130-45 Quels sont les taux et assiettes des cotisations sur salaires ?
Textes :D. no 2016-1567, 21 nov. 2016 ; D. no 2017-858, 9 mai 2017 ; Circ. no DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017.
◗ Existe-t-il une cotisation particulière pour les salariés non domiciliés en France ou exonérés d’impôt en application d’une convention fiscale ?
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France ou exonérées d’impôts directs en application d’une convention ou d’un accord international et de ce fait non assujetties à la CSG-CRDS mais qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français de sécurité sociale doivent cotiser pour l’assurance maladie à un taux de 5,50 % depuis le 1er mars 2018 (CSS, art. L. 131-9 ; CSS, art. D. 242-3 ; D. no 2017-1895, 30 déc. 2017 ; D. no 2018-162, 6 mars 2018).
Sont notamment visés :
- — les travailleurs frontaliers domiciliés hors de France ;
- — les travailleurs détachés exerçant leur activité professionnelle sur le territoire d’un autre État et qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France ;
- — les agents des ambassades et consulats installés en France, ainsi que les agents de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs exerçant leurs fonctions ou chargés de mission hors de France.
Il existe également un taux majoré de cotisation d’assurance maladie pour les titulaires de revenus de remplacement non fiscalement domiciliés en France et relevant à titre obligatoire d’un régime d’assurance maladie français et pour les titulaires de revenus de remplacement exonérés d’impôt en application d’une convention fiscale internationale (CSS art. L. 131-9 ; D. no 2018-162, 6 mars 2018) ; ces taux sont, depuis le 1er mars 2018, de :
- — 3,2 % sur les avantages de retraite servis par les organismes de base du régime général (CSS, art. D. 242-8) ;
- — 4,2 % sur les avantages de retraite autres que ceux servis par les organismes de base du régime général (CSS, art. D. 242-8).
◗ Qu’en est-il des salariés ayant une double activité en France et à l’étranger ?
Lorsque, pour éviter une double imposition, les conventions fiscales internationales prévoient que les revenus sont imposables dans le pays où ils ont été perçus, les personnes ayant une double activité ne sont donc imposables en France que sur les revenus perçus en France. Ce qui a pour effet de les exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus perçus à l’étranger compte tenu de la nature fiscale de ces deux contributions. Autrement dit, ces travailleurs sont, du fait de leur activité professionnelle en France, assujettis au régime d’assurance maladie français et en perçoivent l’intégralité des prestations sans pour autant acquitter la CSG et la CRDS sur la totalité de leurs revenus (CJCE, 3 avr. 2008, aff. C-103/06).
Les personnes résidant en France qui exercent une activité professionnelle en France et à l’étranger sont redevables d’un taux particulier de cotisation maladie sur la partie de leurs revenus non imposables en France si elles sont affiliées à un régime français d’assurance maladie (CSS, art. L. 131-9).
Le taux de la cotisation maladie est de 5,50 % pour les revenus salariés et les revenus de remplacement (CSS, art. L. 131-9 ; CSS, art. D. 242-3 ; voir aussi : CC, 13 déc. 2012, no 2012-659).
◗ Existe-t-il des possibilités de dérogation au paiement de certaines cotisations pour les salariés détachés ?
Toute activité salariée exercée en France entraîne l’affiliation obligatoire (et le paiement des cotisations) à la Sécurité sociale (CSS, art. L. 111-2-2) et aux autres organismes (Pôle emploi, Agirc-Arrco, etc.).
Les salariés étrangers détachés en France, non visés par les règlements communautaires ou une convention bilatérale de sécurité sociale, pouvaient demander conjointement avec leur employeur établi en France (ou, à défaut, avec leur entreprise d’accueil en France) à être exemptés d’affiliation (et de cotisations) à l’assurance vieillesse, et ce, sous certaines conditions (CSS, art. L. 111-2-2 ; L. no 2008-776, 4 août 2008, art. 123).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a supprimé cette possibilité à compter du 1er janvier 2016.
◗ Quels sont les taux particuliers du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ?
La cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixée à 1,50 % au 1er janvier 2019 (Conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle, 10 déc. 2018).
Sont concernés par ce taux particulier de cotisations (CSS, art. L. 325-1) :
- — les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise ;
- — les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements.
Depuis le 1er avril 2012, sont exclus du bénéfice du régime local d’Alsace-Moselle, les salariés qui travaillent en dehors de l’Alsace-Moselle pour une entreprise dont le siège social est situé dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.
Les assurés qui bénéficient de l’ancienne législation au 31 mars 2012 et qui n’entreraient pas dans le champ de la nouvelle réglementation conservent le bénéfice de l’affiliation au régime local tant qu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits prévues par l’ancienne législation (L. no 2012-355, 14 mars 2012 ; Lettre-circ. Acoss no 2012-081, 23 juill. 2012).
