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145-170 Quel est le régime fiscal et social des indemnités journalières et du complément de salaire ?

La paye au quotidien
Partie 1 –
Opérations habituelles
Titre 3 –
Suspension et rupture de contrat
Thème 145 –
Absences et congés
Section 5 –
Maladie, accident

145-170 Quel est le régime fiscal et social des indemnités journalières et du complément de salaire ?

Les indemnités complémentaires versées par l’employeur et destinées à maintenir totalement ou partiellement le salaire sont intégralement soumises à charges sociales. Toutefois, si elles sont versées par un régime de prévoyance cofinancé par le salarié, elles échappent partiellement à cotisations. Autrement dit, seule la part des indemnités complémentaires correspondant au financement de l’employeur est assujettie à charges sociales.

Textes : CSS, art. L. 242-1 ; CSS, art. R. 242-1 ; CGI, art. 80 quinquies ; CGI, art. 81, 8o ;Doc. Admn. 5 F-1132 ;Doc. Admn. 5A-111 ; Instr. DGFIP 5F-14-10, 26 juill. 2010, BOI no 73, 5 août 2010.

Quel est le régime social et fiscal des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ?

Les indemnités journalières (maladie, maternité, accident professionnel ou non) ne sont pas soumises à cotisations sociales (CSS, art. L. 242-1). En revanche, en tant que revenu de remplacement, elles supportent la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sur la totalité de leur montant sans abattement. Ces contributions sont prélevées par la CPAM qui verse donc un montant net.

A noter que les indemnités journalières ne rentrent pas, non plus, dans l’assiette des taxes et participations dites « alignées » : taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, contribution formation professionnelle continue et participation à l’effort de construction (Instr. DGFIP 5F-14-10, 26 juill. 2010).

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il faut distinguer :

Les indemnités journalières maladie, maternité. — Elles sont soumises à impôt suivant les règles applicables aux salaires. L’obligation de déclarer les indemnités journalières imposables incombe exclusivement aux CPAM qui ont effectué le paiement et ce que les versements aient été faits à l’assuré ou à l’employeur dans le cadre d’une subrogation. L’assuré reçoit en fin d’année un état des indemnités journalières perçues. Par conséquent, que l’employeur ait pratiqué ou non la subrogation, les indemnités journalières ne doivent pas être déclarées dans les rubriques fiscales de la DADS. Si vous avez fait l’avance de ces indemnités journalières, vous devez les déduire des sommes à déclarer. Mais attention, pour une année donnée, seules les indemnités effectivement remboursées par la CPAM doivent être déduites. Les remboursements ultérieurs devant être déduits l’année suivante (Doc. Adm. 5 F-1132-10).

Les indemnités journalières accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie. — Les indemnités journalières versées à des personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont, depuis le 1er janvier 2010, assujetties à l’impôt à hauteur de 50 % de leur montant (L. no 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 85). C’est à l’organisme payeur de ces indemnités de les déclarer à l’administration fiscale et ce que le versement ait été fait au salarié ou à l’employeur dans le cadre d’une subrogation (Instr. DGFIP 5F-14-10, 26 juill. 2010).

Sont en revanche totalement exonérées d’impôt :

  • –  les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement longue et coûteuse ;
  • –  les prestations et rentes viagères allouées aux victimes d’un AT/MP ou à leurs ayants droit.

Quel est le régime social du complément de salaire versé par l’employeur ou un régime de prévoyance ?

Les indemnités complémentaires « maladie, maternité, accident du travail », versées pendant le contrat de travail, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS et ce qu’elles soient versées par l’employeur ou par un organisme tiers (CSS, art. R. 242-1). Mais attention, lorsque le régime de prévoyance est financé par l’employeur et par le salarié, seule la fraction des allocations correspondant à la part employeur est soumise à charges sociales (Circ. Acoss, 15 mars 1973 ; Cass. soc., 29 mars 2001, no 99-14.815 ; Cass. soc., 21 déc. 2006, no 05-18.690).

Exemple :

le régime de prévoyance a été financé par une cotisation de 3 % dont 2 % à la charge de l’employeur. Lors d’un arrêt maladie, le régime de prévoyance a versé des indemnités journalières complémentaires pour un montant de 120 € par jour. Compte tenu de la part de l’employeur dans le financement du régime (2/3), ne doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations que 80 € (120 € × 2/3).

Les cotisations dues sur les indemnités complémentaires maladie-maternité-accident du travail sont celles applicables au salaire. Excepté le cas des allocations versées par la CNRO (bâtiments et travaux publics), les cotisations sur les indemnités complémentaires doivent être acquittées par l’employeur, y compris lorsque c’est un organisme tiers qui les verse. Sauf si l’employeur a fait l’avance du complément de salaire, les cotisations sont dues dans la paye qui suit la date à laquelle l’employeur a été informé du paiement de ce complément par l’organisme tiers.

Quel est le régime fiscal du complément de salaire versé par un régime de prévoyance ?

Deux cas sont à distinguer :

  • –  les indemnités complémentaires sont versées dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire : ces indemnités sont alors imposables en totalité, y compris pour la fraction correspondant à la participation financière des salariés ;
  • –  si le régime de prévoyance est à adhésion facultative, les allocations ne sont pas soumises à impôt sur le revenu ; la part de l’allocation correspond à la participation de l’employeur (soumise à cotisations et à taxe sur les salaires mais non imposable) n’a pas à figurer dans le « net imposable » de la DADS.

C’est à l’employeur de déclarer ces indemnités complémentaires même lorsqu’elles sont versées par un organisme tiers (compagnie d’assurance, caisse de prévoyance…). Il doit par conséquent prendre toutes dispositions utiles pour connaître le montant des versements qui ont été effectués (Doc. Adm. 5A-111, no 14).

Lorsque le versement des allocations complémentaires se poursuit après la rupture du contrat, y a-t-il lieu de cotiser sur ces sommes ?

Les allocations complémentaires versées par l’employeur (ou pour son compte par un organisme tiers) ne sont pas soumises à cotisations lorsqu’elles sont versées après la rupture du contrat (CSS, art. R. 242-1 ; Cass. soc., 29 oct. 1998, no 96-11.790).

A noter que fiscalement, ces sommes ont le caractère de pension et doivent être portées sur la déclaration 2466. La déclaration semble en incomber non pas à l’employeur mais à l’organisme tiers qui les verse.

Sachez-le : lorsque le complément de salaire est effectué par l’employeur et/ou résulte d’un régime de prévoyance intégralement financé par lui, ce complément de salaire est dans sa totalité soumis à cotisations et à impôt.