Prise en compte des avantages en nature. — En cas d’absence pour maladie ou accident, il y a lieu de retenir la valeur des avantages en nature pour le calcul du salaire à maintenir si, du fait de son absence, le salarié cesse d’en bénéficier (cas des repas gratuits par exemple). En revanche, si un logement gratuit a été mis à la disposition du salarié, la valeur de cet avantage ne doit pas être prise en compte pour calculer le salaire (en espèces) à maintenir à l’intéressé car il continue, malgré son absence, de bénéficier de son avantage en nature.
Voiture de fonction. — Une salariée, responsable commerciale, en arrêt de travail pour maladie suivi d’un congé maternité se voit réclamer par son employeur le véhicule de fonction dont elle bénéficiait à titre professionnel mais également pour son usage privé. L’employeur pouvait-il exiger cette restitution ?
Non. Selon la Cour de cassation un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, lui être retiré pendant une période de suspension de contrat. L’employeur qui passe outre commet une faute et, en l’espèce, il a été condamné à verser à la salariée 1 000 € de dommages-intérêts (Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-43.996).
Cette décision appelle plusieurs remarques :
Que peut faire l’employeur ?
Il ressort de l’attendu de la Cour de cassation que cette règle permettant au salarié de conserver son véhicule s’applique « sauf stipulation contraire ». Les employeurs ont donc tout intérêt à insérer dans le contrat de travail des salariés concernés ou dans un accord d’entreprise une clause prévoyant, dans ces cas de figure, la restitution du véhicule. À défaut, une telle récupération, qui peut s’avérer indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise, ne sera possible qu’en versant à l’intéressé une indemnité compensatrice.
Logement de fonction gratuit. — Un gardien d’immeuble bénéficiait d’un logement de fonction gratuit en contrepartie des permanences et des astreintes de fin de semaine qu’il effectuait. À la suite d’un arrêt maladie d’un an, il est déclaré inapte puis licencié. L’employeur lui réclame alors des loyers et charges locatives correspondant à la période de suspension de contrat pour maladie. Il estimait en effet que le logement étant la contrepartie des permanences que le salarié n’était plus en mesure d’effectuer, l’entreprise était en droit de suspendre le bénéfice de l’avantage en nature.
La Cour de cassation ne l’a pas suivi sur ce terrain. Elle a au contraire posé un principe : le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d’un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Par conséquent, la non-exécution par le salarié des permanences et astreintes n’autorisait pas l’employeur à réclamer pour l’occupation, à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d’un loyer et de charges locatives, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles (Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-43.193).
A contrario, on peut en déduire qu’il serait possible, par contrat ou accord collectif, de prévoir le versement d’un loyer en cas de suspension prolongée du contrat. Cette décision est donc à rapprocher de la solution de la Cour de Cassation du 24 mars 2010 traitant de la voiture de fonction (Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-43.996).
Mentions légales
Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.
Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]
Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.
Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].