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130-25 Quelles sont les nouvelles modalités de détermination du plafond applicable ?

La paye au quotidien
Partie 1 –
Opérations habituelles
Titre 2 –
Charges sociales et fiscales
Thème 130 –
Assiette et taux de cotisation
Section 1 –
Assiette des cotisations de sécurité sociale

130-25 Quelles sont les nouvelles modalités de détermination du plafond applicable ?

Depuis le 1er janvier 2018, la valeur mensuelle du plafond retenu pour chaque paie est désormais ajusté de manière unique, prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, ou lorsque le salarié n’a pas été présent au cours de l’ensemble de cette période, à proportion des jours couverts par le contrat de travail au cours de cette même période. Autrement dit, les modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale définies à l’article R. 242-2 du Code de la sécurité sociale ont été profondément modifiées par le décret du 9 mai 2017.

Textes :CSS, art. R. 242-2 ; Lettre-circ. Acoss no 2004-136, 8 oct. 2004 ; D. no 2016-1567, 21 nov. 2016 ; D. no 2017-858, 9 mai 2017 ; Circ. DSS no 2017-351 du 19 déc. 2017.

Jusqu’à présent, le plafond était calculé en décomposant la période à laquelle s’appliquait le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables. Des règles particulières avaient été définies afin de permettre des modes de calcul spécifique pour les paies exprimées en jours ou en heures.

Le décret du 9 mai 2017 a prévu qu’à compter du 1er janvier 2018, la valeur mensuelle du plafond retenu pour chaque paie serait désormais ajusté de manière unique, prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, ou lorsque le salarié n’a pas été présent au cours de l’ensemble de cette période, à proportion des jours couverts par le contrat de travail au cours de cette même période. Ce mode de calcul uniforme permet de prendre en compte d’une manière identique l’ensemble des périodes d’absence et de présence de tous les salariés dans le calcul de la rémunération soumise aux cotisations dans la limite du plafond.

Si les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, un délai supplémentaire était toléré afin de permettre la prise en compte de l’ensemble de ces règles dans les logiciels de paie. Mais depuis le 1er juillet 2018, ces règles doivent être appliquées.

Comment calculer le plafond pour les salariés mensualisés ?

Pour les salariés mensualisés, le calcul du plafond est établi prorata temporis en fonction du nombre de jours calendaires durant lesquels le salarié a été occupé, en application de la formule suivante :

Le nombre de jours à prendre en compte au dénominateur est donc le nombre de jours du mois, soit : 28, 29, 30 ou 31 jours.

Si le salarié est présent tout au long du mois, le nombre de jours de la période d’emploi est égal au nombre de jours calendaires du mois.

Comment calculer le plafond pour les salariés à temps partiel ?

Auparavant, le plafond ne pouvait être réduit ou proratisé que si la rémunération à temps partiel ramenée à un temps plein excédait la valeur du plafond de la sécurité sociale.

Désormais, cette règle est abandonnée.

Pour les salariés à temps partiel, le plafond applicable est calculé au prorata temporis de la durée de travail inscrite à leurs contrats de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise, majorée du nombre d’heures complémentaires.

Si la durée conventionnelle est inférieure à la durée légale de travail, celle-ci est retenue au numérateur de la formule.

Ce rapport ne peut pas conduire à un résultat supérieur à la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale.

Exemple : salarié employé à 80 % du temps de travail, soit 121,33 heures

S’il effectue 4 heures complémentaires :

Remarque :les salariés bénéficiant de taux, d’assiettes ou de montants spécifiques ou forfaitaires de cotisations et les salariés en forfait jours réduit ne sont pas éligibles à cette proratisation.

Comment calculer le plafond en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois ?

En cas de sortie ou d’entrée d’un salarié au cours d’un mois (embauche ou fin de contrat par exemple), le plafond du mois est calculé à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle le salarié est employé.

Si un salarié est embauché le 18 janvier 2018, le plafond est ajusté de la manière suivante :

Si un salarié à temps partiel à 80 % est embauché du 5 au 16 février 2018, le plafond est ajusté de la manière suivante

Comment calculer le plafond en cas d’absences non rémunérées au cours d’un mois ?

Contrairement à la pratique antérieure, toute absence non rémunérée au cours d’un mois, quelle qu’en soit la cause, donne lieu à la réduction du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond est réduit prorata temporis en fonction du nombre de jours couverts par la période d’absence. Seules les journées d’absence totale sont retenues pour réduire le plafond. Une absence d’une ou plusieurs demi-journées, ou d’une ou plusieurs heures, ne sont donc pas retenues pour déterminer le plafond tant que le salarié a été présent chaque jour, même sur une partie seulement de la journée.

Par exemple, un salarié à temps plein est absent du 5 février après-midi au 7 février 2018 inclus, le plafond est ajusté de la manière suivante :

La période est calculée de date à date.

Si la période d’absence contient un ou plusieurs jours de repos (WE), un ou plusieurs jours fériés, ceux-ci sont comptés dans la période d’absence.

Exemples :

salarié absent uniquement le vendredi ou le lundi : un jour d’absence compté

Salarié absent du vendredi au lundi inclus : 4 jours d’absence comptés

Salarié à temps plein absent du 9 (vendredi) au 12 février 2018 inclus (lundi).

Comment calculer le plafond en cas d’absences rémunérées au cours d’un mois ?

En cas d’absence partiellement ou totalement indemnisée par l’employeur en dehors des cas de subrogation (maintien de salaire, versement par l’employeur d’une indemnité journalière financée en partie ou en totalité par l’employeur au-delà des maintiens légaux et conventionnels), le plafond n’est pas réduit.

Exemple :

un salarié employé à temps plein, est absent le 6 et le 7 février 2018 dans une entreprise appliquant la durée légale du travail, soit un temps de travail de 151,67 h par mois (ou 35 h x 52/12). Par application d’un accord d’entreprise, l’employeur maintient la rémunération du deuxième jour d’absence. Le plafond doit être ajusté afin de prendre en compte un jour d’absence non rémunéré :

Comment calculer le plafond pour les salariés non mensualisés ?

Les salariés non mensualisés (travailleurs à domicile, saisonniers, salariés intermittents, etc.) sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours d’intervalle. Pour ces salariés, le plafond peut être corrigé du rapport entre le nombre de jours de la période de paie et le nombre de jours calendaires :

Par exemple, un salarié à temps plein est payé le 15 et le 31 janvier :

Plafond = 3 311 € X15/31e = 1 602,10 € pour la première période ;

Plafond = 3 311 € X 16/31e = 1 708,90 € pour la seconde période.

Comment calculer le plafond pour les salariés rémunérés à la pièce ?

Pour les salariés rémunérés aux pièces ou à la pièce dont la mission dure plus de 15 jours le plafond est égal à 50 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Comment calculer le plafond en cas d’activité partielle ?

Le recours à l’activité partielle peut être effectué sous deux formes : la fermeture temporaire ou le recours au temps partiel.

Dans ces situations, le plafond est réduit en application des règles de droit commun, qu’elle

prenne la forme d’un temps partiel ou d’une fermeture temporaire.

Exemples :

si activité réduite de 50 % du 1er février au 15 mars 2018 :

Plafond = (3.311 € X 50 % X 15/31e) + (3.311 € X 16/31e) = 801,05 € + 1 708,90 € = 2 509,95 €

Si fermeture d’un établissement du 1er février au 15 mars inclus : plafond du mois de février nul (3 311 € X 0/28e) et plafond de mars = 3 311 € X 16/31e.