145-180 Que faut-il payer au salarié déclaré inapte tout le temps qu’il n’est ni reclassé ni licencié ?

Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être reclassé ou licencié dans le délai d’un mois suivant le deuxième examen de la visite de reprise. Passé ce délai d’un mois non rémunéré, l’employeur qui est resté inactif doit reprendre le versement du salaire. Autrement dit, la reprise du versement du salaire est une sanction ayant pour objet d’obliger l’employeur à prendre une décision vis-à-vis du salarié inapte.

◗ Quel est le sort du salarié entre les deux examens médicaux nécessaires pour constater l’inaptitude ?

L’obligation de verser un salaire entre les deux examens médicaux dépend de l’avis émis par le médecin du travail lors du premier examen :

• – s’il s’agit d’un avis d’aptitude temporaire ou d’aptitude avec réserves, le salarié peut travailler (Circ. DRT n^o 93-11, 17 mars 1993). En conséquence, si entre les deux visites, il se tient à la disposition de l’employeur, il doit être rémunéré sauf si ce dernier ne peut lui fournir du travail en raison d’une situation contraignante. Or, un avis d’aptitude avec réserves oblige l’employeur à aménager le poste ou à rechercher une solution de reclassement (Cass. soc., 25 févr. 2009, n^o 06-44.695), mais ne constitue pas en soi une situation contraignante (Cass. soc., 15 juill. 1998, n^o 96-40.768 ; Cass. soc., 12 juill. 2006, n^o 04-46.290). La reprise du salaire est obligatoire après le constat de l’aptitude avec réserves, y compris si l’employeur a exercé un recours devant l’inspecteur du travail afin de contester la décision du médecin du travail (Cass. soc., 9 avr. 2008, n^o 07-41.141) ;
• – s’il s’agit d’un avis d’inaptitude temporaire, le salarié ne peut pas travailler ; l’employeur n’a pas à lui verser un salaire entre les deux visites, à moins qu’une faute puisse lui être reprochée – une telle faute pourrait consister par exemple en une demande tardive de deuxième visite (Cass. soc., 10 nov. 1998, n^o 96-44.067 ; Cass. soc., 19 juin 2002, n^o 99-44.430).

◗ Le salarié inapte doit-il être payé pendant le délai d’un mois donné à l’employeur pour le reclasser ou le licencier ?

Absence de rémunération par l’employeur.— Le salarié qui, dans le cadre d’une visite de reprise, est déclaré inapte par le médecin du travail n’est pas rémunéré pendant le délai d’un mois dont dispose l’employeur pour le reclasser ou le licencier (Cass. soc., 4 juin 1998, n^o 95-41.832). Soyez vigilant sur le décompte de ce délai d’un mois :

• – il commence à courir à compter du deuxième examen de la visite de reprise (Cass. soc., 28 janv. 1998, n^o 95-44.301) ; ainsi, si la reprise a donné lieu à un examen le 1^er juin puis le 16 juin, le salarié n’a pas droit à un salaire jusqu’au 16 juillet ;
• – si l’inaptitude est constatée à l’issue d’un seul examen médical, ce qui est possible en cas de danger immédiat pour le salarié ou les tiers (voir n^o 145-175), le délai d’un mois court, bien entendu, à compter de cet examen unique (Cass. soc., 6 févr. 2008, n^o 06-45.551) ;
• – le délai d’un mois ne peut être ni prorogé ni suspendu ; il n’est donc pas suspendu par un éventuel recours devant l’inspecteur du travail en vue de contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail (Cass. soc., 4 mai 1999, n^o 98-40.959 ; voir n^o 145-190) ; il ne l’est pas davantage en cas de modification de son avis par le médecin du travail au cours d’une ultime visite (Cass. soc., 25 mars 2009, n^o 07-44.748) ;
• – le délai d’un mois n’est pas suspendu par la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CE, etc.) faite auprès de l’inspecteur du travail – autrement dit, dans ce cas, vous devez reprendre le paiement du salaire en attendant la décision de l’inspecteur (Cass. soc., 18 janv. 2000, n^o 97-44.939).

