Ne prenez pas de risques !
Le contenu de cet article est ancien.
Accédez aux derniers contenus à jour.

145-165 Comment faut-il déduire les indemnités journalières sur le bulletin de salaire ?

La paye au quotidien
Partie 1 –
Opérations habituelles
Titre 3 –
Suspension et rupture de contrat
Thème 145 –
Absences et congés
Section 5 –
Maladie, accident

145-165 Comment faut-il déduire les indemnités journalières sur le bulletin de salaire ?

Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont soumises, en tant que revenu de remplacement, à la CRDS (0,5 %) et à la CSG (6,20 %) sur leur montant total. Selon la Cour de cassation, pour calculer le complément de salaire à la charge de l’employeur, il faut déduire les indemnités journalières pour leur montant brut, c’est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS. Autrement dit, pour la Cour de cassation, la CSG et la CRDS sur les indemnités journalières sont à la charge du salarié et doivent le rester.

◗ Le niveau de salaire garanti en cas de maladie ou d’accident inclut-il les indemnités journalières de la sécurité sociale ?

Le niveau de salaire garanti par la loi du 19 janvier 1978 (voir no 145-155) en cas de maladie ou d’accident inclut les indemnités journalières de la sécurité sociale. Ce qui est également le cas, en général, lorsque ce complément résulte de la convention collective.

ATTENTION :l’employeur n’est pas tenu de faire l’avance des indemnités journalières.

◗ Comment faut-il procéder lorsque la garantie porte sur le salaire brut ?

Si la garantie porte sur le salaire brut, ce qui est le cas de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation (voir no 145-155), il faut déduire du pourcentage de salaire brut à maintenir, le montant brut des indemnités journalières, c’est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS. Les cotisations sociales sont calculées sur cette base réduite, puis le montant des indemnités journalières (IJ) nettes est réinjecté dans le net à payer si l’employeur pratique la subrogation. Concrètement, si le salaire brut est maintenu à 100 %, l’intéressé aura une rémunération plus importante que celle perçue habituellement, puisque les indemnités journalières de la sécurité sociale ne rentrent pas dans la base des cotisations.

Exemple :

un salarié perçoit un salaire brut de 2 000 € par mois ; le taux global de cotisations est de 21,50 %, ce qui fait un salaire net habituel de 1 570 €. Absent tout le mois, la Sécurité sociale a versé à l’employeur (subrogé) un total de 839,70 € d’indemnités journalières (ce qui, compte tenu du prélèvement de 6,7 % au titre de la CSG et de la CRDS, correspond à 900 € brut). La convention collective garantit 100 % du brut :

  • salaire soumis à cotisations : 2 000 € – 900 € = 1 100 € ;
  • salaire net : 1 100 – 21,50 % de cotisations = 863,50 € ;
  • net à payer : 863,50 € + 839,70 € = 1 703,20 €.

◗ Comment calculer le taux global de cotisations pour procéder à la « rebrutalisation » lorsque le salaire brut habituel est inférieur ou égal au plafond de la sécurité sociale?

Lorsque la rémunération brute habituelle du salarié est inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale, il existe une formule de péréquation assez simple à appliquer pour effectuer cette valorisation des indemnités journalières. Cette formule s’applique indifféremment aux salariés non cadres ou cadres (bénéficiaires de la GMP).

Il suffit d’appliquer au montant net des indemnités journalières un coefficient déterminé à partir du taux global des cotisations salariales (t).

Compte tenu de la règle jurisprudentielle issue des arrêts du 15 décembre 2004, la formule de péréquation à appliquer pour reconstituer les indemnités journalières brutes est la suivante (Cass. soc., 15 déc. 2004, no 03-45.579 ; Cass. soc., 15 déc. 2004, no 03-13.074).

Signification des symboles :

  • —  IJ « brutalisées » : montant des indemnités journalières de sécurité sociale revalorisées ;
  • —  IJ « brutes » : montant des indemnités journalières avant déduction de la CSG et de CRDS, et directement perçues de la Sécurité sociale ;
  • —  t : taux des cotisations salariales appréciées en décimale appliquées sur une rémunération inférieure au plafond (il s’agit donc des cotisations sur la tranche A et des cotisations déplafonnées).