| Cotisations | Taux (%) | Assiette | Organisme
de recouvrement |
||
| Salarié | Employeur | Total | |||
| Sécurité sociale | |||||
| Assurance maladie, maternité, invalidité, décès : | |||||
| – tous départements | 0 | 7 | 7 | Totalité du salaire | |
| ou 13,00 (1) | ou 13 | ||||
| – Alsace-Moselle (cotisation supplémentaire) | 1,5 (2) | 1,5 | Totalité du salaire | ||
| Assurance vieillesse : | |||||
| – plafonnée | 6,9 | 8,55 | 15,45 | Plafonnée à 3 377 | |
| – déplafonnée | 0,4 | 1,9 | 2,3 | Totalité du salaire | |
| Allocations familiales | 5,25 (3) | 5,25 | Totalité du salaire | ||
| Accidents du travail | % variable | % variable | Totalité du salaire | ||
| Fnal | Urssaf du lieu de travail | ||||
| – entreprises < 20 salariés | 0,1 | 0,1 | Plafonnée à 3 377 | ||
| – entreprises ≥ 20 salariés (cotisation supplémentaire) | 0,5 | 0,5 | Totalité du salaire | ||
| Versement transport (entreprises ≥ 11 salariés) | % variable | % variable | Totalité du salaire | ||
| CSA | 0,3 | 0,3 | Totalité du salaire | ||
| Contribution au dialogue social (4) | 0,016 | 0,016 | Totalité du salaire | ||
| Forfait social | |||||
| – Forfait social | 16 | 16 | Certaines sommes versées sur un Perco | ||
| – Forfait social (entreprises ≥ 11 salariés) | 8 | 8 | Part patronale des prévoyances | ||
| – Forfait social majoré (entreprises ≥ 50 < 250 salariés) | 10 | 10 | Intéressement et participation | ||
| – Forfait social majoré (entreprises ≥ 250 salariés) | 20 | 20 | Intéressement et participation | ||
| – Forfait social majoré (indemnité de rupture) | |||||
| Fraction de l’indemnité non soumise à cotisations sociales | |||||
| 20 | 20 | ||||
| CSG | |||||
| – déductible | 6,8 | 6,8 | 98,25 % du salaire (5) | ||
| – non déductible | 2,4 | 2,4 | |||
| CRDS non déductible | 0,5 | 0,5 | |||
| Chômage-Emploi | |||||
| Assurance chômage | 0,00 (6) | 4,05 (7) | 4,05 | Plafonnée à 13 508 (8) | |
| AGS | 0,15 (9) | 0,15 | Plafonnée à 13 508 | ||
| Apec | 0,024 | 0,036 | 0,06 | Plafonnée à 13 508 | Caisse Agirc-Arrco |
| Retraite complémentaire | |||||
| Cadres et non-cadres | |||||
| – Tranche 1 (10) | 3,15 | 4,72 | 7,87 | Plafonnée à 3 377 | |
| – Tranche 2 (10) | 8,64 | 12,95 | 21,59 | De 3 377 | |
| à 27 016 | |||||
| Caisse Agirc-Arrco | |||||
| – CEG (11) sur T1 | 0,86 | 1,29 | 2,15 | Plafonnée à 3 377 | |
| – CEG sur T2 | 1,08 | 1,62 | 2,7 | De 3 377 | |
| à 27 016 | |||||
| CET (12) | 0,14 | 0,21 | 0,35 | Plafonnée à 27 016 | |
| Prévoyance décès (cadres) (13) | 1,5 | 1,5 | Plafonnée à 3 377 | Prévoyance | |
Sachez-le :la cotisation patronale d’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) a baissé de 6 points pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2019 pour les rémunérations ≤ 2,5 Smic.
Cette baisse concerne les employeurs qui entrent dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations.
La cotisation patronale est ainsi passer de 13 % à 7 % (cotisation déplafonnée) pour les rémunérations ≤ 2,5 Smic.
- (1)
- 7 % jusqu’à 2,5 Smic, soit 3 803,04 € ; 13 % au-delà de 2,5 Smic.
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- (2)
- La cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenue au 1er janvier 2019 à 1,50 % pour la septième année consécutive et perdure même si la cotisation salariale de base de 0,75 % est supprimée au 1er janvier 2018 (Conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle, 10 déc. 2018). Pour les non-résidents une cotisation salariale maladie est due au taux de 5,50 % (CSS, art. L. 131-9 et D. 242-3).
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- (3)
- Le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit de 1,8 point et est donc fixé à 3,45 % pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) et dont les rémunérations ou gains annuels sont inférieures ou égales à 3,5 Smic annuel (L. nº 2015-1702, 21 déc. 2015, CSS, art. L. 241-6-1). La détermination du taux à appliquer est fonction de la rémunération annuelle totale du salarié.
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- (4)
- Contribution au dialogue social auparavant intitulée contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales.
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- (5)
- Contribution patronale de prévoyance incluse. L’abattement de 1,75 % pour frais professionnels ne s’applique qu’au salaire proprement dit et porte sur une assiette limitée à 4 PASS (soit 158 928 € pour 2018).
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- (6)
- Le taux de la part salariale de l’assurance chômage est supprimée au 1er octobre 2018.
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- (7)
- Depuis le 1er juillet 2013, le taux de la part patronale de l’assurance chômage était majoré pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Il s’établissait depuis le 1er octobre 2017 à 5,00 %, et ce, jusqu’au 31 mars 2019. En effet, au terme d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage, soit au 1er avril 2019, cette majoration concernant les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois est abrogée, sauf décision contraire du comité de pilotage (Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et règlement général annexé).
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- (8)
- Circ. Unédic nº 2014-33, 23 déc. 2014.
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- (9)
- Le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2019 (Conseil d’administration de l’AGS, Communiqué de presse, 26 juin 2019).
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- (10)
- Cotisations appelées au taux de 127 %. Taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel. Répartition des cotisations sauf dérogation : 40 % salarié, 60 % employeur.
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- (11)
- Contribution d’équilibre générale (CEG).
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- (12)
- Contribution d’équilibre technique (CET). Elle s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Répartition : 40 % salarié, 60 % employeur
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- (13)
- L’employeur n’est pas tenu de verser cette cotisation. S’il ne le fait pas, il doit aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à 3 PASS en vigueur au moment du décès.
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