« Indemnités temporaires d’inaptitude » versées par la CPAM.— Depuis le 1^er juillet 2010, le salarié, déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut bénéficier pendant cette période d’un mois d’un rétablissement des indemnités journalières de la sécurité sociale s’il ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée ; ce versement est interrompu dès que l’employeur procède au reclassement ou licencie le salarié (CSS, art. L. 433-1 ; CSS, art. D. 433-2 et s.). Le salarié doit adresser :

• – à la CPAM : un formulaire de demande d’indemnité que le médecin du travail lui aura préalablement remis (C. trav., art. D. 4624-47) ;
• – à l’employeur : un volet de ce formulaire, lequel volet devra être renvoyé à la CPAM par l’employeur dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement accepté par la victime ou la date du licenciement après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l’exactitude des indications portées par le salarié (CSS, art. D. 433-6).

Le formulaire de demande peut être téléchargé sur : www.ameli.fr

En revanche, il ne peut y avoir cumul avec notamment des IJ maladie ou maternité ou une rente liée à l’accident ou la maladie ayant entraîné l’inaptitude.

◗ Lorsqu’au terme d’un mois, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, à quel salaire exactement peut-il prétendre ?

Principe. – Si au terme d’un délai d’un mois, l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte dans le cadre d’une visite de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant l’arrêt de travail (C. trav., art. L. 1226-4 pour les accidents et maladies non professionnels ; C. trav., art. L. 1226-11 pour les accidents et maladies professionnels).

Selon la Cour de cassation, ce salaire dont l’employeur doit reprendre le versement a un caractère forfaitaire. La somme due ne peut être réduite. Par conséquent :

• – si l’intéressé perçoit un fixe et une partie variable, c’est l’ensemble de cette rémunération qui doit être versé (Cass. soc., 16 juin 1998, n^o 96-41.877) ;
• – vous ne pouvez pas déduire de ce salaire, les prestations de la sécurité sociale (indemnités journalières, pension d’invalidité, rente d’accident du travail, etc.) ou d’un régime de prévoyance (rente complémentaire versée dans le cadre d’un contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise). Au regard de l’employeur, le salarié peut donc cumuler son salaire avec un revenu de remplacement versé par la sécurité sociale ou un régime de prévoyance (Cass., soc., 22 oct. 1996, n^o 94-43.691 ; Cass. soc., 16 févr. 2005, n^o 02-43.792 ; Cass. soc., 21 nov. 2007, n^o 06-44.507 ; Cass. soc., 9 janv. 2008, n^o 06-41.173 ; Cass. soc., 22 juin 2011, n^o 10-16.064).

La question de savoir si l’institution de prévoyance peut demander au salarié un remboursement des sommes versées dépend du contrat. Certaines indemnités peuvent être versées sous condition de ressources, auquel cas la caisse a un délai de cinq ans pour intenter une action en restitution (Cass. 2^e civ., 16 déc. 2003, n^o 01-17.627).

Incidence d’un CIF.- Un salarié est déclaré inapte, le 28 juillet 2003. Le 1^er septembre suivant, il bénéficie d’un congé individuel formation (CIF) et ce jusqu’au 31 mars 2005 (CIF de 18 mois rémunéré par l’OPCA). A son retour il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il réclame alors le paiement des salaires depuis le 28 août 2003. En vain. Selon la Cour de cassation, l’obligation de reprendre le paiement du salaire lorsque, un mois après la 2^e visite de reprise, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, est suspendue pendant la durée du CIF. Par conséquent le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement de son salaire, par l’employeur, pendant les 18 mois de son CIF (Cass. soc., 16 mars 2011 nº 09-69.945).

Incidence de l’engagement d’une procédure de licenciement.- L’employeur doit reprendre le versement du salaire à l’expiration du délai d’un mois suivant la 2^e visite de reprise constatant l’inaptitude dès lors qu’à cette date, il n’est ni reclassé ni licencié. Peu importe que la procédure de licenciement ait été engagée avant l’expiration de ce délai (Cass. soc., 23 mars 2011, nº 10-10.896). Autrement dit, seule la date de notification du licenciement interrompt le délai d’un mois.

◗ Le salarié non licencié qui a refusé tout reclassement a-t-il droit à la reprise du versement de son salaire ?