Exemple :

un salarié non cadre perçoit au 2e semestre 2012, 1 830 euros par mois. Il est malade 15 jours ; les indemnités journalières « brutes » sont de 360,96 €, ce qui représente 12/182,5e (15 jours de maladie – 3 jours de carence) de 5 490 € (3 × 1 830 €) au titre de la rémunération des trois derniers mois ; les indemnités journalières « nettes » de 336,78 € (soit 360,96 €, déduction faite de 6,2 % de CSG et de 0,5 de CRDS).

CSG : (5,1 % + 2,4 %) × 98,25 % = 7,369 % ;

CRDS : (0,5 % × 98,25 %) = 0,491 % ;

Maladie, maternité, invalidité décès : 0,75 % ;

Vieillesse : 0,10 % ;

Vieillesse : 6,65 % ;

Pôle emploi : 2,40 % ;

Retraite complémentaire : 3,00 % ;

AGFF : 0,80 %;

Total : 21,56 %.

  Paie habituelle du salarié en activité

Paie du salarié malade pendant 15 jours

bénéficiant de 100 % de sa rémunération nette habituelle

Rémunération brute Salaire de base 1 830 € Salaire de base 1 830 €
Brut soumis à cotisations : 1 830 € Déduction des IJSS brutalisées − 460,17 €
    360,96 € / (1 − 0,2156)  
Brut soumis à cotisations : 1 369,83 €
Rémunération nette Précompte salarial 21,56 % 394,55 € Précompte salarial 21,56 % 295,34 €
    Salaire net 1 074,49 €
    Reversement des IJSS nettes + 336,78 €
    360,96 € – (6,2 % + 0,5 %)  
Salaire net à payer 1 435,45 € Total net à payer 1 411,27 €

Remarque :le fait que l’intéressé ne perçoive pas 100 % de son salaire net habituel (1 570 – 1 509,70 = 60,30 € de différence) vient de ce que l’employeur a pris en compte le montant brut des indemnités journalières (CSG et CRDS incluses), ce que la Cour de cassation approuve (Cass. soc., 30 mars 2005, no 04-45.556). En effet, la CSG et la CRDS dues sur les indemnités journalières doivent rester à la charge du salarié et n’ont pas à être payées par l’employeur via la règle du maintien de salaire. La différence avec le net habituel (60,30 €) correspond exactement au montant de la CSG et de la CRDS prélevé sur les IJ (900 – 839,70 = 60,30 €).

◗ Comment calculer le taux global de cotisations pour procéder à la « rebrutalisation » lorsque le salaire brut habituel est supérieur au plafond de la sécurité sociale ?

Deux cas doivent être distingués :

Le salaire à maintenir ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale. — Lorsque la rémunération du salarié est inférieure au plafond de la sécurité sociale, cela est assez simple. Il faut totaliser les cotisations salariales, en tenant compte, pour la CSG et la CRDS de l’abattement de 3 %.

Ainsi, en 2013, on obtient :

  • Sécurité sociale (0,75 + 0,10 + 6,75 = 7,6 %) ;
  • chômage, retraite (2,40 + 3 + 0,80 = 6,2 %) ;
  • CSG, CRDS (8 × 98,25 % = 7,86 %) ;
  • Total : 21,66 %.

Si l’employeur cotise à un régime de prévoyance, le montant de la cotisation doit être inclus dans l’assiette de la CSG et de la CRDS ; ainsi, par exemple, si l’employeur verse une cotisation de 2 % ; le taux à prendre en compte est le suivant : 2 % × 98,25 % × 8 % = 1,572.

Le salaire à maintenir est supérieur au plafond de la sécurité sociale. — Lorsque la rémunération brute habituelle du salarié est supérieure au plafond de la sécurité sociale s’agissant d’un non cadre et à quatre fois le plafond de la sécurité sociale s’agissant d’un cadre, la reconstitution des indemnités journalières « brutalisées » devient un peu plus complexe.

En effet, sauf lorsque le salaire brut est largement supérieure au plafond de la sécurité sociale, il y a lieu d’appliquer aux indemnités journalières une formule de péréquation « provisoire ». Deux situations peuvent alors se présenter.

