG puis CRDS (Circ. DSS, 5 juill. 2002).
Exemple :
Dans une entreprise où l’horaire est de 35 heures (151,67 h par mois), le seuil d’exonération est, en 2012, de : 9,22 € x 151,67 h = 1 398,40 €. Suite à une période de chômage partiel, un salarié a perçu 950 € net au titre des heures travaillées. Il a droit à un montant net d’allocations de 448,40 €. Supposons que le montant des allocations soit de 460 € brut, les prélèvements doivent se faire de la façon suivante :
- – CSG déductible : 17,17 € (460 € x 98,25 % x 3,8 %) ;
- – CSG non déductible : 10,85 € (460 € x 98,25 % x 2,4 %) ;
- – CRDS : 2,26 € (460 € x 98,25 % x 0,5 %) ;
- – total des prélèvements : 30,28 € ;
- – montant net des allocations : 460 – 30,28 = 429,72 € ;
- – le minimum étant de 448,40 € il manque 18,68 € ;
- – il ne faudra pas prélever la CRDS (2,26 €) et le solde (18,68 – 2,26 = 16,42 €) sera imputé sur la CSG non déductible (10,85 €) puis sur la CSG déductible (5,57 €).
◗ Faut-il prendre en compte les allocations de chômage partiel pour le calcul de la réduction générale de cotisations « loi Fillon » ?
Les allocations de chômage partiel n’étant pas assujetties à charges patronales, elles sont exclues de la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction permettant de bénéficier de la réduction générale de cotisations (Circ. Acoss no 2003-127, 25 juill. 2003 ; voir no 135-10).
◗ Quelles formalités faut-il accomplir lors du paiement des allocations ?
Vous verserez chaque mois les allocations de chômage partiel à l’échéance normale de la paye et remettrez aux salariés concernés un document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées pour la période considérée. Ces informations peuvent figurer sur le bulletin de paye (C. trav., art. R. 5122-17).
En utilisant un imprimé type, vous demanderez ensuite le remboursement des allocations d’aide publique (et éventuellement des autres allocations) à la Direccte (ex DDTEFP) ; l’imprimé comprend un état nominatif où vous préciserez le nombre d’heures chômées par chaque salarié.
Les allocations d’aide publique peuvent être versées directement au salarié dans les cas suivants :
- – redressement ou liquidation judiciaire ;
- – difficultés financières de l’employeur ;
- – salariés, travailleurs à domicile, occupés par plusieurs employeurs.
En cas de modulation du temps de travail, le versement des allocations se fait, sauf exception, au vu du bilan de la modulation (voir no150-20).
Sachez-le : Vous devez payer les heures non travaillées et non prises en charge au titre du chômage partiel, telles les heures excédant la durée légale du travail pour un salarié ayant signé une convention de forfait. Ce salaire maintenu est soumis à charges sociales dans les conditions habituelles.
Modèle de bulletin de salaire