Oui. Vous devez reprendre le versement du salaire un mois après la deuxième visite de reprise, y compris si le salarié a refusé les propositions de reclassement ou n’a pas répondu aux propositions faites (Cass. soc., 18 avr. 2000, n^o 98-40.314) ; peu importe que ce refus soit abusif ou non (Cass. soc., 7 déc. 1999, n^o 97-43.775). Un refus abusif de poste de reclassement n’a d’incidence que sur l’indemnisation due au salarié en cas de licenciement.

◗ Les règles sont-elles les mêmes pour les salariés en CDD ?

Dans tous les cas de figure, lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail au cours de son CDD, l’employeur est tenu de chercher à le reclasser. Mais les conséquences d’une impossibilité de reclassement ont été modifiées par une loi du 17 mai 2011 (L. nº 2011-525, 17 mai 2011).

Depuis la loi du 17 mai 2011.- Si vous avez effectué toutes les recherches possibles et qu’au terme du délai d’un mois, aucun reclassement n’a pu avoir lieu (absence de poste, refus du salarié), vous avez implicitement l’obligation de mettre un terme au contrat en raison de cette inaptitude et de l’impossibilité de reclassement. En effet, désormais, faute de reclassement ou de rupture anticipée du CDD dans le délai d’un mois suivant la 2^e visite de reprise, l’employeur doit, à l’expiration de ce délai, reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat (C. trav., art. L 1226-4-2 et L 1226-20).

Désormais, les salariés en CDD bénéficient donc des mêmes règles que ceux titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Avant la loi du 17 mai 2011.- Sous l’empire du droit antérieur à cette loi, la Cour de cassation a jugé que, si un salarié en CDD était déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur devait reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois en l’absence de reclassement ou de résolution judiciaire du contrat (Cass. soc., 25 mai 2011, nº 10-10-515). La loi du 17 mai 2011 a supprimé la possibilité de demander la résolution judiciaire (C. trav., anc. art. L. 1226-20).

En revanche, lorsque l’inaptitude avait une origine non professionnelle, l’employeur était certes tenu de chercher à reclasser le salarié mais en cas d’impossibilité, il ne pouvait rompre le contrat. Par conséquent, selon les hauts magistrats, il n’était pas tenu de reprendre le versement du salaire après le délai d’un mois suivant le constat de l’inaptitude (Cass. soc., 8 juin 2055 nº 03-44.913 ; Cass. soc., 19 mai 2010, nº 09-40.633).

Ces solutions retenues par la Cour de cassation continuent de s’appliquer aux litiges en cours avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011.

◗ Que risque l’employeur qui ne reprend pas le versement du salaire au terme du délai d’un mois ?

Le salarié ni licencié ni reclassé qui ne perçoit pas un salaire au terme du délai d’un mois a le choix entre deux possibilités (Cass. soc., 11 juill. 2000, n^o 98-45.471) :

• – soit se prévaloir de la poursuite de son contrat et demander au juge le paiement du salaire jusqu’au jugement et tant que le contrat ne sera pas rompu ;
• – soit prendre acte de la rupture du contrat pour manquement de l’employeur à ses obligations et intenter une action afin d’obtenir le paiement des salaires, d’une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 24 juin 2009, n^o 08-42.618) ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement « abusif » ; en effet, l’employeur qui s’abstient de reprendre le paiement du salaire s’expose à ce que le juge considère qu’il y a rupture de contrat à ses torts et que cette rupture constitue un licenciement « abusif » (Cass. soc., 4 mai 1999, n^o 97-40.547). Le salarié peut aussi obtenir le même résultat en demandant au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

◗ Que se passe-t-il s’il n’y a pas eu visite de reprise ou si une seule a été effectuée ?

S’il n’y a pas eu visite de reprise (salarié reconnu invalide par la sécurité sociale par exemple et employeur négligent n’ayant pas provoqué une telle visite), il ne peut y avoir condamnation à reprise du versement du salaire ; cette obligation ne naît, en effet, qu’un mois après la deuxième visite de reprise (Cass. soc., 19 mars 2008, n^o 07-40.122).

De la même manière, l’employeur qui s’abstient de faire passer un deuxième examen de reprise et qui laisse le salarié dans l’incertitude (il n’est pas licencié) n’est pas tenu de reprendre le versement de son salaire ; en revanche, il commet une faute et s’expose par conséquent au paiement de dommages et intérêts (Cass. soc., 12 mars 2008, n^o 07-40.039).