1er cas : Après déduction des indemnités journalières ainsi revalorisées, le salaire devient inférieur au plafond de la sécurité sociale : il conviendra d’adopter une formule de péréquation spécifique :

Signification des symboles :

  • SB : salaire brut habituel ;
  • IJ « brutes » : montant des indemnités journalières brutes avant déductions de la CSG et de la CRDS prélevées par la caisse de Sécurité sociale ;
  • T : taux des cotisations salariales (appréciées en décimales) appliquées à la fraction de la rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale (il s’agit donc de cotisations appliquées sur la tranche B et des cotisations déplafonnées ;
  • t : taux des cotisations salariales appliquées à la fraction de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (il s’agit donc de cotisations appliquées sur la tranche A et des cotisations déplafonnées).

Exemple :

au 2e semestre 2012, un salarié non cadre perçoit un salaire brut de 3 500 € par mois. Il est malade 15 jours ; les indemnités journalières « brutes » sont de 506,16 € calculées sur la base des IJSS plafonnées compte tenu des trois derniers salaires mensuels supérieurs à 1,8 fois le SMIC mensuel (2 566,21 €) et de l’indemnisation de 12 jours de maladie (15 jours de maladie -3 jours de carence) (42,18 € × 12 jours) ; les indemnités journalières « nettes » sont de 472,25 € (soit 506,16 € déduction faite de 6,2 % de CSG et de 0,5 % de CRDS.

Cotisations salariales déplafonnées (CD) :

CSG : (7,5 % × 0,9825) = 7,369 % ;

CRDS : (0,5 % × 0,9825) = 0,491 % ;

Maladie, maternité, invalidité, décès : 0,75 % ;

Vieillesse : 0,10 %;

Total : 8,71 %.

Cotisations salariales sur tranche A (CTA) :

Vieillesse : 6,65 % ;

Pôle emploi : 2,40 % ;

Retraite complémentaire : 3,00 % ;

AGFF : 0,80 % ;

Total : 12,85 %.

Cotisations salariales sur tranche B et tranche (CTB) :

Pôle emploi (TB) : 2,40 % ;

Retraite complémentaire (T2 limitée à 3 plafonds) : 8,00 % ;

AGFF (T2 limitée à 3 plafonds) : 0,90 % ;

Total : 11,30 %.

Si le salarié était cadre, les taux de cotisations seraient les suivants :

Cotisations salariales déplafonnées (CD) :

CSG : (7,5 % × 0,9825) = 7,369 % ;

CRDS : (0,5 % × 0,9825) = 0,491 % ;

Maladie, maternité, invalidité, décès : 0,75 % ;

Vieillesse : 0,10 % ;

Total : 8,71 %.

Cotisations salariales sur tranche A (CTA) :

Vieillesse : 6,65 % ;

Pôle emploi : 2,40 % ;

Retraite complémentaire : 3,00 % ;

AGFF : 0,80 % ;

CSG sur prévoyance cadre patronale : (1,5 % × 7,5 %) = 0,1125 % ;

CRDS sur prévoyance cadre patronale : (1,5 % × 0,5 %) = 0,0075 % ;

APEC : 0,024 % ;

CET : 0,13 % ;

Total : 13,124 %.

Cotisations salariales sur tranche B[CTB] :

Pôle emploi : 2,40 % ;

Retraite complémentaire : 7,70 % ;

AGFF : 0,90 % ;

APEC : 0,024 % ;

CET (assiette néanmoins limitée à 8 plafonds) : 0,13 % ;

Total : 11,154 %.

 

Paie habituelle du salarié non cadre

en activité

Paie du salarié non cadre malade pendant 15 jours

bénéficiant de 100 % de sa rémunération nette habituelle

Rémunération brute Salaire de base 3 500,00 € Salaire de base 3 500,00 €
    Déduction des IJSS brutalisées − 636,02 €
    3500 − 3 500 (1− 0,2001) − 3031 (0,2156 − 0,2001) − 506,16 1 − 0,2156
Brut soumis à cotisations 3 500,00 € Brut soumis à cotisations 2 863,98 €
Rémunération nette Précompte salarial − 747,33 € Précompte salarial − 617,47 €
Totalité du salaire (8,71 %) 304,85 € Totalité du salaire (8,71 %) 249,45 €
Tranche A (12,85 %) 389,48 € (1) Tranche A (12,85 %) 368,02 € (2)
Tranche B et Tranche 2 (11,30 %) 53 € (3) Salaire net 2 246,51 €
    Reversement des IJSS nettes + 472,25 €
    506,16 € – [506,16 × (6,2 % + 0,5 %)]
Salaire net à payer 2 752,67 € Total net à payer 2 718,76 €

2nd cas : Après déduction des indemnités journalières revalorisées, le salaire reste supérieur ou devient égal au plafond de la sécurité sociale ; la formule de péréquation « provisoire » devient alors définitive.

