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145-200 Comment faut-il rémunérer le salarié en congé individuel formation ?

La paye au quotidien
Partie 1 –
Opérations habituelles
Titre 3 –
Suspension et rupture de contrat
Thème 145 –
Absences et congés
Section 7 –
Formation

145-200 Comment faut-il rémunérer le salarié en congé individuel formation ?

Lorsqu’un salarié a obtenu un congé individuel formation et une prise en charge financière de cette formation par un Opacif, la seule obligation de l’employeur est de faire l’avance du salaire pris en charge par l’Opacif. Autrement dit, l’employeur n’est pas tenu de payer les frais de formation, ni les frais de transport ou d’hébergement.

Textes : C. trav., art. L. 6322-14 et s. ; ANI 5 déc. 2003, art. 2-34, JO 24 déc. 2004 ; D. no 84-613, 16 juill. 1984, JO 17 juill. ; D. no 92-959, 3 sept. 1992, JO 9 sept. ; ANI, 7 janv. 2009, point 1.4.2 ; Accord CPNFP, 9 févr. 2010

Le salarié en congé individuel formation (CIF) a-t-il toujours droit à un salaire ?

Non. En effet, le salarié qui a obtenu de son employeur une autorisation d’absence pour suivre la formation de son choix dans le cadre d’un CIF doit demander la prise en charge financière de son stage et notamment de son salaire, à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF (Opacif). Deux cas sont alors possibles :

  • le salarié n’a pas obtenu cette prise en charge par l’Opacif : il peut suivre son stage mais vous n’êtes pas obligé de le rémunérer pendant cette formation ; si toutefois vous le rémunérez, vous pourrez déduire ce salaire de la « participation formation continue » si l’entreprise a au moins 10 salariés ou demander une participation à l’organisme paritaire agréé qui gère votre cotisation plan de formation ;
  • le salarié a obtenu sa prise en charge par l’Opacif : vous devez faire l’avance du salaire pris en charge puis en demander ensuite le remboursement à l’Opacif (C. trav., art. L. 6322-20). Si vous décidez de verser un complément de salaire, ce complément peut être imputé sur la participation formation continue, dès lors que l’entreprise occupe au moins 10 salariés.

Remarque : l’Opacif peut prendre en charge les frais de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE), tout ou partie des frais de transport et d’hébergement liés au stage.

Qui doit faire les démarches pour obtenir la prise en charge par l’Opacif ?

C’est au salarié de faire les démarches pour obtenir la prise en charge de l’Opacif ; vous devez pour cela lui communiquer les coordonnées de l’organisme, c’est-à-dire :

  • si vous avez au moins 20 salariés : l’organisme agréé auprès duquel vous versez votre cotisation destinée au financement des CIF ;
  • si vous avez moins de 20 salariés : l’organisme de la branche ou du secteur d’activité dont relève l’entreprise ou à défaut l’organisme interprofessionnel régional (en effet, vous ne versez pas de cotisation au titre du CIF).

Quel est le niveau de rémunération pris en charge par l’Opacif ?

Le niveau de salaire garanti est fixé (C. trav., art. L. 6322-14) :

  • par l’ANI étendu du 5 décembre 2003 (modifié) pour les employeurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et des services ; comme le prévoyait l’ANI du 7 janvier 2009, le CPNFP (comité paritaire national pour la formation professionnelle) a adopté le 9 février 2010 un tronc commun de règles de prise en charge, par les Opacif, des dépenses afférentes au CIF ;
  • par convention collective de branche ou accord professionnel et à défaut par décret pour les autres professions (D. 16 juill. 1984 modifié par D. 3 sept. 1992).

L’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 (modifié) et le décret du 16 juillet 1984 (modifié) prévoient le même niveau de rémunération, à savoir :

  • 80 % du salaire que l’intéressé aurait perçu s’il était resté à son poste de travail, dans la limite d’un an (stage continu) ou de 1 200 h de formation (enseignement discontinu ou à temps partiel) ; le taux de prise en charge est de 90 % pour les formations définies comme prioritaires (formations sanctionnées par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique, formations de reconversion…) ;
  • 60 % de ce salaire pour la fraction du congé qui excède un an ou 1 200 h.

Mais attention en tout état de cause, la rémunération versée :

  • est égale à 100 % du salaire antérieur si celui-ci est inférieur à 2 fois le Smic ;
  • ne peut être inférieure à 2 fois le Smic, si le salaire antérieur est supérieur à ce montant.

Que faut-il prendre en compte dans le salaire de référence servant à calculer la part de l’Opacif dont l’employeur fait l’avance ?

