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115-240 Quel est le régime fiscal et social des titres-restaurant ?

La paye au quotidien
Partie 1 –
Opérations habituelles
Titre 1 –
Calcul du salaire
Thème 115 –
Eléments de salaire à prendre en compte
Section 8 –
Autres avantages

115-240 Quel est le régime fiscal et social des titres-restaurant ?

La participation patronale au coût du titre restaurant est exonérée de charges sociales et fiscales si elle reste dans les limites posées par les textes. La loi du 4 août 2008 a atténué les sanctions applicables à l’employeur qui n’applique pas correctement ces textes. Autrement dit, si le financement de l’employeur excède 60 % de la valeur du titre, sa participation ne sera plus intégralement soumise à charges sociales sauf s’il est de mauvaise foi ou s’il s’agit d’agissements répétés.

Textes :CSS, art. L. 131-4 ; CSS, art. L. 133-4-3 ; CSS, art. L. 136-2, III, 3o ; CGI, art. 81, 19o ; CGI, annexe 4, art. 6A ; D. adm. 5F-1152, no 17.

À quelles conditions la contribution patronale à l’achat des titres-restaurant est-elle exonérée de charges sociales et d’impôt ?

La contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant constitue un complément de rémunération. Toutefois, ce complément de rémunération est totalement exonéré de charges sociales (CSS, art. L. 131-4), de CSG, de CRDS (CSS, art. L. 136-2, III, 3o) et d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19º), si les conditions suivantes sont remplies :

  • la contribution de l’employeur est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant (CGI, annexe 4 art. 6A) ;
  • elle n’excède pas 5,52 € en 2019.

Compte tenu de cette limite maximale de 5,52 €, pour bénéficier intégralement des avantages sociaux et fiscaux, la valeur du titre-restaurant ne doit pas excéder :

  • 9,20 € en cas de participation de l’employeur à hauteur de 60 % ;
  • 11,04 € pour une participation à 50 %.

Attention, ces exonérations sont subordonnées au respect de la réglementation des titres-restaurant (bénéficiaires, conditions d’utilisation ; voir no 115-235).

La limite d’exonération de la contribution patronale est automatiquement relevée tous les ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. Cette limite ainsi revalorisée doit être, le cas échéant, arrondie au centime d’euro le plus proche (CGI, art. 81, 19º).

Remarque :Si le comité d’entreprise (aujourd’hui comité social et économique) concourt à l’acquisition des titres-restaurant, sa participation est ajoutée à celle de l’employeur pour apprécier les limites d’exonération (Urssaf, Document d’information synthétique, 31 déc. 2014).

Que se passe-t-il si les limites d’exonération ne sont pas respectées ?

Charges sociales. — Sauf mauvaise foi ou agissements répétés, si vous n’avez pas appliqué correctement les dispositions légales, vous aurez un redressement sur la fraction de contribution patronale indûment exonérée et non sur la totalité de votre participation (CSS, art. L. 133-4-3 ; L. no 2008-776, 4 août 2008, art. 6).

La loi du 4 août 2008 précitée limite ainsi la jurisprudence antérieure qui soumettait systématiquement l’intégralité de la contribution patronale à charges sociales lorsque les pourcentages de 50 % ou 60 % n’était pas respectés (Cass. soc., 23 oct. 1997, no 95-20.893), et ce, y compris lorsque le dépassement était minime – en l’espèce la participation de l’employeur était de 60,52 % (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, no 06-14.464).

En revanche, si ces limites étaient bien respectées mais que le montant de 5,52 € (en 2019) était dépassé, seul l’excédent était soumis à charges sociales (Circ. DSS no 2003-07, 7 janv. 2003).

Pour résumer, supposons un titre-restaurant de 9,50 € en 2019 ; la participation de l’employeur doit donc être comprise entre un minimum de 4,75 € (50 %) et un maximum de 5,70 € (60 %) et ne pas excéder 5,52 € :

  • si l’employeur participe à hauteur de 4,75 €, sa contribution échappe totalement à cotisations et à impôt ;
  • s’il participe à hauteur de 5,60 € par exemple, vous devez réintégrer 0,08 € par ticket dans l’assiette des cotisations et de l’impôt sur le revenu (5,60 € – 5,52 €) ;
  • si sa participation est de 6 € par exemple, cela signifie que l’employeur n’a pas respecté la limite de 60 % ; dans ce cas, l’Urssaf, en application de la loi du 4 août 2008, réintégrera dans l’assiette des cotisations sociales 0,48 € par titre (6 € – 5,52 €) ; la réintégration sera totale (6 €) en cas de mauvaise foi de l’employeur ou d’agissements répétés de sa part.

La mauvaise foi sera établie à partir du moment où, lors d’un précédant contrôle de l’Urssaf, l’anomalie avait été signalée à l’employeur ; ce dernier n’en ayant pas tenu compte par la suite.

Impôt. — La loi du 4 août 2008 précitée n’a pas modifié les textes relatifs à l’impôt (CGI, art. 81, 19o). Par conséquent, si les seuils de 50 et 60 % ne sont pas respectés, c’est l’intégralité de la participation de l’employeur qui devrait être réintégrée (D. adm. 5F-1152, no 17). En revanche, si ces pourcentages sont respectés mais que la participation de l’employeur excède 5,52 € (en 2019), seul l’excédent est imposable.

Quelle est l’incidence du bénéfice d’un abattement pour frais dont bénéficient certaines professions ?

Le bénéfice de l’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant se cumule avec cet abattement pour frais (voir no 120-30). Concrètement, cela signifie que le montant exonéré de la contribution patronale ne doit pas être réintégré dans l’assiette des cotisations avant application de l’abattement pour frais.

Peut-on cumuler une prime de repas et des titres-restaurant ?

Il faut distinguer deux situations :

Soit la prime de repas a le même objet que le titre-restaurant. — Ce qui est le cas, par exemple, d’une prime forfaitaire de repas attribuée pour chaque jour de travail (Cass. soc., 14 juin 1990, no 87-18.536). Dans une telle hypothèse, les limites d’exonération de la participation de l’employeur aux titres-restaurant doivent être calculées en prenant en compte la prime de repas (Cass. soc., 4 juin 1992, no 90-18.166).

Soit la prime de repas vient compenser d’autres sujétions particulières. — Lorsque la prime de repas est versée à certains salariés pour compenser des sujétions particulières et que ces salariés peuvent en disposer à leur convenance (commerciaux effectuant des déplacements, etc.), on doit considérer que la prime de repas n’a pas le même objet que le titre-restaurant. Par conséquent, elle ne doit pas être prise en compte pour calculer le montant de la participation de l’employeur aux titres-restaurant (Cass. soc., 1er mars 1989, no 86-16.100).

Comment se présente le bulletin de paye ?

Lorsque le paiement des titres-restaurant par le salarié se fait par retenue sur son salaire, la somme due et la nature de la retenue (titre-restaurant) doit apparaître sur le bulletin de paye. Ce montant vient en déduction du salaire net pour constituer le net à payer.

Sachez-le :les exonérations sociales et fiscales sont subordonnées au respect de la réglementation des titres-restaurant (bénéficiaires, conditions d’utilisation ; voir no 115-235).