Signification des symboles :

  • —  SB : salaire brut habituel (compris selon le cas entre 1 et 3 ou 4 plafonds SS) ;
  • —  IJ « brutes » : montant des indemnités journalières brutes avant déduction de la CSG et de la CRDS prélevées par la caisse de Sécurité sociale ;
  • —  T : taux des cotisations salariales (appréciées en décimales) appliquées à la fraction de la rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale (il s’agit donc de cotisations appliquées sur la tranche B et des cotisations déplafonnées).

Cette formule s’applique au salarié non cadre comme au salarié cadre.

Exemple :

un salarié non cadre perçoit au 2e semestre 2012 un salaire brut de 4 500 € par mois. Il est malade 15 jours ; les indemnités journalières « brutes » sont de 506,16 € calculées sur la base des indemnités journalières de sécurité sociale plafonnées compte tenu des trois derniers salaires mensuels supérieurs à 1,8 fois le Smic mensuel (2 566,21 €) et de l’indemnisation de 12 jours de maladie (15 jours maladie – 3 jours de carence) (42,18 € × 12 jours). Les indemnités journalières « nettes » sont de 472,25 € (soit 506,16 € déduction faite de 6,2 % de CSG et de 0,5 % de CRDS).

T (apprécié en décimale) est égale à CD + CTB, soit 0,2001 (8,71 % + 11,30 % = 20,01 %).

  Paie habituelle du salarié non cadre en activité Paie du salarié non cadre malade pendant 20 jours bénéficiant de 100 % de sa rémunération nette habituelle
Rémunération brute Salaire de base 4 500,00 € Salaire de base 4 500,00 €
    Déduction des IJSS brutalisées − 632,78 €
    506,16 €
    1 – 0,2001
Brut soumis à cotisations 4 500,00 € Brut soumis à cotisations 3 867,22 €
Rémunération nette Précompte salarial − 947,43 € Précompte salarial − 820,81 €
Totalité du salaire (8,71 %) 391,95 € Totalité du salaire (8,71 %) 336,84 €
Tranche A (12,85 %) 389,48 € (4) Tranche A (12,85 %) 389,48 €
Tranche B (11,30 %) 166 € (5) Tranche B (11,30 %) 94,49 € (6)
    Salaire net 3 046,41 €
    Reversement des IJSS nettes + 472,25 €
    506,16 € – [506,16 – (6,2 % + 0,5 %)]
Salaire net à payer 3 552,57 € Total net à payer 3 518,66 €

La différence constatée avec le salaire net habituel du salarié en activité (3 552,57 – 3 518,66), soit 33,91 €, correspond très exactement aux précomptes CSG et CRDS opérés par la caisse sur les indemnités journalières (506,16 – 472,25), lesquels doivent rester à la charge du salarié selon la Cour de cassation.

Si le salarié était cadre, les taux des cotisations seraient ceux exposés précédemment (voir Premier cas).

Les formules de péréquation ci-dessus peuvent être adaptées, notamment pour reconstituer les indemnités journalières « brutalisées » dans les cas suivants :

  • salarié non cadre dont la rémunération brute habituelle est supérieure à :

    • 3 fois le plafond de la sécurité sociale,
    • 4 fois le plafond de la sécurité sociale ;
  • salarié cadre dont la rémunération habituelle est supérieure à :

    • 4 fois le plafond de la sécurité sociale,
    • 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

Sachez-le :en l’absence de précisions de la convention collective sur le salaire net ou brut à garantir, l’employeur n’est tenu qu’au maintien du salaire net (en ce sens : Cass. soc., 11 mars 1997, no 94-40.869 ; Cass. soc., 8 juill. 2003, no 01-44.282).

(1)

3 031 € x 12,85 % = 389,48 €

Retour au texte
(2)

2 863,98 € x 12,85 % = 368,02 €]

Retour au texte
(3)

(3 500 € – 3 031 €) x 11,30 % = 53 €

Retour au texte
(4)

3 031 € x 12,85 % = 389,48 €

Retour au texte
(5)

(4 500 € – 3 031 €) x 11,30 % = 166 €

Retour au texte
(6)

(3 867,22 € – 3 031 €) x 11,30 % = 94,49 €

Retour au texte