La rémunération à maintenir est calculée à partir de celle que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (C. trav., art. L. 6322-17 ; D. no 84-613, 16 juill. 1984, modifié), ce qui inclut les majorations pour heures supplémentaires effectuées pendant le CIF, les indemnités pour travail de nuit, du dimanche, etc. Vous devez prendre en compte tous les éléments ayant le caractère d’un salaire (salaire de base, avantages en nature, primes mensuelles…), à l’exclusion des gratifications bénévoles, des primes d’assiduité (dès lors qu’elles ne sont pas versées en cas d’absence quel qu’en soit le motif) et des sommes ayant le caractère de frais professionnels.

Les primes autres que mensuelles (13e mois…) sont exclues de la rémunération de référence car vous devez les verser à leur échéance normale. La fraction de ces primes correspondant à la durée du CIF peut, dans certains cas, être remboursée par l’Opacif.

Ce que confirme le CPNFP (comité paritaire national pour la formation professionnelle) qui a adopté le 9 février 2010 un certain nombre de règles pour tous les Opacif entrant dans le champ de l’ANI du 7 janvier 2009 (voir ci-dessus). Il précise en effet que le salaire de référence doit être calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire, heures supplémentaires et primes incluses ; les mois de chômage partiel éventuels devant être neutralisés.

Faut-il rembourser les frais de transport et d’hébergement au salarié en CIF ?

Vous n’avez pas l’obligation de rembourser ces frais (Cass. soc., 14 janv. 2003, no 00-43.879). Si toutefois vous le faites, vous pouvez en demander le remboursement à l’Opacif ou, s’ils restent à votre charge, les imputer sur la participation formation continue si l’entreprise occupe au moins 10 salariés.

Qui doit prendre en charge les frais pédagogiques ?

Pour tous les Opacif couverts par l’ANI du 7 janvier 2009 (Fongecif notamment), les règles suivantes ont été fixées par l’accord CPNFP du 9 février 2010 :

  • jusqu’à deux Smic par mois, les coûts pédagogiques sont pris en charge en intégralité par l’Opacif ;
  • de deux à trois Smic par mois, il reste à charge du salarié l’équivalent de 5 % du salaire maintenu par l’Opacif ;
  • au delà de trois Smic par mois, 10 % sont laissés à charge.

Dans tous les cas, la prise en charge des coûts pédagogiques est limitée :

  • plafond global : 18 000 € hors taxes ;
  • plafond horaire : 27,45 € hors taxes.

Comment se présente le bulletin de salaire et que rembourse l’Opacif ?

Pendant toute la durée du CIF, vous devez faire l’avance du salaire pris en charge par l’Opacif. Vous verserez ce salaire chaque mois à l’échéance normale de la paie et établirez un bulletin de salaire. Vous y mentionnerez le détail des sommes versées.

Le salaire que vous versez pour le compte de l’Opacif supporte bien entendu toutes les charges sociales habituelles. Toutefois :

  • dès lors que le stage a lieu dans un centre de formation, vous appliquerez, pour le risque accidents du travail, le taux forfaitaire des stagiaires de la formation continue. Voir no 145-195 ;
  • si un accord a été conclu en ce sens, il est possible, pour l’Agirc, de cotiser sur la rémunération habituelle du cadre et non sur le salaire perçu pendant le CIF (Délib. 26 Agirc).

Vous vous ferez rembourser le salaire et les cotisations sociales correspondants par l’Opacif dans la limite de sa prise en charge en produisant les justificatifs nécessaires (copie du bulletin de paie, attestation de fréquentation de stage que doit vous remettre le salarié à la fin de chaque mois…). L’intégralité des charges patronales sont remboursables (la cotisation accident du travail est non pas celle de l’entreprise mais celle spécifique aux stagiaires de la formation).

Remarque : dans les entreprises de moins de 50 salariés, L’Opacif peut aussi rembourser l’indemnité de fin de contrat versée au salarié engagé par CDD pour remplacer le salarié parti en formation (C. trav., art. L. 6331-11).

Quel est l’impact du CIF sur les droits du salarié ?

Le CIF est assimilé à du travail effectif pour les droits à congés payés (les congés payés générés par le CIF sont pris en charge par l’Opacif) et pour tous ceux que le salarié tient de son ancienneté : primes, durée du préavis, calcul de l’indemnité de licenciement, etc. La durée du CIF ne peut pas être imputée sur les congés payés (C. trav., art. L. 6322-13).

A l’issue du congé, l’entreprise n’a pas l’obligation de reconnaître la qualification ou les compétences acquises au cours de la formation.

Sachez-le : Depuis une loi du 24 novembre 2009, le salarié peut aussi demander à l’Opacif la prise en charge, selon les mêmes modalités que le CIF, de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, ce qui suppose une formation d’une durée minimale de 120 heures (C. trav., art. L. 6322-64 ; C. trav., art. D. 6322-79).