115-185 Comment s’effectue l’évaluation forfaitaire de la voiture ?
Textes : CSS, art. L. 242-1 ; Arr. 10 déc. 2002, JO 27 déc. ; Circ. DSS no 2003-07, 7 janv. 2003 (publiée au bulletin officiel) ; Circ. DSS no 2005-389, 19 août 2005.
◗ L’évaluation forfaitaire « sécurité sociale » est-elle un minimum ?
Oui. A partir du moment où c’est une évaluation forfaitaire qui est retenue, celle fixée par l’arrêté du 10 décembre 2002 constitue un minimum pour le calcul des cotisations. Vous devez donc appliquer ce forfait « sécurité sociale » à défaut de montants forfaitaires supérieurs fixés par convention ou accord collectif ou d’un commun accord entre employeur et salarié.
L’évaluation forfaitaire doit être arrondie à la dizaine de centimes d’euros la plus proche.
◗ Comment évaluer le véhicule lorsqu’il a été acheté par l’employeur ?
Deux cas doivent être distingués :
Le salarié paie le carburant pour son usage privé. — L’avantage en nature que constitue le véhicule est évalué sur la base :
- – de 9 % de son coût d’achat TTC ;
- – 6 % si le véhicule a plus de cinq ans lors de son acquisition.
L’employeur paie le carburant. — L’avantage en nature est évalué :
- – soit sur la base des pourcentages ci-dessus (9 % ou 6 %) auxquels s’ajoutent les dépenses réelles de carburant correspondant à l’usage privé (voir no 115-180 pour les moyens de preuve de la répartition entre kilométrage privé et professionnel) ;
- – soit, deuxième possibilité, l’évaluation du véhicule se fait sur la base globale de 12 % du coût d’achat du véhicule TTC (9 % s’il a plus de 5 ans lors de son acquisition).
Pour les salariés des constructeurs ou concessionnaires automobiles, voir no 115-190.
Remarque :lorsque l’employeur bénéficie d’un prêt de véhicule dans le cadre d’un partenariat ou d’un sponsoring et qu’il le met à la disposition du salarié, l’avantage en nature doit être évalué sur la base du prix d’achat TTC qui aurait été calculé si l’employeur avait acheté le véhicule (prix TTC, rabais compris dans la limite de 30 %).
◗ Comment évaluer le véhicule loué ou en location avec option d’achat ?
Là encore, il faut distinguer deux cas :
Le salarié paie le carburant pour son usage privé. — L’avantage en nature est évalué sur la base de 30 % du montant annuel TTC des factures relatives à la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.
L’employeur paie le carburant. — L’avantage est évalué :
- – soit suivant le pourcentage ci-dessus (30 %) auquel s’ajoutent les dépenses réelles de carburant correspondant à l’usage privé ;
- – soit, seconde possibilité, l’avantage est évalué selon un forfait global de 40 % du coût annuel TTC comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant utilisé à des fins privées et professionnelles.
ATTENTION :dans les deux cas, l’évaluation de la voiture est plafonnée à celle qui aurait été calculée si l’employeur avait acheté le véhicule. Le prix de référence étant le prix d’achat TTC du loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du début du contrat (Circ. DSS no 2005-389, 19 août 2005). Il appartient aux loueurs et crédits-bailleurs de vous communiquer les éléments nécessaires à l’application de ces principes. En l’absence d’une telle information, le prix retenu est le prix du véhicule proposé par le constructeur au jour du début du contrat de location.
◗ Comment évaluer l’avantage en nature en cas d’achat à l’issue de la location ?
Vous devez prendre en compte la valeur d’achat du véhicule réglé par le loueur ou le crédit-bailleur (rabais compris dans la limite de 30 %) ; votre dépôt de garantie n’a pas à être intégré dans ce calcul.
◗ Comment évaluer l’avantage lorsque l’employeur ayant une flotte de véhicules, en met plusieurs à la disposition du salarié ?
Vous devez prendre en compte la valeur moyenne des prix d’achat réglés par l’entreprise pour les véhicules mis à disposition. Il en va de même pour les contrats de location (valeur moyenne des prix TTC des contrats de location) et pour les contrats d’assurance (valeur moyenne des prix TTC des contrats d’assurance).
◗ Le forfait peut-il être réduit en cas d’année incomplète ?
Si le véhicule est mis à disposition en cours d’année – que celui-ci soit acheté ou loué ou en location avec option d’achat – le forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois de mise à disposition. En cas de mois incomplet, c’est le mois intégral qui est pris en compte.
Remarque :si le salarié est tenu de rendre le véhicule pendant ses congés et que ceux-ci ne durent pas un mois complet, le mois des congés est intégralement pris en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature. Toutefois, il est admis que l’avantage annuel soit proratisé pour tenir compte du nombre de semaines durant lesquelles le salarié ne dispose pas du véhicule.
◗ Quelle est l’incidence d’une participation du salarié ?
Si la « redevance » versée par le salarié est inférieure à la valeur du forfait sécurité sociale, vous devez réintégrer, dans l’assiette des cotisations, la différence entre ces deux montants. Bien entendu, si la somme acquittée par le salarié est au moins égale au forfait, il n’y a pas d’avantage en nature.
Sachez-le :comme pour le logement, l’employeur qui a, pour un salarié donné, opté pour une évaluation forfaitaire peut changer d’avis, en fin d’exercice, et opter pour une évaluation « au réel » pour l’année en cours. Cette révision a un effet rétroactif (voir no 115-160).
